Blog

Droit social. L’enfer est pavé de bonnes intentions ! Une circulaire du 12 décembre 2019 du ministère chargé de la Sécurité sociale en atteste une fois de plus. La bonne intention est, en l’espèce, de favoriser la pratique sportive en entreprise par une exonération de cotisations sociales des dépenses de l’employeur. Cette nouvelle « niche sociale » est toutefois problématique à plusieurs titres.

Quant à sa source d’abord. En effet, l’article LO 111-3 IV du code de la Sécurité sociale prévoit que seule une loi de financement de la Sécurité sociale peut créer une exonération de cotisations à un régime de base de la Sécurité sociale. Le principe étant que toute somme versée ou avantage attribué en contrepartie ou à l’occasion du travail soit soumis à cotisation de Sécurité sociale.

La circulaire ne crée, en conséquence, qu’une tolérance administrative. Le ministère demande en fait aux contrôleurs des Urssaf de ne pas redresser les employeurs qui auraient engagé certaines dépenses liées à certaines pratiques du sport en entreprise sans payer les cotisations sociales afférentes à celles-ci.

Des conditions complexes d’utilisation

Les conditions du bénéfice de cette niche sociale sont complexes et sources potentielles de divergences d’appréciation et de litiges. A cela plusieurs raisons. La pratique sportive en entreprise relève en principe du monopole des activités sociales et culturelles confiées par l’article L. 2312-78 du code du travail au Comité social et économique (CSE).

La circulaire offre, par conséquent, une seconde dérogation à la loi en ce qu’elle admet le développement d’une activité sociale hors compétence du CSE. L’entreprise qui mettrait en place le dispositif prôné s’expose au risque d’une revendication du CSE, visant à la réintégration des dépenses dans le budget des activités sociales et culturelles.

Pis, la circulaire précise que la mise à disposition d’équipements sportifs doit bénéficier à « l’ensemble des salariés », ce qui se conçoit, mais « dans des conditions similaires à l’accès à un équipement qui serait mis à disposition par le CSE ou une institution analogue à ce dernier ». Or, les activités sociales et culturelles sont ouvertes aux anciens salariés et aux membres de la famille du salarié, alors que la circulaire ne vise que les salariés. Quelle règle est alors applicable ? Celle régissant les activités sociales ou celle de la circulaire ? Nul ne le sait.

Des pratiques sportives exclues du dispositif

Les pompiers professionnels ont annoncé, mardi 28 janvier, la fin de huit mois de grève nationale après une journée de manifestation marquée, à Paris, par des heurts avec les forces de l’ordre. L’annonce de l’intersyndicale est intervenue quelques heures après que le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, s’est engagé par écrit à revaloriser leur prime de feu lors d’une rencontre avec quatorze représentants de la profession. Aujourd’hui égale à 19 % du traitement indiciaire des pompiers professionnels, elle devrait être élevée par décret à 25 % avant l’été, selon le ministère de l’intérieur.

Prévue au même moment, la manifestation des pompiers à Paris s’est déroulée dans une ambiance tendue avec les forces de l’ordre. La Préfecture de police de Paris a rapidement déploré que certains manifestants « portent leur casque et leur tenue de feu », contrairement à des « engagements » pris par les syndicats avant le défilé. « Vu ce que l’on a vécu le 15 octobre à Paris [la manifestation s’était terminée par des heurts avec la police], les gars ont préféré venir en se protégeant, explique William Moreau, secrétaire général de l’UNSA-SDIS dans les Yvelines, quelques minutes après avoir quitté la manifestation. Ce qui ne veut pas dire s’en prendre aux forces de l’ordre, avec qui nous avons d’ailleurs discuté tout au long du parcours, sauf lors de quelques gazages en tête de cortège. » Evoquant des « manifestants violents prenant à partie les forces de l’ordre », la Préfecture de police a fait état de deux interpellations.

