Le casse-tête de l’activité partielle pour garde d’enfants

Droit social. Les enfants de maternelle et de primaire ont rejoint les bancs des écoles le lundi 26 avril. Depuis le début de la crise sanitaire, l’« activité partielle garde d’enfant » aura joué les alternants. Mis en place par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 au 1^er mai 2020, l’accès à ce dispositif avait été fermé à compter du 5 juillet 2020 puis réactivé au 1^er septembre. Il est maintenu au-delà du 26 avril en cas de fermeture de classe pour raison sanitaire, pour cause de cas contact par exemple. Un soutien financier réel, mais un vrai casse-tête pour les employeurs comme pour les salariés.

Ce mécanisme permet de placer en « activité partielle » (ex-chômage partiel) notamment les salariés contraints de garder un enfant de moins de 16 ans ou handicapé maintenu au domicile. Il conduit à une prise en charge par l’Etat et au versement à l’employeur d’une partie de la rémunération antérieure brute maintenue du salarié.

A la suite des annonces du président de la République du 31 mars relatives à l’élargissement des mesures de freinage de la circulation du virus du Covid-19, dont la fermeture des écoles, ce dispositif a été réactivé et modifié.

Application rétroactive

De plus, le décret de mise en œuvre des mesures n’a été publié que le 13 avril 2021. Entre ces deux dates, un communiqué de presse du ministère – qui devient une véritable source de droit à défaut d’avoir une place dans l’ordre juridique français – et une mise à jour d’une circulaire de type « questions/réponses» (très à la mode, qui tente, comme son nom l’indique, de couvrir tous les cas de figure pratiques imaginables) ont présenté les conditions d’éligibilité à l’activité partielle.

A la différence des règles antérieures, l’aide d’Etat n’est accordée que si le salarié ne peut pas décaler ses congés et s’il n’y avait pas de modes de garde alternatifs et, bien entendu, s’il est dans l’incapacité de (télé) travailler.

Le décret n° 2021-435 du 13 avril, publié au Journal officiel du 14 avril, a légalisé ces annonces ministérielles et les a même appliquées rétroactivement à compter du 1^er avril 2021.

En conséquence, les entreprises qui, entre le 1^er avril et le 15 avril, ont permis aux salariés de ne pas travailler avec maintien de salaire, sans vérifier si les salariés pouvaient prendre des congés ou étaient en mesure d’organiser des « modes de garde alternatifs », risquent, par application du décret du 13 avril, la non-prise en charge par l’Etat des rémunérations. Malgré la déclaration du 2 avril de la ministre du travail affirmant que seraient éligibles « les salariés qui ne peuvent pas télétravailler, parce que ce n’est pas gérable avec les enfants à la maison ».

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