Barème Macron : l’évaluation « au cas par cas » des licenciements retoquée

Emmanuel Macron sort vainqueur d’une guérilla judiciaire qui aura duré plus de quatre années. L’une de ses réformes sociales aussi emblématique que contestée vient d’être validée par la Cour de cassation. Dans un arrêt rendu mercredi 11 mai, la haute juridiction dispose que le plafonnement des indemnités prud’homales est conforme aux engagements internationaux de la France et que l’application de ce dispositif ne tolère aucune exception, dès l’instant qu’il s’agit de réparer un licenciement « sans cause réelle et sérieuse ». Le patronat se félicite d’une telle issue, qui évite, d’après lui, de tomber dans une forme d’« arbitraire ».

Lire aussi : Article réservé à nos abonnés Indemnités prud’homales : des montants en baisse depuis la création du « barème Macron »

La décision de mercredi s’inscrit dans le combat acharné que plusieurs organisations de salariés et le Syndicat des avocats de France ont engagé contre une mesure-phare des ordonnances de septembre 2017, dont le but était de flexibiliser les relations entre les employeurs et leurs personnels. La disposition incriminée se présente sous la forme d’un barème, avec des montants minimaux et maximaux. Le juge est tenu de s’y référer quand il octroie des dommages-intérêts à un salarié victime d’une rupture injustifiée de son contrat de travail. Cette grille entend donner de la « visibilité » aux entreprises et lever ainsi « la peur de l’embauche ».

Réparation financière suffisante

Le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel avaient donné leur bénédiction à ce mécanisme. Mais plusieurs conseils de prud’hommes l’ont écarté, considérant qu’il contrevenait à la convention no 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT). Ce texte prévoit que le tribunal d’un pays doit pouvoir attribuer une indemnité « adéquate » au travailleur mis à la porte sans motif valable.

Des juges prud’homaux ont estimé qu’ils n’étaient plus en mesure de compenser correctement ce type de préjudice avec le barème. Ils s’en sont donc affranchis – en invoquant son « inconventionnalité » – et ont ordonné le paiement de sommes supérieures aux plafonds.

Lire aussi : Article réservé à nos abonnés Le plafonnement des indemnités prud’homales devant la justice

La Cour de cassation s’en est mêlée une première fois, en 2019, en formulant un avis qui concluait que la réforme était compatible avec la convention de l’OIT. Mais il ne s’agissait que d’un éclairage juridique, dépourvu de force exécutoire, et la fronde a continué. Plusieurs cours d’appel ont, en effet, estimé qu’elles étaient en droit de vérifier si la grille apportait une réparation financière suffisante, au regard du dommage subi par le salarié et de sa situation particulière (âge, état de santé, perspectives de retour à l’emploi, etc.). Ce faisant, les juridictions « rebelles » ont réalisé un contrôle concret (ou in concreto) afin de s’assurer que l’application de la loi débouche sur une indemnité « adéquate ».

Il vous reste 50.03% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.