Responsabilité sociale des plates-formes numériques : le décret de la discorde
Les plates-formes numériques et leurs chauffeurs VTC ou leurs livreurs attendaient pour fin octobre les conclusions de la mission confiée, en janvier, à Jean-Yves Frouin, ancien président de la chambre sociale de la Cour de cassation, sur la représentation de ces travailleurs. Mais c’est un autre document qui a été publié le 23 octobre : la troisième version d’un décret prévu par la loi d’orientation sur les mobilités adoptée fin 2019, qui organise les relations entre services et travailleurs y recourant.
Le nouveau décret précise que les plates-formes peuvent se doter d’une « charte de responsabilité sociale », « première étape pour réguler les relations entre les plates-formes et les travailleurs », a commenté Elisabeth Borne, ministre du travail. Cette charte sera déposée auprès de la direction générale du travail (DGT), au ministère, qui pourra l’homologuer ou non. Pour la faire homologuer, la société devra fournir les documents attestant « du résultat de la consultation préalable des travailleurs sur le contenu de la charte, du nombre de travailleurs consultés, du nombre de travailleurs qui se sont exprimés ; des modalités d’organisation de la consultation ». La DGT vérifiera la conformité du contenu de la charte.
Cette dernière doit notamment préciser les conditions d’exercice de l’activité des travailleurs, la garantie du « caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plate-forme et la liberté » de se connecter et de se déconnecter ; les modalités visant à permettre aux travailleurs d’obtenir un prix décent de prestation ; les modalités de contrôle par l’entreprise de l’activité ; etc. Le décret indique aussi que lorsqu’une plate-forme « détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a une responsabilité sociale à l’égard des travailleurs indépendants qui y recourent ».
« C’est quoi, un prix décent ? »
Du côté de ces services, pour certains, c’est la surprise. « Pour nous, la priorité, c’est de connaître les conclusions de la mission Frouin à laquelle on a contribué et de participer à la consultation » des partenaires sociaux qui devrait s’ensuivre, comme l’a laissé entendre le premier ministre, Jean Castex, indique-t-on chez Deliveroo. Pas question donc de se lancer dans une charte pour le moment. A l’inverse, chez Uber, a été « entamée une procédure de consultation des chauffeurs et livreurs au sujet d’une potentielle charte », indique une porte-parole du groupe américain.
Les représentants de travailleurs interrogés ne voient pas, eux, l’intérêt d’une charte pour le moment. Pour Brahim Ben Ali, secrétaire général de l’intersyndicale nationale VTC (INV), qui compte « 1 601 adhérents », « Uber devrait commencer par être transparent sur les chiffres. On ne sait même pas combien il y a de chauffeurs. La plate-forme est gangrenée par des faux chauffeurs qui utilisent une fausse carte de VTC. » Ainsi, « les plates-formes pourront fixer un prix dit décent, qui ne sera pas négocié, déplore l’avocat Kevin Mention, qui défend des travailleurs de ces sociétés. Mais c’est quoi, un prix décent ? Ces chartes vont donner devant le conseil de prud’hommes une légitimité du prix unilatéralement fixé. »
Pour le sénateur du Val-de-Marne Pascal Savoldelli (groupe Communiste, républicain, citoyen, écologiste), qui a déposé une proposition de loi pour ces travailleurs, ce décret ne répond « ni à notre définition du travail, ni à notre conception de la dignité ». Pour l’élu, il faut « une véritable négociation collective » des conditions de travail et intégrer ces travailleurs au livre VII du code du travail qui prévoit « des dispositions particulières à certaines professions » de manière à combiner protection du salariat et autonomie.