Des pompiers viennent au contact du barre-pont qui coupe le cours de Vincennes. Ils sont délogés par des tirs de la… https://t.co/T7enP6z60e

— pibzedog (@Pierre Bouvier)

« C’est une avancée significative, mais pas majeure »

La revalorisation de la prime de feu constituait une revendication centrale du mouvement des « pompiers en colère », débuté dans de nombreux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) dès le mois de juin 2019 – les pompiers volontaires, moins regroupés syndicalement, ainsi que les pompiers de Paris et de Marseille, au statut de militaires, sont quasiment absents des cortèges. « C’est une avancée significative, mais pas majeure, qui a surtout une forte valeur symbolique », souligne Sébastien Delavoux, représentant CGT-SDIS. Les pompiers professionnels demandaient depuis plusieurs mois que la dangerosité de leur métier soit reconnue au même titre que celle des policiers et des gendarmes.

M. Castaner s’est également engagé devant les syndicats dans une « lutte contre les agressions envers les sapeurs-pompiers », en augmentation constante ces dernières années. Le lancement d’un plan de lutte et la création d’un observatoire national sont notamment envisagés, selon le ministère de l’intérieur. La « réduction de la pression opérationnelle, notamment autour du secours à la personne », fait aussi partie des axes de travail évoqués lors de la rencontre place Beauvau, sans que cette intention ne soit détaillée, regrettent les syndicats.

Les pompiers professionnels étant majoritairement financés par les collectivités territoriales, les même représentants restent prudents sur la portée des annonces. « On ne veut pas d’une application différenciée, entre un département riche qui accepterait d’augmenter la prime de feu et un département pauvre qui ne le ferait pas », souligne Sébastien Delavoux.

Inquiétude autour des retraites

Peu évoquée lors de la rencontre de mardi, l’évolution du régime des retraites des pompiers professionnels reste l’enjeu central des discussions entre les partenaires sociaux et le gouvernement. Les sapeurs-pompiers bénéficient aujourd’hui d’une annuité supplémentaire tous les cinq ans de carrière correspondant à la prise en compte de la dangerosité de leur métier.

Si une dérogation inscrite dans le projet de loi leur assurerait une ouverture des droits possible dès 57 ans dans le système à points, certains représentants s’inquiètent d’une baisse des pensions au moment du départ à la retraite. « Aujourd’hui, personne est capable de nous dire que la majoration prévue recouvre entièrement la perte anticipée des pensions », affirme Sébastien Delavoux.

Membre de l’intersyndicale, la CGT-SDIS a annoncé, mardi soir, continuer la mobilisation au sein du préavis fédéral de la section services publics du syndicat, dirigé contre la réforme des retraites. Sur Facebook, l’organisation accompagne son annonce d’un cours commentaire : « les slogans changent, pas la lutte ».

Le Conseil d’Etat a confirmé, lundi 27 janvier, l’annulation du plan social mis en œuvre en 2017 chez l’ex-équipementier automobile creusois GM&S. La juridiction a conforté la décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux, qui avait estimé, en octobre 2018, que ce PSE (plan de sauvegarde de l’emploi, ou plan de licenciement), contesté en justice par des salariés, était basé sur des « motifs entachés d’erreurs de droit ».

Le Conseil d’Etat a essentiellement estimé que ce PSE, homologué par la directrice régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine, n’aurait pas dû baser les critères d’ordre de licenciement sur la seule ancienneté, alors que la loi demande aussi de prendre en compte les situations personnelles (parents isolés, réinsertion difficile, etc.) ainsi que les qualités professionnelles.

Cette décision « ouvre la porte à une indemnisation pour les salariés qui ont saisi le conseil des prud’hommes de Guéret », a expliqué l’avocat des ex-GM&S, M^e Jean-Louis Borie.

Un tiers des 157 licenciés ont retrouvé du travail

L’usine GM&S de La Souterraine avait été reprise pour un euro symbolique en septembre 2018, avec 120 emplois conservés sur 277.

Parmi les ouvriers licenciés, qui n’avaient touché que l’indemnité légale, 55 avaient saisi le tribunal de prud’hommes, instance qui attendait la décision du Conseil d’Etat pour rouvrir le dossier, a ajouté M^e Borie, selon qui les salariés peuvent maintenant espérer une « indemnité complémentaire payée par l’assurance garantie des salaires [AGS, financée par une cotisation patronale] ». « Cela arrive au moment où beaucoup sont en fin de droits », a souligné l’avocat pour qui seulement environ un tiers des 157 licenciés ont retrouvé du travail.

