Le gouvernement présente son projet de loi sur le « partage de la valeur en entreprise »

Le gouvernement présente, mercredi 24 mai, en conseil des ministres, son projet de loi sur le partage de la valeur en entreprise. Le texte est une « transposition fidèle et intégrale » de l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu en février entre les partenaires sociaux, a déclaré le ministre du travail, Olivier Dussopt, mardi lors d’une conférence de presse. « Toute modification, tout apport par rapport à l’ANI, le gouvernement ne les défendra qu’avec un consensus des signataires de l’ANI », a-t-il ajouté.

L’accord interprofessionnel vise à améliorer et généraliser les dispositifs d’intéressement ou de participation pour les salariés, et ainsi améliorer leur rémunération dans un contexte de flambée des prix. L’accord a été validé par toutes les organisations patronales et syndicales, à l’exception de la Confédération générale du travail (CGT).

Le gouvernement souhaite une adoption avant la fin de la session parlementaire, cet été.

Cet accord contient trente-six articles et deux mesures principales :

• Pour les entreprises de onze à quarante-neuf personnes : elles seront obligées, à partir du 1^er janvier 2025, d’instaurer au moins un mécanisme « légal de partage de la valeur » – participation, intéressement ou encore « prime de partage de la valeur » – si elles dégagent, durant trois années successives, un bénéfice significatif, au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires. Les entreprises de moins de onze salariés « ont la possibilité » de partager les profits avec leurs salariés.
• Pour les entreprises d’au moins cinquante personnes : des discussions doivent avoir lieu de manière à « mieux prendre en compte les résultats exceptionnels » réalisés en France. Une mesure qui fait écho au débat sur la taxation des superprofits, relancé par les excédents inégalés de TotalEnergies.

Les entreprises plus petites sont encore à la traîne s’agissant des mécanismes de redistribution des bénéfices : 88,5 % des salariés d’entreprises de plus de 1 000 personnes bénéficiaient d’un tel dispositif en 2020, contre moins de 20 % dans celles de moins de cinquante salariés, d’après la Dares – la direction statistique du ministère du travail.

Le gouvernement a retenu 2025 comme date d’entrée en vigueur, contrairement à la recommandation d’un rapport parlementaire, qui préconisait au début d’avril une mise en pratique « dès 2024 », compte tenu des tensions inflationnistes.

En février, Geoffroy Roux de Bézieux, le président du Mouvement des entreprises de France (Medef), ainsi que Laurent Berger, secrétaire général de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), avaient appelé l’exécutif à respecter le texte de l’ANI lors de sa transposition en projet de loi. Le patron du Medef avait estimé que « tout détricotage » constituerait « un coup de poignard dans le dos des partenaires sociaux », et le responsable syndical considérait qu’une modification serait « un croche-pied à la démocratie sociale ».

Le projet de loi se limite aux mesures de l’accord entre syndicats et patronat et ne comporte pas de mesures supplémentaires sur les « superprofits », évoquées par Emmanuel Macron à la fin de mars. Evoquant les grandes entreprises consacrant leurs revenus « exceptionnels » à des rachat d’actions, le chef de l’Etat avait demandé au gouvernement de réfléchir aux moyens de faire « profiter » les travailleurs de cette manne.

A l’Assemblée nationale, « il y a un risque de surenchère avec des sujets sur les superprofits et les superdividendes », a estimé M.  Dussopt.

Avec ce projet de loi, l’exécutif souhaite aussi tourner la douloureuse page des retraites. Après une rugueuse reprise de contact avec les syndicats, qui réclament toujours l’abrogation de la réforme, la première ministre, Elisabeth Borne, a reçu les principales organisations patronales en début de semaine. Ces dernières se disent disposées à discuter de l’emploi des seniors, alors qu’une quatorzième journée de mobilisation est programmée le 6 juin.