Archive dans décembre 2018

« Le Monde des lecteurs » : « L’allocation adulte handicapé et le revenu de solidarité active ne sont pas cumulables »

« Pour que l’AAH et le RSA soient cumulables en couple, que la personne handicapée ne soit obligée de couper en deux ces 820 euros qui normalement sont conçus dans le cadre du handicap d’une personne, ou de vivre seule, il faut que la loi change. »

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J’ai appris que le 3 décembre était la journée internationale des personnes handicapées. Je l’ignorais, et pourtant, je suis concernée, car étant moi-même handicapée, atteinte d’une sclérose en plaques, de quatre hernies aux cervicales, deux hernies aux lombaires, ainsi que du syndrome d’asperger [forme d’autisme sans déficience intellectuelle ni retard de langage N.D.L.R].

L’Allocation adulte handicapé (AAH) et le revenu de solidarité active (RSA) ne sont pas cumulables, même dans le cadre d’une vie de couple. C’est inscrit dans le code de la Sécurité sociale. Lorsque l’une des personnes du couple est handicapée et perçoit l’AAH soit 820 euros en octobre 2018, 860 euros à partir de novembre 2018, et 900 euros dès novembre 2019), si l’autre personne passe au RSA, son RSA est alors supprimé (avec des enfants également…). Le couple doit alors vivre à deux sur l’allocation de la personne handicapée. Il arrive que le couple n’ait pas le droit à la Couverture universelle médicale (CMU), et doive en plus payer une mutuelle !

Cela n’est pas pour cette raison que les services sociaux les aideront plus, le chômeur sans chômage devenant un bouc émissaire, le pauvre victime du système, un assisté. La santé de l’individu handicapé est fortement touchée, et aggravée au vu du peu de moyens que cette personne a pour vivre dignement. Alimentation médiocre, difficultés de logement, difficultés à l’achat de matériel [réellement] adapté à sa problématique de santé (literie, fauteuils/canapés d’un prix exorbitant…

Coupes budgétaires

Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et Les Maisons départementales des personnes en situation de handicap (MDPSH) n’accordent pas facilement des aides techniques et humaines. Selon les régions, ces aides sont acceptées, mais de plus en plus rarement, le pourcentage du handicap diminuant étrangement sur le papier. Dans les régions à l’économie rétrécie, depuis la loi obligeant les départements à être autonomes financièrement, les coupes budgétaires en sont ressenties drastiquement dans l’univers du handicap.

Selon les régions, l’individu est considéré ayant un besoin légitime de recevoir une aide technique, humaine, aux transports… ou non. Partager à deux une AAH, c’est forcément mettre la santé de la personne handicapée en danger et avoir là les conditions pour que son handicap augmente. Alors, il nécessite plus de frais médicaux, et possiblement un jour des frais relatifs à la perte d’autonomie. Imaginez le coût exorbitant d’une aide aux transports en Véhicule sanitaire léger (VSL), des Imageries par résonance magnétique (IRM) en plus, des séances de kiné quotidiennes, des séjours en instituts spécialisés, des hospitalisations supplémentaires, des traitements lourds ajoutés, () pouvant se rajouter suite à cette carence financière pour une personne handicapée.

Coûts revenant à la charge de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), cette dernière pourtant essayant à tout prix de faire des économies… Cette loi, ce vide juridique est de plus symbolique d’un refus du handicap, un mépris de cette minorité. Handicapé, cet humain là doit prendre financièrement en charge un individu alors que c’est la société à laquelle devrait incomber cette tâche ! Alors, la seule solution tant que celui en bonne santé n’a pas un travail stable, durable, est de se séparer. Les contrats étant de plus en plus précaires et en CDD, la vie chère, la séparation devient indispensable pour raisons économiques, afin que l’individu handicapé puisse bénéficier seul de l’AAH et vivre avec ces 820 euros, sans aggraver en plus sa santé.