Une procédure judiciaire reste encore en cours dans le dossier GM&S, une plainte des salariés qui accusent Renault et Peugeot, principaux donneurs d’ordre, d’avoir provoqué la chute de l’équipementier automobile creusois et somment les deux constructeurs de les indemniser.

L’actualité sociale n’est pas toujours synonyme de contrariété pour le gouvernement. Alors que sa réforme des retraites continue d’alimenter la défiance et des mouvements de contestation dans la rue, les derniers chiffres du chômage, diffusés lundi 27 janvier par le ministère du travail, viennent de lui accorder un motif de réjouissance. En 2019, le nombre de demandeurs d’emploi sans aucune activité (catégorie A) a, en effet, reflué de près de 121 000 (soit – 3,3 %) sur l’ensemble du territoire (outre-mer compris, sauf Mayotte), tout en restant massif (près de 3,554 millions de personnes concernées). Un repli d’une ampleur inédite depuis 2007. Il s’agit d’un « signal d’espoir concret [et] important [qui] montre qu’il n’y a pas de fatalité », a réagi, lundi, Muriel Pénicaud, la ministre du travail, lors d’un déplacement dans l’Essonne.

L’amélioration est tangible dans toutes les tranches d’âge, mais ce sont les inscrits à Pôle emploi de 25 à 49 ans qui en profitent le plus : – 4 % pour ceux relevant de la catégorie A dans l’Hexagone. La tendance est également favorable – quoique moins éclatante – pour les seniors (- 2,1 % en un an) et pour les jeunes (- 1,4 %).

Fait inédit depuis 2008, les personnes qui recherchent un poste tout en étant déjà en activité (catégories B et C) voient leurs effectifs se réduire, de près de 2,5 % sur l’ensemble de la France. Une évolution qui peut être interprétée comme un léger amoindrissement de la précarité dans le monde du travail. Les données récemment publiées par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale semblent accréditer cette thèse : le nombre de contrats à durée indéterminée a progressé de 2,2 % entre le dernier trimestre 2018 et les trois derniers mois de 2019, tandis que les contrats à durée déterminée de moins d’un mois se sont stabilisés, durant le second semestre de l’année 2019.

Productivité quasi nulle

Autre indicateur, plutôt encourageant : le nombre de personnes qui sont inscrites à Pôle emploi depuis au moins un an (dans les catégories A, B et C) recule de 2,5 % sur douze mois, en métropole, alors qu’il avait encore fait un bond de 5 % en 2018. Toutefois, cette diminution doit être relativisée car elle ne concerne que ceux qui émargent au service public de l’emploi depuis douze mois jusqu’à moins de deux ans. Les personnes en recherche d’activité depuis plus longtemps, elles, voient leurs rangs grossir – en particulier celles dans la catégorie trois ans et plus : elles sont 934 000 dans ce cas dans l’Hexagone (+ 3,8 % en un an).

« La justice est longue », mais « nous l’obtiendrons ». Devant le palais des congrès d’Amiens, où a été délocalisée l’audience hors norme des ex-salariés de l’usine de pneus, la détermination est sans faille. Contestant le motif économique de leur licenciement en 2014, plus de huit cents anciens salariés de Goodyear d’Amiens-Nord sont de retour mardi 28 janvier au conseil de prud’hommes, la première audience en 2018 n’ayant pas permis de trancher.

« On va faire encore plus fort que la dernière fois : une démonstration qui ne fait pas un doute sur le fait que la fermeture de notre usine, sa délocalisation et notre chômage de longue durée ne portent qu’un seul nom : la finance ! », a lancé l’ex-leader de la Confédération générale du travail (CGT) de l’usine, Mickaël Wamen, aux anciens salariés réunis sur le parking du palais des congrès.

