Les partenaires sociaux et le ministère du travail croisent le fer sur les minima salariaux sectoriels

D’un côté, il y a le ministère du travail. De l’autre, les syndicats de salariés et le patronat de la grande distribution, qui – fait très inhabituel – forment un front uni. Depuis des mois, les deux camps s’opposent sur les règles relatives aux minima salariaux dans les enseignes « à prédominance alimentaire ». Saisi par les partenaires sociaux, le Conseil d’Etat a examiné le litige, lundi 20 septembre, alors que le débat fait rage au sujet du pouvoir d’achat – en particulier pour les travailleurs dits « de la deuxième ligne », très nombreux dans ce secteur avec les employés de magasins. Au vu du déroulement de l’audience, lundi, il est possible que la haute juridiction donne satisfaction aux requérants, contraignant les pouvoirs publics à reconsidérer leur doctrine.

Le différend résulte des ordonnances Macron de septembre 2017, qui ont modifié la hiérarchie des normes en matière de droit du travail. Désormais, s’agissant de la quasi-totalité des primes, les accords conclus dans une entreprise l’emportent sur ceux qui sont signés dans la branche professionnelle : autrement dit, un patron et les élus du personnel de sa société ont la faculté de sceller un compromis écartant le versement d’une gratification, même si celle-ci est mentionnée par la convention collective. A l’inverse, les accords de branche conservent la primauté en matière de salaires minimaux hiérarchiques, ce qui signifie que les entreprises du champ concerné ne peuvent pas descendre sous ce seuil lorsqu’elles paient leurs collaborateurs.

Fin mai 2018, la Fédération du commerce et de la distribution (FCD) et quatre syndicats de salariés ont signé un avenant sur les minima salariaux au sein des enseignes à prédominance alimentaire. Le texte a intégré dans le salaire minimal hiérarchique une prime annuelle et des temps de pause payés – dont les travailleurs du secteur bénéficient depuis plusieurs décennies.

Une décision « très attendue »

Pour que cette mesure s’applique à toutes les entreprises de la branche, les partenaires sociaux ont demandé à la direction générale du travail (DGT) de prendre un arrêté d’extension. Ce qui a été fait en juin 2019, mais l’arrêté en question a exclu les stipulations permettant d’inclure la prime annuelle et les pauses payées : celles-ci n’ont pas lieu d’être, aux yeux de la DGT, car elles méconnaissent la répartition des pouvoirs entre les branches et les entreprises issue des ordonnances Macron. Selon l’administration, le salaire minimal hiérarchique équivaut à un salaire de base qui doit être entendu de façon stricte, c’est-à-dire sans l’ajout de compléments de rémunération.

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