Injustice

Chacun doit avoir un logement différent : la séparation devient indispensable, même si l’amour reste et que le couple a encore une relation amoureuse, tout en vivant chacun chez soit. Vivre seul pour une personne handicapée, c’est devoir assumer l’injustice et le poids moral du handicap. Le handicap vécu seul, sans pouvoir vivre avec l’être aimé, ajoute à l’injustice. Des gestes quotidiens difficiles et/ou impossibles, sont d’autant une problématique lorsque l’on n’est qu’un, sans le compagnon aidant et aimant.
Pourtant, le/la compagne devrait être remercié(e) et rémunéré(e) pour l’aide qu’elle amène à l’être aimé peu autonome, handicapé.

Elle devrait être considérée comme un être utile qu’elle est à l’autre, donc à la société, recevoir quelque chose systématiquement, ne serait-ce qu’un RSA, le strict minimum au moins. Ne souhaitons pas que la personne handicapée devienne apte à percevoir l’aide humaine trop tôt, celle-ci étant accordée lorsque la pathologie de l’individu diminue drastiquement l’autonomie de cet être différent.

Si l’impossibilité d’accéder à la propriété, celui qui devra louer, déménager, bénéficiera d’une
allocation logement, 250 euros, un peu plus d’argent sorti des caisses de la Sécurité sociale.
Car alors, si absence d’emploi durable (au moins CDI), obligation de séparation, chacun devant vivre séparément du moins, et alors et seulement là, la personne handicapée pourra bénéficier seule de l’AAH.

Changer la loi

Pour que l’AAH et le RSA soient cumulables en couple, que la personne handicapée ne soit obligée de couper en deux ces 820 euros qui normalement sont conçus dans le cadre du handicap d’une personne, ou de vivre seule, il faut que la loi change. Je constate que les politiques entendent rarement la minorité, et que lors d’interventions de grosses associations, et mieux encore, de journalistes, ils deviennent obligés d’agir et de modifier les lois. L’Etat fait la sourde oreille lorsqu’il reçoit la demande de changer les choses en notre faveur… En tous les cas sous le gouvernement Hollande, oui. Sous celui d’Emmanuel Macron, je l’ignore pour l’instant.

Emmanuel Macron promettait de faire du handicap une priorité de son quinquennat. Bien possible que lui ou la secrétaire au handicap ignorent cette loi, ce vide juridique. Si vous en avez le temps et le pouvez, la communauté du handicap vous sera extrêmement reconnaissante d’écrire un article révélant cette injustice. J’adorerais que cela fasse effet boule de neige et que d’autres médias, en plus de vous, s’emparent du sujet et dévoilent ce vide juridique cynique. Pourrez-vous profiter de cette journée du 3 décembre, journée du handicap, afin de dénoncer cet oubli curieusement refusé d’être étudié par nos politiques ?

Aurore Simonetta, La Bastide-de-Sérou (Ariège)

L’attractivité par le prix, une hypothèse risquée pour attirer les étudiants étrangers

Le but du gouvernement d’avoir plus d’étudiants étrangers en augmentant les frais d’inscription relève d’une approche « marketing » qui pourrait entraîner « un désastre scientifique, culturel et diplomatique », analyse Matthieu Gallou, président de l’université de Bretagne occidentale.

Il faut reconnaître au gouvernement actuel le souci digne de se pencher sur des questions qui préoccupent depuis des années le monde de l’enseignement supérieur. Ainsi la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants a-t-elle opportunément mis fin, en 2017, au dramatique et peu glorieux casse-tête du tirage au sort à l’entrée des licences. De même, le débat sur les droits d’inscription des étudiants extracommunautaires occupait depuis des années les cercles universitaires. Le gouvernement prétend aujourd’hui le trancher d’autorité, sans avoir apparemment consulté qui que ce soit.

Le programme Bienvenue en France comporte diverses dispositions, dont certaines, réclamées depuis longtemps, faciliteront sans doute en pratique l’accueil des étudiants étrangers. C’est cependant la spectaculaire augmentation du montant réglementaire des droits d’inscription qui en constitue l’aspect le plus significatif et aussi le plus problématique.
Le but affichée par le gouvernement – passer de 343 000 à 500 000 étudiants internationaux en huit ans – est tout à fait estimable : elle correspond à l’objectif de rayonnement de la science et de la culture françaises à travers le monde. Cette ambition consiste cependant sur une approche « marketing » très particulière, qui, pour avoir été essayée dans d’autres pays avec des fortunes diverses, ne présente ni toutes les garanties d’efficacité ni tous les gages de conformité avec les valeurs de l’enseignement supérieur français.

