Réforme de l’assurance-chômage : une nouvelle version entachée d’un risque juridique
Le gouvernement vient à nouveau de réécrire sa réforme de l’assurance-chômage. Mercredi 12 mai, il a communiqué aux partenaires sociaux un projet de décret qui corrige certaines dispositions d’un autre décret, en date du 30 mars, relatif au calcul de l’allocation des demandeurs d’emploi. Le texte, révélé par Le Parisien et l’agence de presse AEF, vise à mettre fin à des « effets non voulus » susceptibles de pénaliser plusieurs catégories d’actifs, parmi lesquelles les femmes en congé maternité et les salariés au chômage partiel. Mais il semble y avoir un hic : « On ne peut écarter le risque que la [modification] proposée soit regardée comme contraire » au code du travail, selon une note des services de l’Unédic, que Le Monde a pu consulter. Un tel diagnostic est de nature à conforter les syndicats, hostiles depuis le départ à des mesures qui, selon eux, cherchent à faire des économies sur le dos des personnes privées de travail.
Le projet de décret incriminé concerne des bénéficiaires de l’assurance-chômage, dont le contrat de travail avait été suspendu ou qui ont subi une baisse de rémunération lorsqu’ils étaient en activité (arrêt maladie, congé maternité, chômage partiel, mi-temps thérapeutique, congé parental d’éducation, etc.). Initialement, la réforme prévoyait de « neutraliser » ces périodes durant lesquelles la relation salarié et employeur est placée sous cloche : autrement dit, elles n’étaient pas prise en compte pour déterminer les droits à une allocation.
Or cette règle pose problème, en étant couplée aux nouvelles modalités de calcul du salaire journalier de référence (SJR), qui sert de base pour déterminer le niveau de la prestation : elle a pour conséquence de désavantager les personnes ayant vu leur contrat suspendu ou leur revenu baisser, comme l’a montré une récente étude de l’Unédic réalisée à la demande de Force ouvrière. Dans cette recherche, plusieurs cas types sont passés à la loupe. Est notamment envisagée la situation d’une salariée payée au smic, qui a connu un mois d’arrêt maladie, quatre mois de congé maternité puis un autre arrêt maladie d’un mois : avant la réforme, son allocation se serait élevée à près de 931 euros par mois ; avec le décret du 30 mars, elle chuterait à moins de 458 euros et serait inférieure (de presque 200 euros) à celle d’une travailleuse, également au smic, justifiant d’une « même période d’emploi », mais sans avoir été arrêtée.
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