Le rachat de RTT, une mesure qui bénéficiera surtout aux cadres
Le Parlement a adopté jeudi le projet de loi de finances rectificative pour 2022, second volet du paquet législatif visant à protéger le pouvoir d’achat, défendu par la majorité présidentielle.
Parmi les mesures les plus polémiques de ce texte figure la monétisation des jours de réduction du temps de travail (RTT). A gauche, elle est perçue comme un outil de détricotage des 35 heures plutôt qu’un levier d’augmentation générale des salaires. Dans une tribune parue au Journal du dimanche, des élus, experts et universitaires déplorent « la fin du cadre et des garanties collectives du temps de travail et la consécration du gré à gré laissant le salarié seul face à l’employeur ». Mais que recouvre concrètement cette mesure et à qui va-t-elle bénéficier ?
En quoi consiste le rachat des jours de RTT ?
D’abord proposée par la droite par une série d’amendements, la mesure vise à permettre aux salariés de convertir les journées de récupération du temps de travail non utilisées en complément de salaire. Les députés Les Républicains (LR) souhaitaient « mieux récompenser le travail et le mérite et augmenter les salaires net des Français », tout en aidant les entreprises à « maintenir un niveau d’activité important face aux problèmes de recrutements ».
Pour limiter la mesure dans le temps, la majorité présidentielle a déposé par l’intermédiaire du député La République en marche (LRM) Marc Ferracci, un amendement qui permettait de borner la mesure aux RTT acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023. Mais lors de la commission mixte paritaire, les sénateurs sont parvenus à repousser cette date jusqu’à fin 2025.
Durant cette période, les salariés pourront demander à leur entreprise, quelle qu’en soit la taille, de renoncer à une partie ou à la totalité de leurs jours de RTT. S’il accepte, l’employeur devra rémunérer ces journées ou demi‑journées travaillées en y appliquant « une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise », soit un taux minimum de 10 % du salaire. Un plafond est fixé à 7 500 euros par an.
Cette rémunération sera également défiscalisée, c’est-à-dire qu’elle ne sera ni soumise à cotisations ni à l’impôt sur les revenus. C’est la principale nouveauté de la mesure. Car s’il existait déjà des voies pour monétiser les RTT, elles prévoyaient le versement de cotisations patronales et le montant versé était soumis à l’impôt.
Qui est vraiment concerné ?
Pour rappel, les RTT sont des jours de repos complémentaires et distincts des congés payés, prévus par la loi de 1998 abaissant le temps de travail hebdomadaire de trente-neuf heures à trente-cinq heures. Le salarié peut en bénéficier dès qu’il travaille plus de trente-cinq heures par semaine si l’accord collectif de son entreprise le prévoit. Et au-delà de trente-neuf heures par semaine, le temps supplémentaire travaillé est censé être rémunéré en heures supplémentaires. Actuellement, sauf exception, notamment si l’entreprise dispose d’un « compte épargne-temps », ces jours de RTT sont perdus pour le salarié s’ils ne sont pas posés dans l’année.
Pour pouvoir bénéficier de la réforme, encore faut-il initialement disposer de RTT. Ce dispositif concerne uniquement les salariés du secteur privé qui bénéficient d’un dispositif de réduction du temps de travail. Les 5,6 millions d’agents de la fonction publique en sont donc exclus. Et, tous les salariés ne sont pas logés à la même enseigne. C’est très souvent le cas pour les cadres, qui ont des contrats basés sur un « forfait jours » : ils doivent travailler un certain nombre de jours, le reste se répartit en congés et en RTT.
En 2015, une étude de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) estimait que dans les entreprises de dix salariés ou plus du secteur privé non agricole, 13,3 % des salariés avaient un temps de travail décompté sous forme d’un forfait annuel en jours impliquant des RTT. Ce régime était « largement répandu chez les cadres (47 %) et peu développé chez les non-cadres (3 %) ».
Certains secteurs, comme le commerce, la restauration, l’hôtellerie, le transport rémunèrent plutôt leurs employés à l’heure, et préfèrent payer des heures supplémentaires plutôt que d’accorder des RTT. « Si l’on prend l’exemple de la restauration, un marché très tendu, ce fonctionnement évite d’avoir à remplacer les gens qui seraient absents du fait de RTT », précise l’avocate en droit du travail Caroline André-Hesse.
Les données les plus récentes montrent que les RTT sont très inégalement réparties. La dernière étude de la Dares en date, parue en 2017, indique que ce sont les cadres et professions intellectuelles supérieures qui déclarent disposer du plus grand nombre de jours de congés et de RTT par an (33 jours par an en moyenne) devant les professions intermédiaires (31 jours), les employés qualifiés (29 jours), les ouvriers qualifiés (27 jours) et enfin les employés et ouvriers non qualifiés (26 jours). Ils seront donc les principaux bénéficiaires de cette mesure.