Nouvelle politique

La France risque en effet de perdre, au bénéfice de l’Allemagne ou de la Russie, son actuelle quatrième place mondiale parmi les pays « importateurs d’étudiants », et ce en raison de son déficit d’attractivité par rapport aux pays d’Asie, dont on connaît le dynamisme aussi bien démographique qu’économique. C’est donc en vertu de cette seule cible que semble construite la nouvelle politique, qui trouve là argument à la hausse très remarquable du montant des droits. En effet, habitués à mesurer la valeur d’une formation à l’aune du tarif qu’elle pratique, les étudiants asiatiques jugeraient fort mal aujourd’hui les diplômes français, trop bon marché pour paraître de bonne qualité. Il suffirait ainsi de multiplier les droits par quinze ou vingt pour redorer d’un coup l’image des formations françaises : c’est facile, et en plus ça peut rapporter gros.

« L’étiolement programmé du CNRS est un symptôme du dédain pour la recherche publique »

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Tribune. La campagne annuelle de recrutement de chercheurs et chercheuses au CNRS est lancée ce mardi 4 décembre. Le nombre de recrutements proposés est en net recul : 250 postes au lieu de 300 lors des campagnes précédentes. L’année même où l’on entend célébrer les 80 ans du CNRS, c’est un bien funeste signal qui est adressé aux jeunes scientifiques, à la nation et au reste du monde sur l’importance accordée en France, aujourd’hui, à la recherche ; et le traitement réservé par le gouvernement aux universités et autres établissements de recherche n’est pas plus favorable.

Cette diminution des recrutements est calibrée, nous dit-on, pour assurer un strict remplacement des départs en retraite prévus. Compte tenu des autres départs permanents de l’organisme (notamment du fait de recrutements par des universités ou d’autres employeurs académiques en France ou à l’étranger), elle conduira à une diminution des effectifs de chercheurs et chercheuses au CNRS de l’ordre de 80 par an, comme l’a d’ailleurs admis Antoine Petit, PDG de l’organisme, lors d’une rencontre récente avec les présidentes et présidents des instances d’évaluation.

Chaque année, un quart des départs (80 sur 330 environ) ne seraient donc pas compensés par l’arrivée de nouvelles recrues. Or, depuis dix ans, les effectifs du CNRS ont déjà diminué de plus de 1 200 (– 5 %). Les directions précédentes de l’organisme avaient limité la baisse des effectifs de chercheurs et chercheuses à 350 personnes « seulement » au cours de cette période, mais au détriment des emplois d’accompagnement et d’appui à la recherche (–850 personnes) et des autres domaines d’action de l’organisme : soutien aux laboratoires, programmes de recherche, grands équipements, ou encore financements de thèses et de postdoctorats. Et ce qui est proposé au CNRS, dans ce contexte, c’est de réduire ses effectifs de chercheurs et chercheuses à un rythme deux fois plus rapide.

« Le gouvernement prétend considérer la recherche comme un investissement d’avenir. Pourtant, il la traite exclusivement comme une source de dépenses à optimiser »

Cette politique désastreuse organise l’étiolement progressif de la recherche publique française. Pire : en pénalisant de manière ciblée les jeunes chercheuses et chercheurs, elle entame d’autant plus fortement la capacité de la communauté scientifique nationale à explorer des domaines de recherche nouveaux, à « dépasser les frontières » des savoirs établis — comme le proclame avec enthousiasme le logo du CNRS ! — et à apporter sa pleine contribution aux défis de connaissance auxquels sont confrontées les sociétés contemporaines en matière technologique, environnementale, politique ou sanitaire… Ajoutons qu’à l’ère de la « post-vérité » et de la prolifération des « faits alternatifs » et autre fake news, le moins que l’on puisse dire est que l’Etat pourrait être mieux inspiré que de persister à affaiblir la recherche publique.

