La loi de vigilance des entreprises manque de transparence
Unique au monde et pétrie de nobles intentions, la loi du 27 mars 2017 confie aux grandes entreprises installées en France de grandes responsabilités. Elles doivent s’assurer de l’absence de violations des droits humains et de l’environnement en leur sein, mais aussi chez leurs fournisseurs et sous-traitants, y compris ceux situés à l’autre bout du monde. Cette loi ambitieuse, qui la respecte ? Difficile à dire, la liste des sociétés qui, par leur statut et leur taille, sont concernées n’étant toujours pas publique.
Le CCFD (Comité catholique contre la faim et pour le développement)-Terre solidaire et l’association Sherpa ont cherché à pallier ce manque d’information, en se plongeant dans des bases de données publiques et privées, avec le renfort de la coopérative Datactivist.
Sur les 265 entreprises qu’ils ont ainsi identifiées, 72 ne remplissent pas leurs obligations légales, notent-ils. Parmi ces dernières figurent des noms bien connus des consommateurs : McDonald’s, Yves Rocher, Castorama France, Boulanger, Euro Disney, Les Mousquetaires, Bigard, Picard Surgelés, mais aussi Avril, Marcel Dassault, Altice notamment…
Exiger plus de transparence est évidemment un moyen d’inciter les grands groupes à s’engager dans la lutte contre des exactions commises par leurs sous-traitants et fournisseurs, par exemple des pollutions massives liées à des extractions minières ou des accaparements de terres ou d’eau. Le pétrolier Total connaît actuellement des démêlés avec la justice pour un important projet de forage en Ouganda, au nom de cette loi.
Mesures « raisonnables » et cartographie des risques
Celle-ci impose à toutes les entreprises qui emploient soit au moins 5 000 personnes en France, soit 10 000 en comptabilisant leurs filiales à l’étranger d’établir et de publier un plan de vigilance. Ce document doit comporter des mesures « raisonnables propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement », avec une cartographie de ces risques et des procédures d’évaluation des réponses mises en œuvre. Cela vaut aussi pour les sociétés que les grandes entreprises contrôlent directement ou indirectement, ou bien avec lesquelles elles entretiennent une relation commerciale.
« Nous avons scruté les sites de chacune avant de conclure qu’“à notre connaissance”, elles n’ont pas publié le moindre plan de vigilance jusqu’à présent, même sous une autre appellation, rapporte Swann Bommier, chargé de plaidoyer pour la régulation des entreprises multinationales au CCFD-Terre solidaire. En 2019, la première édition de notre radar du devoir de vigilance recensait 237 grandes entreprises, dont 59 ne se pliant pas à la loi. Elles ne nous ont pas démentis. Quelques-unes comme Beneteau, BioMérieux, Kiabi Europe, Ikea, Rallye ont d’ailleurs publié leur plan depuis. »
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