Le projet de loi pour une modernisation de la fonction publique

L’ambition est d’attacher « un nouveau contrat social » avec les employés. Le ministre de l’action et des comptes publics, et Olivier Dussopt, son secrétaire d’Etat, ont présenté en conseil des ministres, mercredi 27 mars, un projet de loi visant à changer la fonction publique.

M.Dussopt a canalisé des discussions avec les neuf distributions représentatives pendant un an. Le projet reste cependant fidèle à la feuille de route fixée par le premier ministre, Edouard Philippe, en février 2018. En montrant les grandes lignes du texte, en février 2019, le secrétaire d’Etat a révoqué un excès de « normes et de lourdeurs », évoqué une « transformation profonde de la fonction publique » et tenté de déminer un éventuel conflit social : « Cette réforme n’est pas celle de la fin du statut ou de la “casse” du service public. C’est, au contraire, celle d’un statut modernisé. »

 « Les réformes abaissent le service public »

Les syndicats sont de régularité pour admettre l’abondance de la réforme, mais ils n’en font pas la même relecture que le gouvernement. « Non, ces réformes ne sont pas portées par la volonté d’un meilleur service public, mais bien par des principes de coupes financières, dénoncent-ils dans un communiqué, mercredi 27 mars. Les réformes dégradent le service public, loin des promesses de “modernisation”. » Sept d’entre elles ont demandé aux fonctionnaires d’organiser des masses mercredi. Elles appellent à une journée de mobilisation et de grève le 9 mai.

Que contient le projet de loi ? L’un des points plaisants est la réforme des instances de dialogue social. « Est-on véritablement efficace quand on a aujourd’hui 22 000 instances de dialogue dans la fonction publique ? », avait consulté Edouard Philippe, en février 2018. Pour l’exécutif, la réponse est manifestement non. Après le conseil des ministres, mercredi, Gérald Darmanin a précisé que « la moitié » de ces instances expirerait et évoqué « une sorte de pendant des ordonnances travail pour le public ». Les missions des commissions administratives paritaires, qui se prononcent aujourd’hui sur toutes les décisions individuelles concernant la carrière des fonctionnaires, seront modifiées : elles deviendront une instance de recours, sauf en matière disciplinaire. Le gouvernement regrette que les mutations connaissent parfois aujourd’hui « un délai de huit à quatorze mois ». De même, les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) accorderont. Pour les syndicats, c’est un casus belli.

Autre terrain plaisante que le gouvernement s’apprête à fouler : le recours accru aux contractuels, un agent sur cinq aujourd’hui. Mercredi, Gérald Darmanin a parlé de « généralisation du contrat, qui n’est pas la fin du statut, mais qui peut être une alternative au statut ». Les administrations pourront recruter plus de contractuels et ceux-ci pourront même dorénavant occuper des postes de directeurs. Un « contrat de projet », à durée déterminée, sera créé pour des missions spécifiques. Le gouvernement s’engage en contrepartie à progresser la situation des contractuels, et particulièrement les plus aléatoires.

Par ailleurs, le projet de loi prédit des mesures pour assister les mobilités de fonctionnaires entre fonctions publiques et vers l’extérieur. Mercredi, Gérald Darmanin a de nouveau remémoré un « plan de départ volontaire », expression qui avait fait polémique il y a un an, alors que son secrétaire d’Etat s’échine à préciser qu’il n’y aurait pas un plan global, mais certains plans de départ. Le complément des agents dont l’emploi est supprimé sera renforcé. Le dispositif comprend « un accompagnement défini » et la création d’« un congé de transition professionnelle ». Le projet évoque particulièrement la résignation des fonctionnaires dans le cas où des missions seraient confiées au privé. Une rupture conventionnelle sera éprouvée pour les contractuels. « Nous allons favoriser les départs volontaires vers le privé, a présenté M. Dussopt, mercredi, avec des dispositifs qui existent en droit commun et que nous allons renforcer. » Ces dispositions doivent particulièrement assister le gouvernement à tenir la promesse d’Emmanuel Macron d’annuler 120 000 postes sur la durée du quinquennat.

Résultats professionnels

Autre chantier, la rétribution au mérite. Le texte prévoit que le salaire des contractuels pourra être fixé en tenant compte de leurs résultats professionnels mais aussi de ceux de leur service. Le sujet est malgré cela moins détaillé qu’annoncé. Le sujet devrait être approfondi dans le cadre de la réforme des retraites. C’est ce que convoitaient les syndicats.

Le texte rappelle, en outre, que le temps de travail annuel nécessaire est de 1 607 heures et que, par conséquent, tous les accords dérogatoires qui ont été adoptés, particulièrement dans les collectivités locales, doivent être révisés.

De même, un « volet déontologie » envisage de consolider l’examen de potentiels conflits d’intérêts lorsqu’un fonctionnaire rejoint dans le secteur public après un procédé dans le privé.

Le projet de loi met aussi en musique une partie des mesures de l’accord sur l’égalité femmes-hommes dans la fonction publique, parafé en novembre entre M. Dussopt et une partie des syndicats. Il s’agit entre autres de la convalescence du jour de manque pour les femmes enceintes mais aussi d’imposer aux administrations l’élaboration d’un plan d’action, ou encore de conserver les droits à amélioration lors d’un congé parental.