Dès 8 heures, plusieurs centaines d’ex-« Goodyear » s’étaient rassemblés avec des drapeaux CGT et des pancartes réclamant « justice pour les 832 » anciens salariés, rejoints par ceux de l’usine Cargill d’Haubourdin (Nord), où un plan social est en préparation, des agents du centre hospitalier de Lille ainsi que les députés de la Somme François Ruffin et de la Seine-Saint-Denis Eric Coquerel (La France insoumise). L’audience s’est ouverte à 9 heures dans l’immense salle de spectacle.

« Licenciement sans cause réelle et sérieuse »

Spécialisée dans la fabrication de pneus agricoles, l’usine Goodyear d’Amiens Nord avait fermé en janvier 2014, après un bras de fer de plus de six ans entre le personnel et la direction, entraînant la suppression de 1 143 emplois et devenant un symbole de la désindustrialisation des bastions ouvriers.

Une nouvelle fois mardi, les 832 ex-salariés vont réclamer une indemnisation, au motif principalement que leur licenciement serait « sans cause réelle et sérieuse », mais aussi « pour le préjudice subi du fait du manquement de l’employeur à son obligation de fournir du travail ». La première audience, le 4 octobre 2018, avait été suivie par quelque quatre cent cinquante personnes. Mais les quatre conseillers prud’homaux, juges non professionnels représentant à parts égales salariés et employeurs, n’avaient pas réussi à se départager, provoquant la désignation d’un magistrat professionnel, dit « juge départiteur ».

L’avocat des ex-salariés, Fiodor Rilov, avait à l’époque insisté sur les bénéfices au niveau du groupe américain Goodyear, assurant qu’en 2014 il avait enregistré un résultat net de 2,5 milliards de dollars après impôts, « somme la plus colossale jamais affichée par Goodyear ». Les trois avocats de la direction avaient, eux, argumenté sur les difficultés depuis 2007 de l’usine « extrêmement déficitaire », aggravées par la « crise sévère » de 2009, et la dette nette du groupe de 5,267 milliards de dollars au moment de la fermeture.

La loi relative à la lutte contre la fraude adoptée à la fin de l’année 2018 prévoit que les sites Internet qui mettent en relation des personnes en vue de la vente d’un bien ou d’un service ont l’obligation de transmettre à leurs utilisateurs un récapitulatif des opérations réalisées par leur intermédiaire, au plus tard le 31 janvier de chaque année.

Cette obligation entre en vigueur pour la première fois en 2020 : elle s’applique aux transactions réalisées en 2019. Elle concerne tous les sites de l’économie collaborative et pas seulement ceux qui mettent en relation des « professionnels » et des particuliers.

Autrement dit, si vous avez proposé vos services à d’autres particuliers sur une plate-forme de bricolage, de jardinage, de baby-sitting, etc., si vous êtes adepte du covoiturage, avez revendu des vêtements ou des meubles sur Le Bon Coin, ou encore si vous avez loué votre appartement ou votre maison sur Airbnb ou Abritel, chacun de ces sites doit vous envoyer avant la fin du mois, un courriel récapitulant le nombre de transactions réalisées par son intermédiaire ainsi que le montant total des sommes perçues, incluant celui des commissions versées au site, avec les références du compte bancaire (IBAN) sur lequel elles ont transité.

Si possible, ce récapitulatif peut distinguer les transactions – nombre et montant – relevant des activités de « co-consommation » et de reventes de biens d’occasion qui, à la différence des autres transactions, ne sont pas imposables.

L’objectif de ce document ? Vous aidez à compléter votre déclaration de revenus au printemps prochain. Mais pas seulement… Il doit aussi permettre à l’administration « d’identifier les cas de dissimulation », c’est-à-dire les particuliers qui utilisent ces sites de manière professionnelle ou habituelle, sans s’être préalablement enregistrés, et sans respecter leurs obligations fiscales et sociales.

Transmission à l’administration fiscale

En effet, pour la première fois cette année, les sites doivent également transmettre les mêmes informations que celles qu’ils vous communiquent à l’administration fiscale, qui se chargera à son tour de les communiquer à l’Urssaf.

