Le télétravail et les frais du salarié

Droit social. Le développement d’outils de communication et leur sécurisation, les transformations de l’organisation du travail, les aspirations de certains salariés et, plus récemment, les grèves dans les transports publics ont conduit au succès grandissant du télétravail. Ce que l’article L.1222-9 du code du travail décrit comme des formes « d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ». Mais que dit le droit sur les dépenses du salarié liées au télétravail ? Sont-elles soumises à cotisations et contributions sociales dès lors que l’employeur les paie en totalité ou en partie ?

Deux qualifications sont applicables aux frais d’acquisition des indispensables matériels informatiques et périphériques, à l’abonnement de connexion, aux frais de mobilier, de sécurisation électrique du domicile, etc.

Les frais liés au télétravail peuvent, d’une part, être qualifiés d’« avantage en nature ». En effet, l’utilisation à des fins privées, par exemple de l’ordinateur, mis à disposition ou acheté ou loué par l’employeur, ou de la connexion Internet payée par l’entreprise, est considérée en principe comme constitutive d’un avantage en nature (« du fait du travail »). C’est alors une rémunération soumise à cotisations sociales.

Mais ils peuvent être considérés, d’autre part, comme des « frais professionnels », qui « ne constituent pas un revenu d’activité » mais qui représentent « des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi des travailleurs salariés ». Ils sont alors exonérés de toute cotisation (article L.136-1-1 du code de la Sécurité sociale).

Allocations forfaitaires

Concernant le calcul des « frais professionnels » liés au logement et au mobilier utilisés pour le télétravail, un arrêté ministériel du 20 décembre 2002 modifié le 25 juillet 2005 précise que le montant du loyer exonéré est la valeur locative brute au prorata de la superficie affectée au travail.

On peut également y lire que l’assiette d’exonération pour l’achat du mobilier par le salarié pour le compte de l’entreprise (« le salarié restant toutefois propriétaire ») est de 50 % de la dépense réelle et que le calcul de l’exonération des cotisations se fait en principe en application d’annuités d’amortissement comptable du mobilier. Sauf pour le « petit mobilier », pour lequel « la valeur annuelle de l’année d’acquisition » est exonérée !