Air France devrait bientôt sceller le sort de sa jeune filiale Joon

Joon avait été lancée par Jean-Marc Janaillac, ancien patron d’Air France, pour rentabiliser les lignes déficitaires de la compagnie.
Joon avait été lancée par Jean-Marc Janaillac, ancien patron d’Air France, pour rentabiliser les lignes déficitaires de la compagnie. TIZIANA FABI / AFP

C’est la bouteille à l’encre autour du sort réservé à Joon, la filiale mi-low cost mi-compagnie classique d’Air France. Annoncé, jeudi 29 novembre par le Figaro, l’arrêt de Joon a été nié, vendredi 30 novembre, par Air France. Par un communiqué de deux phrases, Air France a tenu à démentir « les informations selon lesquelles il aurait été décidé d’arrêter l’activité de la compagnie Joon ».

Selon nos sources, la situation de la filiale devrait pourtant évoluer à court terme. Benjamin Smith, directeur général d’Air France-KLM et aussi patron d’Air France a annoncé, jeudi, au cours d’une réunion, des changements à venir pour Joon. En interne, il est de notoriété publique que M. Smith n’est pas, loin s’en faut, un fan du nom de la compagnie. Il la verrait comme « une verrue », plaide un administrateur. Il trouverait le nom trop éloigné d’Air France, confie un cadre de la compagnie.

En pratique, le patron n’apprécie pas la multiplication des marques au sein du groupe. Autour du navire amiral Air France gravitent désormais Transavia, Hop ! Air France et Joon. C’est beaucoup trop pour le Canadien, qui plaiderait « pour une simplification des marques ». In fine, Hop !, la marque ombrelle qui réunit les anciennes compagnies Airlinair, Brit Air et Regional, et Joon devraient disparaître.

Hésitations de la direction

Le futur de cette dernière n’est pas encore fixé. Elle avait été lancée par son prédécesseur, Jean-Marc Janaillac, pour rentabiliser les lignes déficitaires d’Air France. A l’époque, ce sont les personnels navigants commerciaux (PNC), les hôtesses et les stewards, qui avaient servi de variables d’ajustement. Joon, filiale d’Air France, peut recruter des PNC avec des contrats bien moins intéressants que ceux proposés par sa maison mère. A l’heure, une hôtesse de Joon coûte 40 % moins cher qu’un PNC d’Air France. Une aubaine pour la compagnie, qui s’était fixée de parvenir à des coûts de fonctionnement inférieurs de 14 % à 18 % à ceux d’Air France. La méthode a porté ses fruits. « Joon rapporte beaucoup d’argent sur les routes sur lesquelles elle a été lancée », indique-t-on chez Air France. Ce succès explique les hésitations de la direction à mettre un terme brutal à Joon. De plus, la compagnie continue à recruter des PNC pour assurer son développement. Les 500 hôtesses et stewards seront bientôt 700.

Lire aussi Avec Joon, Air France part à l’assaut des compagnies du Golfe

Outre son poids économique, Joon pourrait aussi jouer un rôle dans les négociations catégorielles menées par la direction avec les représentants syndicaux des PNC d’Air France. Ces derniers n’avaient pas apprécié le lancement de cette compagnie hybride qui réduisait le périmètre d’activité d’Air France et donc les perspectives d’évolution de ses hôtesses et stewards. Pour parvenir à un accord avec les syndicats, M. Smith pourrait proposer d’en finir avec Joon. Plusieurs hypothèses sont sur la table. L’une d’elles verrait Joon retourner dans le giron d’Air France mais elle coûterait cher car la compagnie ne pourrait pas faire cohabiter des personnels embauchés avec des contrats différents. Un autre scénario, moins onéreux, inviterait à reverser Joon dans Transavia, la filiale low cost d’Air France. Rien n’est encore tranché.