Seule entorse à cette règle : les plates-formes sont dispensées de déclarer les revenus perçus par ceux qui revendent occasionnellement des objets d’occasion ou qui pratiquent des activités de « co-consommation » sans but lucratif et avec partage des frais, comme le covoiturage et l’organisation de repas à domicile (« cocooking »). Mais attention, cette dispense ne joue que si le montant total des sommes en question n’a pas dépassé 3 000 euros et si vous avez réalisé moins de vingt transactions.

Si vous avez encaissé plus de 3 000 euros ou réalisé plus de vingt transactions, les sites doivent transmettre le montant des transactions réalisées par leur intermédiaire, même s’il s’agit d’activités non imposables…

Sur le marché du travail, le millésime 2019 aura été l’un des meilleurs de la décennie écoulée. Le nombre de demandeurs d’emploi sans aucune activité (catégorie A) a, en effet, reculé de près de 121 000 (soit – 3,3 %) pour atteindre 3,553 millions sur l’ensemble du territoire (outre-mer compris, sauf Mayotte), selon les données diffusées, lundi, par le ministère du travail. Une diminution nettement plus forte que celle qui avait été enregistrée en 2018 (– 1,4 %).

En métropole, le recul est un tout petit peu moins marqué, mais demeure significatif et plus soutenu qu’il y a deux ans (– 107 300 contre – 50 600). La performance retient d’autant plus l’attention que la croissance de l’économie devrait être plus faible en 2019 qu’en 2018 (+ 1,3 % contre + 1,7 %).

La tendance à la baisse touche toutes les tranches d’âge, mais ce sont les inscrits à Pôle emploi âgés entre 25 et 49 ans qui en profitent le plus : – 4 % pour ceux relevant de la catégorie A dans l’Hexagone. L’amélioration est un peu moins sensible pour les seniors (− 2,1 % en un an) et pour les jeunes (– 1,4 %).

Une précarité légèrement moindre

Autre donnée à relever : les personnes qui recherchent un poste tout en étant déjà en activité (catégories B et C) voient leurs effectifs se comprimer, ce qui n’était pas le cas en 2018 et les années précédentes. Une évolution qui peut être interprétée comme le signe d’une précarité légèrement moindre, dans le monde du travail.

Enfin, le nombre de personnes qui sont inscrites à Pôle emploi depuis au moins un an (dans les catégories A, B et C) diminue de 2,6 % en un an, sur toute la France, alors qu’il avait encore augmenté de 5,1 %, en 2018.

La courbe restera-t-elle orientée à la baisse cette année ? Oui, d’après la dernière note de conjoncture de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), diffusée à la mi-décembre 2019. Le taux de chômage, qui était de 8,6 % au troisième trimestre sur l’ensemble du territoire (outre-mer compris, sauf Mayotte), devrait poursuivre sa glissade sur une pente douce, pour atteindre « 8,2 % au printemps 2020 ».

Une performance modeste rendue possible par la bonne tenue du marché du travail, même si celui-ci s’avère bien moins dynamique qu’il y a an : les effectifs (tous secteurs confondus) progresseraient de 88 000 durant le premier semestre 2020, soit presque deux fois moins que pour la même période de 2019 (+ 170 000, selon l’Insee). Les entreprises de services (hors intérim) apporteraient, une fois de plus, « la principale contribution à la croissance de l’emploi (+ 68 000 au premier semestre 2020), tandis que l’intérim continuerait de se replier légèrement jusqu’à la mi-2020 et que l’emploi industriel augmenterait un peu ».

Le débat sur le statut des livreurs de repas à vélo a connu un nouveau rebondissement, en Belgique cette fois, qui ne plaît guère à Deliveroo. Après deux années d’enquête, l’auditorat du travail de Bruxelles (l’équivalent d’un parquet spécialisé en droit pénal social) estime que les livreurs de Deliveroo, qui ont le statut d’indépendant ou sont sous le régime des « revenus complémentaires non imposés » (sans impôt ni cotisations sociales), sont en réalité des salariés déguisés. « Ce qui implique un certain nombre d’obligations de la part de Deliveroo, notamment les déclarer à l’ONSS [Office national de la sécurité sociale] et payer des cotisations sociales », a indiqué à l’AFP Fabrizio Antioco, premier substitut à l’auditorat, qui a donc décidé de poursuivre la filiale belge devant le tribunal du travail.

