La réforme du régime de garantie des salaires toujours engluée

La tension monte entre le patronat et plusieurs syndicats. A l’origine de leurs désaccords, il y a l’avenir du régime de garantie des salaires – un dispositif méconnu mais essentiel puisque c’est lui qui assure la rémunération des personnels travaillant dans des entreprises défaillantes. Mardi 23 novembre, les partenaires sociaux devaient se prononcer sur un texte qui transforme en profondeur le fonctionnement de cet organisme. Mais le vote n’a pas eu lieu, car la CFE-CGC, la CFTC, la CGT et FO, qui sont contre le projet, se sont coalisées pour qu’il n’y ait pas de quorum, bloquant ainsi toute délibération.

Lire aussi Article réservé à nos abonnés L’avenir du régime de garantie des salariés inquiète les partenaires sociaux

Le régime de garantie des salaires constitue un objet à part dans notre système de protection sociale. Sa gouvernance est assurée par « l’association AGS », dans laquelle siègent exclusivement des représentants de mouvements d’employeurs, parmi lesquels le Medef ainsi que la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME). Les opérations concrètes, elles, sont confiées à une autre entité : la délégation Unédic AGS (DUA), qui est un « établissement » de l’Unédic, l’association chargée du pilotage de l’assurance-chômage. L’activité de la délégation obéit à une « convention de gestion » signée par les responsables de l’association patronale AGS et par les dirigeants de l’Unédic – qui est une structure paritaire, administrée par des organisations d’employeurs et de salariés.

Une « boîte noire » à la main du patronat

Un tel dispositif peut difficilement être cité en exemple pour sa simplicité. La Cour des comptes l’a d’ailleurs fait remarquer : dans un rapport remis en 2019, elle a préconisé « une clarification des rôles » de chaque protagoniste. Les syndicats, de leur côté, expriment depuis des années un autre grief : le régime de garantie des salaires est une « boîte noire », entièrement à la main du patronat.

En 2019, la délégation a été plongée dans la tourmente, à la suite de soupçons de malversations mettant en cause plusieurs de ses cadres. Des plaintes pour « abus de confiance » et « corruption active et passive » ont été déposées.

Lire aussi Soupçons de malversations au sein du régime de garantie des salaires

C’est dans ce contexte que les organisations d’employeurs, à la tête de l’AGS, ont dénoncé, en 2019, la « convention de gestion » fixant les règles de la délégation. De longues discussions se sont ouvertes entre représentants syndicaux et patronaux. Après maintes réécritures, un projet de texte a été ficelé. Il prévoit notamment le transfert des personnels de la Délégation vers l’association AGS.

Ce document, qui aurait dû être examiné mardi lors d’un conseil d’administration de l’Unédic, n’a donc pas pu l’être, en raison de l’hostilité de quatre confédérations. Elles ont exposé leurs arguments, lors d’une prise de parole commune devant la Maison de la Mutualité, à Paris, où était programmée la réunion.

Il vous reste 40.28% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.