« Les PME doivent prendre pleinement conscience de leur statut “d’entité d’intérêt collectif” »
Tribune. Du fait d’une médiatisation accrue, les affaires de corruption, d’atteinte aux droits de l’homme ou de pollution environnementale attirent l’attention d’une opinion publique de plus en plus sensible à l’éthique des entreprises.
Mais bien que ces affaires soient particulièrement suivies lorsqu’elles concernent les grands groupes, très tôt exposés aux législations étrangères (américaines en particulier), de plus en plus d’entreprises de taille intermédiaire (ETI), moyenne ou même petite (PME), doivent désormais prendre en compte leur exposition aux risques juridiques, financiers et de réputation liée à ces sujets.
L’éthique, tout autant que la morale, sont deux notions proches (voir synonymes) interrogeant la conformité d’un comportement aux normes sociales. Aussi, le terme générique anglais de compliance désigne, faute de traduction idéale en français, la manière dont les entreprises se conforment aux exigences morales de la conduite des affaires, tels que la responsabilité sociale et environnementale, le respect des droits de l’homme, la lutte contre la corruption, le respect des règles d’embargo ou encore la protection des données personnelles.
En effet, outre les sanctions extrêmement significatives encourues, les PME et ETI sont progressivement soumises à des mesures réglementaires préventives contraignantes. Ainsi, la réglementation encadrant la protection des données personnelles s’applique sans considération de seuil. De plus, les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre en place un dispositif de signalement des alertes (« lanceurs d’alertes ») et celles dépassant 500 salariés et 100 millions d’euros de chiffre d’affaires doivent établir un programme de lutte contre la corruption, ou encore publier une déclaration de performance extra-financière.
Une responsabilité de plus en plus étendue
Plus généralement, l’impact de l’activité de l’entreprise a été consacré dans la loi par la modification de la définition légale de l’intérêt social : « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » (art. 1833 du code civil).
Considérée dorénavant comme « personne morale » dans tous les sens du terme, l’entreprise peut désormais assumer pleinement ce statut en adoptant volontairement une raison d’être « constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité » (art. 1835 du code civil) et, ultimement, la qualité « d’entreprise à mission », par laquelle elle s’assigne un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux à poursuivre dans le cadre de son activité.
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