Archive dans septembre 2019

Par Bertrand Bissuel et Raphaëlle Besse Desmoulières Publié le 30 septembre 2019 à 18h14, mis à jour à 14h58

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Un nom vient de s’ajouter à la liste des entreprises condamnées pour discrimination syndicale : celui d’Otis-France. Mercredi 25 septembre, l’ascensoriste a été sommé, par la cour d’appel de Versailles, de payer un peu plus de 770 000 euros de dommages et intérêts pour avoir entravé le déroulement de carrière de douze de ses salariés, encartés à la CGT. Une addition très salée à laquelle vont s’ajouter des rappels de salaires et de primes, non chiffrés dans les décisions rendues par la juridiction. Sans constituer un record, les sommes allouées offrent « un très bon niveau de réparation » dans un dossier où la discrimination présente un « caractère systémique », commente M^e Emmanuelle Boussard-Verrecchia, l’une des avocates des syndicalistes.

La plupart des victimes travaillent ou ont travaillé comme agent de maintenance, dans différentes agences de l’entreprise disséminées sur le territoire. Toutes ont commencé à avoir des ennuis avec leur hiérarchie, peu après avoir été désignées déléguées syndicales ou élues dans les instances représentatives du personnel (IRP). Les difficultés ont pris des formes multiples et durables. Problème numéro un : leur rémunération. Non seulement elle a peu progressé mais elle a aussi évolué beaucoup moins vite que celle de leurs collègues ayant un profil comparable. La cour d’appel évoque notamment le cas de Jean-José J., qui « établit être resté au coefficient 190 », de son recrutement en 1993 au mois de juin 2018. Parallèlement, six autres salariés, « dont l’année, l’emploi et le coefficient d’embauche sont similaires », avaient atteint, dès 2010, un coefficient oscillant entre 240 et 305. Une différence de traitement que l’employeur a, aux yeux de la cour d’appel, été incapable d’expliquer de façon convaincante.

Autre grief adressé à Otis : les douze cégétistes se sont, bien souvent, vu proposer des formations en moins grand nombre que les autres membres du personnel. Ils ont par ailleurs essuyé des réflexions désobligeantes de la part de leur chef, certains allant même jusqu’à dénoncer des « intimidations » et des manœuvres de « déstabilisation ». En pleine réunion du comité d’entreprise, l’un d’eux a été traité de « perturbateur » avant d’être interpellé en ces termes : « Nous ne sommes pas à Moscou (…). » A maintes reprises, on leur a reproché de consacrer beaucoup de temps à leurs fonctions syndicales et de négliger l’activité pour laquelle Otis les avait enrôlés. Deux d’entre eux ont été « privés de leurs voitures de service, au profit de motocyclettes », sans que cette décision apparaisse justifiée, rapporte la cour. Un autre a fait l’objet d’une procédure de licenciement, finalement annulée par le ministère du travail, et il a, du même coup, été réintégré.

Par Séverin Graveleau Publié hier à 16h25, mis à jour à 09h58

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A chaque rentrée scolaire, Manon, enseignante de lettres modernes à Mérignac (Gironde), sait que les premiers jours de classe « vont être compliqués ». La raison, elle l’a découverte il y a quatre ans lors de son tout premier stage en tant qu’enseignante : « J’avais 23 ans, je voulais montrer aux élèves que j’étais là, que j’avais de l’autorité, j’ai forcé… En trois jours, je n’avais plus de voix », raconte-t-elle.

Si les épisodes de fatigue vocale reviennent parfois, elle a aujourd’hui compris comment préserver son « principal outil de travail » et essaie de sensibiliser au sujet ses jeunes collègues qui débutent. Une démarche salutaire tant les troubles de la voix chez les enseignants sont sous-estimés ou régulièrement mis sur le compte d’un banal « coup de froid ».

