Ryanair condamnée pour travail dissimulé
La compagnie aérienne irlandaise Ryanair vient de subir un nouveau revers dans la bataille judiciaire qui l’oppose depuis une décennie à des organismes sociaux et à des syndicats français. La cour d’appel de Paris a confirmé la culpabilité du transporteur à bas coûts dans une affaire de travail dissimulé. Le délibéré avait été rendu le 13 mai, mais les protagonistes n’ont reçu une copie de l’arrêt qu’une semaine après. Les motivations de la décision sont sévères, les magistrats estimant que la société s’est « soustraite volontairement à la législation sociale » tricolore par le biais d’une « fraude » caractérisée.
La procédure à l’encontre de Ryanair a vu le jour à la fin de 2009, à la suite d’un signalement de l’Office central de lutte contre le travail illégal et de plaintes émanant de plusieurs organisations de salariés et de la Caisse de retraite du personnel navigant (CRPN). Les faits concernent la base de la compagnie à l’aéroport de Marseille-Marignane, qu’elle avait ouverte sans s’immatriculer au registre du commerce ni déclarer les quelque 130 alariés à l’Urssaf – ceux-ci relevant de la Sécurité sociale irlandaise. La direction s’était également abstenue de créer des instances de représentation de ses collaborateurs (comité d’entreprise, délégués du personnel, etc.).
Autant de pratiques que Ryanair a justifiées en arguant que ses équipes établies à Marignane exerçaient leur activité dans des avions enregistrés en Irlande et en faisant valoir que son siège social se trouvait dans ce même pays : dès lors, les salariés concernés pouvaient, d’après elle, se voir appliquer le droit irlandais.
A l’issue de l’enquête, la société a été renvoyée devant le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence et condamnée, en octobre 2013, à quelque 8,67 millions d’euros de dommages-intérêts. Un peu plus de 80 % de ce montant a été attribué à l’Urssaf et à la CRPN, afin de compenser le préjudice lié au fait que le transporteur avait payé ses cotisations non pas en France, mais en Irlande, où le niveau de prélèvements est moins élevé. Pour les magistrats, Ryanair « a organisé un véritable dumping social » et « créé une situation de concurrence déloyale vis-à-vis des autres compagnies aériennes respectant la législation nationale ».
Réglementation sciemment contournée
En appel, la peine a été confirmée. Mais la Cour de cassation a partiellement invalidé, en 2018, la sanction infligée à Ryanair et a demandé que l’affaire soit rejugée en tenant compte de décisions rendues quelques mois auparavant par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). C’est ainsi que le dossier a atterri devant la cour d’appel de Paris.
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