L’écologie entre les mains du dialogue social

Droit social. Avec la loi contre le dérèglement climatique du 22 août 2021, la transition écologique a quitté la « soft law » pour entrer dans le « droit dur », en rejoignant le code du travail. Il est vrai que le « compromis fordiste » des « trente glorieuses » ignorant les externalités négatives d’industries très polluantes a vécu. Il s’agit donc de lancer un nouveau pacte pour trouver, en particulier en matière d’emploi et d’évolution des compétences, les bons équilibres entre la transition énergétique, l’économie et le social.

Comment ? Non pas en créant une instance spécialisée concurrente du comité social et économique (CSE), mais en l’intégrant dans l’information-consultation de ce dernier, associée à une négociation obligatoire avec les syndicats : question transversale, la transition énergétique doit irriguer l’ensemble du dialogue social.

La loi élargit ainsi d’abord la compétence générale du CSE : il « assure une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts (…), notamment au regard des conséquences environnementales » des décisions patronales.

Trois problèmes

S’agissant des consultations ponctuelles (orientations stratégiques, conditions de travail et d’emploi), le CSE doit désormais systématiquement être « informé de leurs conséquences environnementales ». On imagine l’importance de cet ajout dans le secteur de l’automobile ou du pétrole. Mais aussi pour un plan de sauvegarde de l’emploi… et un banal déménagement ?

Ce qui pose trois problèmes du côté des représentants du personnel, mais aussi de la direction, et en particulier dans les PME.

– Où commencent et où s’arrêtent ces « conséquences environnementales » ?

– Les compétences nécessaires sont parfois très techniques, surtout si l’on veut éviter les idées reçues (exemple : le miracle écologique du télétravail) ou les actions médiatiques sans effet réel. La loi a donc élargi le programme des stages de formation économique ou syndicale destinés aux élus. Et l’expert-comptable nommé par le CSE lors de l’examen des orientations stratégiques pourra aussi analyser « les éléments d’ordre environnemental » : un expert à la compétence donc panoramique, et un marché qui s’ouvre.

– Le législateur n’a pas prévu d’heures de délégation supplémentaires, alors que depuis la fusion de 2017 nombre de délégués ont du mal à faire face.

Des travaux très, très pratiques

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