En 2018, une enquête du syndicat SE-UNSA réalisée auprès de 7 500 personnels faisait état de 46 % d’enseignants ayant régulièrement des problèmes de voix. La dernière étude nationale représentative sur le sujet, réalisée par la fondation MGEN en partenariat avec l’éducation nationale, évoquait, elle, 13 % d’enseignants présentant un « handicap vocal modéré », 16 % ayant été dans l’impossibilité de faire cours à cause d’un problème de voix depuis le début de l’année scolaire et 23 % ayant déjà consulté un spécialiste pour cette raison. La moitié des enseignants seraient susceptibles de développer des troubles durant leur carrière.

Charge vocale

Douleurs au niveau du larynx, fatigue, modification de la voix ou « voile » sur celle-ci, jusqu’à l’apparition d’aphonie temporaire (extinction de voix) voire de nodules dans les cas les plus graves, font donc l’objet de consultations fréquentes d’enseignants chez les orthophonistes ou phoniatres. Les professeurs étant souvent comparés par ces spécialistes aux chanteurs ou comédiens, avec lesquels ils partagent une utilisation professionnelle de leur organe.

« Avec ma voix, mes voix, je fais passer la bienveillance, l’autorité, la sincérité, je “joue” la colère, l’humour, la surprise… décrit Manon. Je peux m’adresser doucement, presque à voix basse, à un élève en difficulté, et la seconde d’après reprendre d’une voix ferme et forte un camarade qui s’agite au loin, avant de revenir dans la douceur avec le premier élève. »

Le Monde avec AFP Publié aujourd’hui à 10h01, mis à jour à 10h04

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Le calendrier de la fermeture définitive de la plus ancienne centrale du parc nucléaire français a été fixée. Les deux réacteurs de Fessenheim, dans le Haut-Rhin, fermeront successivement « en février » et « en juin » 2020, a annoncé jeudi la secrétaire d’Etat à la transition écologique, Emmanuelle Wargon.

Ces dates diffèrent légèrement de celles avancées en février par le ministre de la transition écologique de l’époque, François de Rugy, qui avait alors évoqué une fermeture du premier réacteur en mars 2020, et en août 2020 pour le second.

M^me Wargon a présidé jeudi à Colmar le quatrième comité de pilotage pour l’avenir du territoire de Fessenheim. Signé le 1^er février, le projet vise à anticiper, notamment en termes économiques et sociaux, l’impact de la fermeture de la centrale sur la région de Fessenheim.

Cette centrale, qui génère d’importantes recettes fiscales pour les collectivités, emploie directement 850 salariés d’Electricité de France (EDF) et environ 350 employés permanents d’entreprises prestataires.

Trouver « de nouvelles opportunités d’emplois »

« Notre responsabilité, c’est d’accompagner le territoire pour que nous trouvions de nouvelles opportunités d’emplois », a insisté M^me Wargon. « Nous savons que nous devons apporter plus de réponses », « plus concrètes », a-t-elle reconnu, disant espérer « de bonnes nouvelles pour accueillir des entreprises dans les mois qui viennent ».

« Les premières avancées doivent nous encourager à rester plus que jamais mobilisés, car beaucoup reste encore à faire », a réagi dans un communiqué Brigitte Klinkert, présidente (DVD) du conseil départemental du Haut-Rhin, alors que les élus locaux réclament des mesures concrètes, à quelques mois de la fermeture définitive de la centrale.

Saluant pour sa part « la mise en œuvre de projets très concrets » – appel d’offres dans le photovoltaïque ou création d’une société d’économie mixte franco-allemande pour le développement d’une zone d’activités –, M^me Klinkert a appelé le gouvernement à s’engager « financièrement à accompagner les acteurs locaux à bâtir une transition exemplaire » pour la région de Fessenheim et le Haut-Rhin.

Mise en service en 1977, Fessenheim est la doyenne des centrales encore en activité en France. Sa fermeture, une promesse de l’ex-président François Hollande, devait initialement avoir lieu à la fin de 2016, mais elle a été reportée à plusieurs reprises.

Régis B., 56 ans, dans son pavillon à Vaumoise (Oise).

En écoutant, Claude B. n’a jamais eu l’impression de travailler. A la différence , pour son fils Régis, son père travaillait sans cesse, ce qu’il n’a pas voulu imiter, tout en accordant toutefois beaucoup d’importance à son travail. Sarah B., petite-fille du premier et fille du second, s’épanouit, quant à elle, dans un juste équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. D’un récit à l’autre se dessinent trois visions du travail avec en toile de fond, continuellement, l’amour de leur métier quelle que soit la place, plus ou moins grande, qu’il prend dans leur vie.

