« Les accords de performance collective s’inscrivent dans une logique de mieux-disant social »
Tribune. La crise économique actuelle, conséquence de la crise sanitaire du Covid-19, aboutit inévitablement à une situation de stress intense pour de nombreuses entreprises, et donc à de fortes menaces sur l’emploi. Dans ce contexte, les accords de performance collective (APC) signés dans un nombre croissant d’entreprises, qui associent sur des périodes définies des garanties d’emploi à des baisses de rémunération, présentent un réel intérêt.
Certains y voient le risque d’un « moins-disant social », notamment de pertes d’avantages acquis. Cette critique reflète une vision passéiste de l’articulation de l’économique et du social. Une vision où les intérêts du capital et du travail sont inévitablement antagonistes et où tout compromis entre ces deux parties ne peut être qu’un marché de dupes.
Dans une telle vision, les normes édictées par le droit positif, dont le code du travail, seraient les plus à même de définir un cadre protecteur au travailleur. Pourtant, dans de nombreux pays, par exemple les pays nordiques ou scandinaves qui étaient au plein-emploi avant la crise sanitaire, il est le plus souvent considéré que le rôle du droit positif est de constituer un socle sur lequel les normes élaborées par la négociation collective assurent la meilleure conciliation entre protection du travailleur et efficacité économique.
L’APC a été créé par les ordonnances travail de septembre 2017 et confirmé par la loi Pénicaud de mars 2018. Il succède à l’accord de maintien de l’emploi (AME) créé par la loi de juin 2013 qui transposait l’accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux en janvier de la même année.
Trop verrouillé, malgré quelques réformes, l’AME n’a connu qu’un très faible succès.
L’intérêt du collectif
L’APC, en revanche, permet d’introduire de nombreux changements organisationnels dans l’entreprise, ainsi qu’une éventuelle baisse des salaires. Le refus d’un salarié d’un des éléments de l’APC affectant son contrat peut constituer une cause réelle et sérieuse de son licenciement. L’APC peut donc mordre de façon sécurisée sur des éléments essentiels du contrat de travail. Dans certaines limites, il permet de faire primer l’intérêt de la collectivité de travail sur celui du travailleur individuel.
Quand des représentants syndicaux (nécessairement majoritaires) signent un accord de performance collective prévoyant une baisse temporaire des rémunérations, c’est qu’ils considèrent que le compromis porté par un tel accord comporte d’autres éléments qui compensent cette perte. Ce compromis est un ensemble de dispositions, dont certaines considérées isolément peuvent sembler défavorables et d’autres au contraire favorables à chacune des deux parties signataires.
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