« Tout le monde espère qu’il détruit pour tout reconstruire »

Avec la remise en cause de Joon, « Benjamin Smith solde l’époque [Jean-Marc] Janaillac », pointe Philippe Evain, président du syndicat national des pilotes de ligne (SNPL). Nommé en août à la tête d’Air France-KLM, le Canadien, ex-numéro deux d’Air Canada, n’aura pas tardé à faire le ménage. A peine arrivé, il a fait partir deux des figures emblématiques décriées du temps de son prédécesseur. Coup sur coup, il a ainsi débarqué, à la rentrée, Franck Terner et Gilles Gateau, respectivement directeur général et directeur des ressources humaines d’Air France. « Tout le monde espère qu’il détruit pour tout reconstruire », indique M. Evain. Toutefois, « nous attendons encore qu’il présente son projet », regrette le président du SNPL.

S’il n’a pas encore détaillé son plan de développement d’Air France, M. Smith a déjà posé sa marque sur la compagnie. Il a décidé de réduire progressivement de moitié la flotte d’A380, pourtant le navire amiral de la compagnie et l’avion préféré des passagers du monde entier. Les pilotes redoutent d’autres décisions de cette nature. Ils craignent que leur nouveau patron décide une rationalisation des flottes d’Air France et de KLM. Dans cette optique, les futurs A350 commandés chez Airbus seraient réservés à Air France tandis que les long-courriers 787 de Boeing iraient chez KLM. Une manière pour la compagnie franco-néerlandaise de faire des économies dans la gestion de ses appareils et de ses équipages.

Article réservé à nos abonnés Lire aussi Air France : le départ de Janaillac laisse le groupe sans plan de vol

Guy Dutheil

Uber, Deliveroo… Cet arrêt de la Cour de cassation qui inquiète les plates-formes numériques

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Un coursier de la plate-forme Uber Eats, dans les rues de Lille, en septembre 2017.
Un coursier de la plate-forme Uber Eats, dans les rues de Lille, en septembre 2017. PHILIPPE HUGUEN / AFP

L’angoisse est en train de gagner les Deliveroo, Uber, Heetch et autres Stuart. Ces plates-formes numériques craignent que leur modèle économique ne soit remis en cause en France par un arrêt de la Cour de cassation, publié mercredi 28 novembre. La plus haute juridiction française a, en effet, décidé de requalifier le contrat commercial d’un ancien livreur de Take Eat Easy, société aujourd’hui liquidée, en contrat de travail.

Un potentiel big bang pour un secteur qui emploie 200 000 indépendants, selon la Fédération nationale des autoentrepreneurs. « En s’attachant à vouloir appliquer des règles établies bien antérieurement au développement de nouveaux secteurs économiques et désormais inadéquates, la Cour de cassation fait fi des évolutions non seulement économiques, mais également sociales que la transformation numérique induit, s’indigne l’Observatoire du travail indépendant. Pire encore, elle prend le risque d’ébranler tout le modèle économique du secteur des plates-formes numériques et, donc, l’activité directe des travailleurs indépendants. »

En établissant que « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné », au moyen d’un système de géolocalisation et d’un régime de sanctions, la Cour de cassation vise, en théorie, toutes les plates-formes, puisqu’elles fonctionnent ainsi.

Requalification du contrat commercial

A la suite de cet arrêt, tous leurs chauffeurs ou livreurs sous le statut d’autoentrepreneur pourront demander une requalification de leur contrat commercial en CDI. Or, jusqu’à présent, toutes ces demandes avaient échoué devant les tribunaux. « Les conséquences financières sont potentiellement énormes, notamment au profit de l’Urssaf », considère Jean-Marc Morel, expert-comptable au cabinet RSM.

« Cet arrêt de principe donne un signal fort aux plates-formes numériques. La justice ne fermera plus les yeux sur leur activité, même si ces sociétés revendiquent la création de milliers d’emplois », souligne Kevin Mention, l’avocat de dizaines de livreurs.

Pour l’instant, les start-up temporisent. « L’impact médiatique de cet arrêt est important, car il s’agit de la première décision de la Cour de cassation sur la question. Mais ses conséquences devraient être néanmoins limitées, car peu ont les mêmes modalités de fonctionnement que Take Eat Easy », veut-on croire au sein d’une société concernée.