A 80 ans, le patriarche, ancien technicien de la route à la Direction départementale de l’équipement (DDE), l’assure : « J’aimais beaucoup mon travail. C’était plaisant et agréable, comme des vacances. » Le soir et les jours de repos, le travail de la terre et des champs, les soins aux bêtes, prenaient le relais. « Un loisir gratifiant. On avait un résultat : du bois, des carottes, des œufs… », déclare-t-il enjoué, avant de constamment sur un ton d’évidence : « C’était vraiment un plaisir, comme des vacances. »

Pour Régis B., 56 ans, il n’était pas question de « se tuer au travail » comme ont pu le faire à ses yeux ses parents. Pour autant, lui aussi a choisi un métier de passion. Dans le jardin fleuri de son pavillon à Vaumoise, dans l’Oise, cet ingénieur chef de projet en géométrie du rail à la SNCF retrace avec sérénité une vie professionnelle choisie. Entré dans l’entreprise sur concours à 22 ans, il a su que « c’était bon » dès qu’il a « vu les rails ».

A l’époque, le jeune homme tout juste marié considère les avantages de la société ferroviaire : le statut de cheminot, l’évolution interne régulière, la retraite à 55 ans. Finalement, ce sera 59 ans. La donne de départ a changé, au fil des réformes et des gouvernements. « C’est agaçant, je me disais que j’aurais une deuxième vie. Mais je comprends que cela soit nécessaire. Et puis, je suis bien au travail », dit-il en haussant légèrement les épaules.

Mieux : plutôt qu’une « galère », Régis B. envisage le travail comme une « valeur refuge ». « Je me fais une fierté de travailler avec autant de plaisir. Quand je traverse un problème dans ma vie, le boulot, c’est une bouée, une ancre, une deuxième famille. C’est ce qui m’a sauvé de mes accidents de la vie », lâche-t-il avec pudeur.

Selon les sociologues Dominique Méda et Patricia Vendramin, la valeur de l’expérience dans le monde du travail a diminué ces dernières années au profit de l’innovation, associée à la jeunesse. ALAIN JOCARD / AFP

Travaille-t-on actuellement comme travaillaient nos ancêtres ? Quels impacts le changement du monde professionnel a-t-elle eu sur la vision du travail au fil des générations ?

Dominique Méda, professeure de sociologie à l’université Paris-Dauphine et directrice de l’Institut de recherche interdisciplinaire en sciences sociales (Irisso), et Patricia Vendramin, professeure de sociologie à l’université catholique de Louvain, en Belgique, ont observé ces transformations depuis les années 2000. Plusieurs publications ont été faites sur le sujet, dont leur livre, Réinventer le travail (PUF, 2013).

Existe-t-il des attentes particulières à l’égard du travail en fonction des générations ?

Oui. Dans nos enquêtes, les jeunes (moins de 30 ans) demandent plus de protection sociale et des salaires plus élevés, mais aussi plus de liberté et d’opportunité de développement personnel.

La génération du milieu (de 30 à 50 ans) déclare plutôt un soutien de la société et de l’entreprise pour mieux concilier travail et famille. Ils réclament aussi des mesures en termes de formation continue, dans une perspective d’allongement de la vie active, car ils sont conscients d’être « les futurs travailleurs âgés ».

La génération plus âgée (plus de 50 ans) attend, quant à elle, une meilleure exploration de l’expérience, mais aussi une adaptation des conditions de travail compatible avec le vieillissement.

Y a-t-il des points communs entre ces trois générations ?

Les jeunes et les plus âgés se disent confrontés au même problème, le manque de reconnaissance au travail. Les jeunes se sentent sous-évalués au regard de leur effort de formation et les plus âgés se sentent sous-évalués au regard de leur expérience. D’une manière générale, la valeur de l’expérience dans le monde du travail a baissé ces dernières années au profit de l’innovation, associée à la jeunesse.

