Que recouvre une condamnation pour travail dissimulé ?
Le travail dissimulé fait partie des six infractions identifiées du délit qualifié de travail illégal. Le délit constitué est la dissimulation totale ou partielle d’une activité ou d’un emploi salarié de façon intentionnelle, comme défini par le code du travail, articles L143-3 et L320.
Depuis 2010, les comités opérationnels départementaux antifraude (Codaf) sont habilités à contrôler et à sanctionner les entreprises coupables de travail dissimulé.
Le travail dissimulé consiste : soit à dissimuler l’exercice d’une activité à but lucratif sans avoir demandé son immatriculation au registre du commerce ou sans déclaration aux organismes sociaux ou fiscaux ; soit à dissimuler un emploi salarié.
Afin de qualifier le délit, le juge cherche l’élément intentionnel de fraude et son but lucratif. La fréquence de l’activité, son importance, l’absence de facturation constituent des éléments de preuve. Dans le cas d’une dissimulation d’un emploi salarié, l’absence de bulletin de paie ou de la déclaration préalable à l’embauche constitue la preuve de travail dissimulé.
Les risques pour l’employeur
L’employeur s’expose à de lourdes sanctions. En tant que personne physique, la peine pour travail dissimulé peut s’élever à trois ans d’emprisonnement et à une amende de 45 000 euros. S’il y a eu utilisation d’un mineur soumis à une obligation scolaire, l’amende s’élève à 75 000 euros et à cinq ans d’emprisonnement.
En cas de travail dissimulé, l’employeur peut également être interdit d’exercer une fonction publique, une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise commerciale ou industrielle.
En tant que personne morale, l’amende est de 225 000 euros, assortie d’un placement sous surveillance judiciaire.
L’employeur s’expose également, en cas de travail dissimulé, à des peines complémentaires : fermeture administrative de l’établissement sur une période de trois mois maximum, annulation de mesures de réduction et d’exonération de charges, refus et remboursement des aides publiques sur cinq ans, confiscation des objets utilisés pour l’infraction, financement de l’affichage du jugement dans les publications officielles, voire interdiction d’exercer ses droits civiques, civils et familiaux.
Quelles conséquences pour le salarié ?
Le salarié est toujours considéré comme une victime dans les affaires de travail dissimulé. Il peut faire valoir ses droits auprès de l’inspection du travail, saisir les prud’hommes, ou encore se référer aux syndicats et aux associations.