Une première audience a eu lieu le 20 janvier, mais les plaidoiries ne débuteront qu’en octobre 2021. « Ce qu’on reproche à Deliveroo, c’est de ne pas avoir respecté ses obligations en droit social », a poursuivi M. Antioco.

Le statut d’indépendant des livreurs de repas à vélo est contesté dans de nombreux pays, et plusieurs décisions de justice ont déjà été rendues en défaveur de Deliveroo. Ainsi en juillet 2019, un tribunal de Madrid a estimé qu’environ 500 livreurs ayant travaillé pour Deliveroo dans la capitale espagnole étaient « soumis à une relation de travail » et qu’ils auraient dû être déclarés comme salariés. La sécurité sociale espagnole réclamait 1,2 million d’euros de cotisations non payées. Aux Pays-Bas, Deliveroo a été condamnée en 2019 à requalifier en contrats de travail les contrats de prestation de service de 2 000 livreurs.

3 500 livreurs « actifs »

En France, l’inspection du travail a commencé une vaste enquête en 2017, qui a donné lieu à un procès-verbal notamment pour travail dissimulé en 2018. Le dossier est entre les mains de l’Office central de lutte contre le travail illégal.

En Belgique, Deliveroo revendique 3 500 livreurs « actifs » sur sa plate-forme. Le syndicat belge Confédération des syndicats chrétiens (CSC) a appelé les livreurs de Deliveroo, anciens ou actuels, à engager une intervention volontaire dans ce procès pour faire valoir leurs propres droits et pour que la décision ne soit pas que symbolique. Interrogé dans le quotidien Le Soir, Pierre Verdier, patron de Deliveroo Belgique, a prévenu qu’en cas de décision allant « dans le mauvais sens », la plate-forme pourrait ne couvrir « plus que 2 % » du territoire belge contre 30 % aujourd’hui.

« C’est un chantage à l’emploi pas propre, alors que Deliveroo sait depuis le début qu’elle n’est pas dans les clous », réagit Jérôme Pimot, cofondateur du Collectif des livreurs autonomes de Paris. S’il se félicite de l’action de la justice belge, il précise cependant que son « combat, ce n’est pas d’obtenir la reconnaissance du salariat mais qu’on arrête de dire que les livreurs sont indépendants alors qu’ils ne le sont pas ». En particulier, ils ne fixent pas eux-mêmes leurs tarifs de livraison. C’est Deliveroo qui le fait. Elle les a d’ailleurs modifiés en août 2019, ce qui a entraîné une baisse de revenus pour bon nombre de livreurs.

Question à un expert

Mon indemnisation chômage cessera-t-elle à 62 ans ?

Lorsqu’un senior percevant une allocation-chômage atteint l’âge légal de la retraite, 62 ans, deux situations sont possibles.

S’il peut toucher une pension à taux plein, parce qu’il a le nombre de trimestres requis (par exemple 167 pour ceux nés en 1958), Pôle emploi cesse de l’indemniser. Même s’il n’a pas consommé sa durée totale d’indemnisation, habituellement de 1 095 jours (trois ans). Il est donc (lourdement) incité à prendre sa retraite.

En revanche, s’il n’a pas tous ses trimestres, il continue d’être porté par Pôle emploi, et à certaines conditions jusqu’à son taux plein, même au-delà des trois ans d’indemnisation, et au plus tard jusqu’à 67 ans. Ses droits à la retraite continuent alors de se bonifier grâce aux trimestres et points Agirc-Arrco supplémentaires acquis.

Conclusion paradoxale : il peut parfois être plus intéressant d’arriver à 62 ans avec moins de trimestres que le quota requis !

D’où l’importance, on ne le répétera jamais assez, de ne pas racheter de trimestres avant la toute fin de sa carrière, avant d’être sûr d’en avoir besoin. Cela pourrait précipiter la sortie de Pôle emploi et un départ à la retraite avec une pension très probablement inférieure à l’allocation-chômage.