La génération du milieu est la plus « invisible ». Elle se sent souvent menacée, d’une part, par la dérégulation croissante du marché du travail et, d’autre part, par son déficit de nouvelles compétences par rapport aux jeunes travailleurs. Cette génération est donc un peu envieuse à la fois des collègues plus âgés, qui bénéficient encore de plans de préretraite, et des collègues plus jeunes, plus à l’aise dans la société flexible et numérique.

Rafaële Rivais

Des particuliers peuvent se séparer d’une assistante maternelle sans lui payer d’indemnités. Mais ils devront prouver au juge qu’elle a commis une faute dont l’importance rendait impossible l’exécution du préavis.

Publié le 28 septembre 2019 à 06h00, mis à jour à 17h33 Temps de Lecture 6 min.

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SOS CONSO A la rentrée, un million de parents ont confié la garde de leur enfant à quelque 300 000 assistantes maternelles agréées. La plupart sont satisfaits du travail de ces nourrices. Mais certains peuvent déplorer une « faute grave », justifiant selon eux le « retrait » immédiat du bambin, sans exécution d’un préavis, ni versement d’une indemnité « de rupture », – une procédure autorisée par le code de l’action sociale et des familles (article L423-24) ainsi que par la convention collective de la profession (article 18).

L’assistante maternelle qui conteste avoir commis une telle faute peut saisir les prud’hommes, afin de faire juger que le retrait était « abusif », et que l’employeur a cherché à se débarrasser d’elle à moindres frais. C’est alors à lui d’apporter la preuve de la faute grave ; celle-ci désigne, selon la jurisprudence, un fait ou un ensemble de faits, imputables à la salariée, qui constituent une violation des obligations du contrat de travail, et dont l’importance rend impossible l’exécution du préavis.

Tabagisme et extincteurs

Pour prouver la faute grave, l’employeur doit d’abord démontrer la véracité des faits qu’il allègue, ce qui n’est pas toujours simple : des parents assignés par une nourrice devant le conseil des prud’hommes de Mâcon (Saône-et-Loire) affirment ainsi qu’ils ont procédé au retrait de leurs enfants pour les protéger de son tabagisme. Ils produisent la lettre par laquelle ils ont notifié le retrait, qui indique : « Les bronchiolites répétées de [Y] ainsi que sa toute dernière hospitalisation en date du 24 janvier 2015 pour une crise d’asthme aiguë, au cours de laquelle les professionnels du service pédiatrie n’ont pu que constater avec effroi les odeurs de cigarettes dégagées par le sac à langer, tout comme son contenu, les nombreuses séances de kinésithérapie respiratoire et son besoin systématique d’un traitement sous ventoline sont autant d’éléments qui rendaient la poursuite du contrat manifestement impossible. »

Or, l’assistante maternelle nie fumer. Elle assure que si c’était le cas, ses détecteurs de fumée se déclencheraient. Le doute lui profitant, le conseil des prud’hommes juge, le 2 mars 2017, que le retrait était abusif. Les parents sont condamnés à payer à leur ex-salariée 4 000 euros de dommages et intérêts, en plus des indemnités légales. Ils font appel et produisent les certificats des médecins qui les ont mis en garde contre les « symptômes du tabagisme passif », ainsi les attestations d’autres mères, qui ont vu la nounou fumer en présence de leurs enfants. L’une d’elles écrit ainsi : « Depuis que mon enfant est gardé par Mme A, j’ai senti une odeur de cigarette sur ses vêtements, ses cheveux et son doudou, mais je n’ai jamais osé lui dire. » La cour d’appel de Dijon juge, le 11 avril 2019, que l’assistante maternelle a commis une faute grave en exposant les enfants au tabagisme passif.

Les investigateurs du régulateur des transports américain (NTSB) l’assurent, ils ne portent pas de jugement sur l’action des pilotes lors des deux crashs de 737 MAX. Leur investigations remet plutôt la responsabilité à l’évaluation de Boeing et de l’agence fédérale de l’aviation américaine (FAA) de la réaction de leurs équipes en cas de dysfonctionnement du système antidécrochage MCAS. « Nous avons observé dans ces deux accidents que les équipages n’ont pas réagi de la façon dont Boeing et la FAA pensaient qu’ils le feraient », déclare Robert Sumwalt, le patron du NTSB.

