Quatre anciens salariés grévistes de RTE condamnés à des amendes par la justice, la procédure d’exception mise en œuvre pendant l’enquête désavouée
En octobre 2022, quatre anciens salariés de RTE, entreprise gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, étaient interpellés, menottés, et placés soixante-seize heures en garde à vue à la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), pour « sabotage informatique ». Un crime réprimé par l’article 411-9 du code pénal évoquant « l’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation » et passibles de quinze ans de prison. A tort, a jugé le tribunal correctionnel de Paris, mardi 28 mars.
Pour avoir programmé à trois reprises, en juin et juillet 2022, des « pertes de téléconduite », soit une coupure du système informatique qui permet de piloter à distance des postes électriques haute tension dans le cadre d’une mobilisation pour des augmentations de salaire, les quatre hommes n’ont été reconnus coupables que du simple délit « d’entrave au fonctionnement d’un système de traitement informatisé de données » et condamnés à des peines d’amendes. Assez lourdes au demeurant, de 5 000 à 10 000 euros.
Mais le jugement est un désaveu cinglant pour la procédure spectaculaire utilisée contre ces agents, laquelle avait sidéré le monde syndical à l’automne. Le tribunal a en effet estimé qu’il n’y avait pas d’éléments « suffisants (…) pour mettre en œuvre cet article dérogatoire au droit commun » qu’est le 411-9, une procédure d’exception, dans ses moyens d’enquête et ses mesures de contraintes.
Aucune raison d’interpeller ces hommes pour sabotage
Et cela, parce que dès son premier contact avec la DGSI, le 29 juillet 2022, le responsable de la sûreté de RTE évoquait l’hypothèse d’actions dans le cadre d’un mouvement social, et que cette hypothèse a été confirmée par des actes d’enquête dès le mois d’août. Il n’y avait donc aucune raison d’interpeller ces hommes pour sabotage en octobre. Ce n’est qu’à l’issue de leurs soixante-seize heures de garde à vue que les faits avaient été requalifiés en délit, le sabotage informatique abandonné.
Le tribunal a annulé tous les actes qui ont découlé du recours abusif à ce chef d’accusation, en particulier la prolongation exceptionnelle de la garde à vue et des écoutes téléphoniques. Le tribunal a également estimé « que le risque réel qu’ont fait courir ces actions au transport électrique justifiait une peine moins lourde que les réquisitions ». D’autant, a rappelé le tribunal, que les quatre hommes ont déjà été licenciés par leur employeur.
A l’issue de neuf heures d’une audience aussi technique que politique pour déterminer la gravité des faits, le 28 février, la procureure avait requis contre eux six à huit mois de prison avec sursis et 7 000 euros d’amende pour chacun.
