La victoire d’un « petit » syndicat devant le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel vient de porter un coup de canif à la loi Macron d’août 2015, qui avait modifié des passages du code du travail. Dans une décision rendue mardi 14 septembre, l’institution présidée par Laurent Fabius a jugé contraire à la Constitution une disposition sur la désignation des défenseurs syndicaux – ces personnes qui accompagnent devant la justice prud’homale des salariés en conflit avec leur employeur. Jusqu’à présent, ils ne pouvaient être nommés que par les principaux syndicats, ce qui excluait d’autres organisations à l’audience plus restreinte. Un tel mécanisme méconnaît « le principe d’égalité devant la loi », pour le Conseil constitutionnel.
L’affaire est consécutive à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Confédération nationale des travailleurs-Solidarité ouvrière (CNT-SO). Cette organisation syndicale a, en effet, contesté l’une des mesures inscrites dans la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Complétée par une ordonnance de décembre 2017, elle prévoit que les services du ministère du travail arrêtent la liste des défenseurs syndicaux qui leur ont été proposés par des organisations de salariés. Cette possibilité de communiquer des noms à l’administration n’est accordée qu’aux syndicats représentatifs à l’échelon « interprofessionnel », « multiprofessionnel » ou « dans au moins une branche » – c’est-à-dire à ceux qui ont obtenu au moins 8 % des voix aux élections dans les entreprises, au niveau national ou sectoriel.
Différence de traitement non justifiée
La CNT-SO, qui se situe en dessous du seuil de 8 % et n’est donc pas représentative, voit dans cette règle « une discrimination et une atteinte à la liberté syndicale », selon la formule de son secrétaire national, Etienne Deschamps. La législation en vigueur « n’a pas de sens », renchérit Xavier Courteille, l’un des avocats de la CNT-SO : il fait valoir que cette organisation compte des militants aguerris et nombreux, notamment dans le secteur du nettoyage, qui sont tout à fait à même de remplir la mission de défenseur syndical.
Autant d’arguments qui semblent avoir convaincu le Conseil constitutionnel. Dans sa décision, il relève que le critère de représentativité « ne traduit pas la capacité d’une organisation (…) à désigner des candidats aptes à assurer [la] fonction » de défenseur syndical. Dès lors, la « différence de traitement » entre confédérations représentatives et non représentatives « n’est pas justifiée par un motif d’intérêt général » et est « sans rapport avec l’objet de la loi ». C’est pourquoi elle doit être invalidée, aux yeux du conseil.
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