Loi sur le pouvoir d’achat : qui peut débloquer son épargne salariale avant l’heure ?
Vous ne souhaitez pas que votre prime de participation ou d’intéressement soit bloquée cinq ans sur un plan d’épargne entreprise (PEE) et préférez qu’elle atterrisse directement sur votre compte bancaire pour en disposer tout de suite ? Chaque année, c’est la même démarche : vous avez quinze jours pour le faire savoir, à partir du moment où vous êtes averti du versement (le plus souvent au printemps). Dans ce cas, vous renoncez à l’exonération d’impôt sur le revenu accordée à ceux qui placent l’argent au moins cinq ans.
Vous ne vous êtes pas manifesté à temps ? Il est toujours possible de débloquer cette épargne salariale avant les fameux cinq ans, mais habituellement ce droit ne peut s’exercer que dans certaines situations – après un mariage ou un pacte civil de solidarité (pacs), un divorce, le décès du conjoint, la naissance d’un troisième enfant, à l’occasion de l’achat de son logement ou d’une création d’une entreprise, etc.
Dans ce contexte de forte inflation, la règle vient toutefois d’être temporairement assouplie : d’ici au 31 décembre 2022, l’épargnant peut demander à débloquer son argent – jusqu’à 10 000 euros – même si les cinq ans ne sont pas atteints et même s’il n’entre pas dans les cas de déblocage anticipé habituels. Une possibilité introduite par la commission des affaires sociales du Sénat dans la loi de mesures d’urgence sur le pouvoir d’achat promulguée le 16 août. Comme pour un déblocage classique, les sommes ne seront pas soumises à l’impôt sur le revenu.
Sont toutefois ainsi « récupérables » uniquement les sommes placées sur un PEE avant le 1er janvier 2022. Et celles investies dans des entreprises solidaires ou dans des titres de votre entreprise ne sont pas concernées, sauf, dans ce dernier cas, si un accord collectif l’autorise.
Pour acheter un ou plusieurs biens
« Seules les primes d’intéressement et de participation sont visées. L’abondement de l’employeur, les versements volontaires et les éventuels jours de congés payés versés ne sont pas mentionnés dans les textes », précise Jean-Christophe Benzo, directeur général de Groupama épargne salariale. Pas question non plus d’utiliser cette mesure pour retirer de l’argent sur un plan d’épargne-retraite collectif, que ce soit un ancien « Perco » ou un nouveau « Percol ».
En pratique, il faut effectuer sa demande directement auprès du teneur de compte de votre PEE (l’établissement financier qui le gère, pas votre entreprise). En une seule fois. « Vous ne pourrez pas utiliser deux fois ce motif de déblocage, mais vous pouvez bénéficier de cette mesure même si vous avez déjà demandé un déblocage anticipé classique cette année, par exemple si vous vous êtes marié début 2022 », poursuit M. Benzo.
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