« Ces hypothèses [de Boeing et la FAA)] avaient été utilisées pour concevoir l’avion et nous avons constaté un fossé entre ces suppositions qui ont servi à certifier le MAX et la réalité, où les pilotes étaient confrontés à de multiples alarmes et alertes en même temps », mentionne-t-il.

Le MCAS a brutalement mis l’avion en « piqué »

Les crashs de Lion Air et  Ethiopian Airlines et  ont fait au total 346 morts, ce qui a entraîné l’immobilisation au sol depuis plus de six mois de toute la flotte des 737 MAX à travers le monde. Selon les conclusions préliminaires des enquêteurs de l’accident du vol Ethiopian Airlines, les données d’angle d’attaque transmises à l’avion par la sonde d’incidence (AOA) étaient erronées, causant l’activation du MCAS, comme ce fut le cas pendant le vol Lion Air. Le système antidécrochage avait brutalement mis l’avion en « piqué » (nez vers le sol).

Boeing travaille en ce moment à des modifications exigés, dont la formation des pilotes, par les régulateurs pour obtenir la levée de l’interdiction de vol des modèles mis en cause. « Nous nous engageons à travailler avec la FAA pour examiner les recommandations du NTSB », a réagi Boeing.

Voilà des décisions qui écornent un des piliers de la réforme du code du travail, adoptée au début du quinquennat. Mercredi 25 septembre, la cour d’appel de Reims a rendu trois arrêts concernant l’une des mesures phares portées par Emmanuel Macron durant la campagne présidentielle : le plafonnement des dédommagement prud’homales en cas d’expulsion injustifié.

Un dispositif attaqué depuis des mois devant les tribunaux au motif qu’il violerait des engagements internationaux de la France. Les magistrats rémois ont estimé, mercredi, qu’il était, dans son principe, valide, mais qu’il pouvait, dans quelques cas d’espèce, être écarté, après une analyse minutieuse des faits.

Les décisions de mercredi interviennent à la suite des jugements du conseil de prud’hommes de Troyes, dans des contentieux entre salariés et employeurs. Cette juridiction avait été la première, en décembre 2018, à considérer que l’encadrement des dédommagements pour expulsion abusif ne respecte pas des textes internationaux : en l’occurrence la Charte sociale européenne et la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail.

« Réparation appropriée »

Celles-ci prévoient que tout travailleurs congédié sans motif valable a droit à une « réparation appropriée ». Or, pour les juges prud’homaux de Troyes, cette règle ne serait pas respectée par les « Ordonnances Macron » de septembre 2017 qui ont instauré un barème, avec des sommes plancher et plafond. Ils avaient donc conclu que cette grille d’indemnisation était « inconventionnelle » (contraire à des normes internationales) et s’en étaient affranchis, en accordant des montants supérieurs à ceux inscrits dans les ordonnances de 2017.

Ce sont ces jugements dont les magistrats rémois ont été saisis. Leur décision était très attendue car pour la première fois, une cour d’appel avait à se prononcer sur la conformité du « barème Macron » à des textes internationaux. Elle était guettée avec d’autant plus de curiosité que la Cour de cassation s’était exprimée sur le sujet, en juillet, par le biais d’un avis : la haute juridiction avait alors indiqué que le plafonnement des compensations prud’homales était conventionnel.

« Porte ouverte »

Une arbitrage que la cour d’appel de Reims partage, mais avec plusieurs bémols. Dans son arrêt, elle explique avoir procédé à un premier « contrôle, (…) de façon objective et abstraite, sur l’ensemble du dispositif, pris dans sa globalité ». Et elle conclut « à la conventionnalité de celui-ci ». Mais la cour déclare qu’il est tout à fait possible de regarder si le barème « ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du salarié concerné ». Cette recherche, « entendue cette fois “in concreto” et non “in abstracto”, doit toutefois avoir été demandée » par la personne qui s’estime victime d’une expulsion abusif.