Smic : l’exécutif veut mettre la pression sur le patronat
Quand l’Etat pousse le secteur privé à négocier sur les salaires, il a du mal à être pris au sérieux. Démonstration en est faite, une fois de plus, avec le projet de loi « pour la protection du pouvoir d’achat », que l’Assemblée nationale examine en séance publique à partir de lundi 18 juillet. Le texte cherche à mettre la pression sur les branches professionnelles qui tardent à ajuster leurs grilles de rémunération en fonction de l’évolution du smic. Mais son efficacité est mise en doute, en particulier par la gauche, qui y voit une « menace en peau de lapin », selon la formule de Pierre Dharréville, député communiste des Bouches-du-Rhône.
La mesure incriminée vise à résoudre un problème qui ne date pas d’hier mais dont l’ampleur s’est récemment accentuée. Depuis octobre 2021, le smic a été revalorisé à trois reprises, atteignant désormais un peu plus de 1 302 euros net par mois (pour un temps plein). Ces réajustements successifs ont été décidés conformément à la loi, qui vise à garantir que la rémunération minimale progresse au moins aussi vite que l’inflation.
Mais de nombreuses branches professionnelles n’arrivent pas à tenir le rythme. Sur les 171 qui sont suivies par le ministère du travail, 112 avaient, au 1er juillet, une convention collective contenant au moins un coefficient de rémunération sous le smic. Ces situations de « non-conformité » renvoient aux difficultés que le patronat et les syndicats rencontrent pour trouver des accords dans un délai raisonnable, à l’échelon de secteurs d’activité. Parfois, il y a même des blocages structurels, comme dans le monde de la prévention-sécurité, dont la grille affiche trois niveaux de salaires inférieurs au smic, d’après la direction générale du travail.
« Occasion manquée »
Dans ces cas-là, les chefs d’entreprise sont tout de même tenus de verser le minimum légal à leurs personnels mais des travailleurs, situés dans les premiers coefficients des conventions collectives, peuvent se retrouver payés au smic, lequel a été revalorisé, faute de discussion entre les partenaires sociaux pour rehausser les grilles.
Le projet de loi tente de corriger de telles anomalies : désormais, les branches retardataires pourront être fusionnées avec d’autres si leur accord collectif ne respecte pas le minimum légal. Le but est de les « inciter à négocier » et « d’assurer la conformité de leurs minima au smic », indique l’exposé des motifs du texte.
Beaucoup de députés ont jugé cette innovation bien timide, lors des débats en commission des affaires sociales, mercredi 13 juillet. François Ruffin, élu La France insoumise de la Somme, y a vu « une manière de se décharger de nos responsabilités et de ne pas les prendre », résumant ainsi l’état d’esprit de bon nombre de ses pairs de la Nouvelle Union populaire écologique et sociale.
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