La rétribution octroyer au compagnon est totalement déductible
La loi de finances pour 2019 a effacé le plafond de 17 500 euros pour le salaire donné à son compagnon marié sous un régime de communauté, déclare l’avocat Daniel Gutmann.
En tant qu’entrepreneur, puis-je retranche totalement le salaire de mon conjoint de ma déclaration de revenus ?
L’exploitant individuel d’une société commerciale, libérale ou agricole, ne pouvait jusqu’ici retrancher le salaire qu’il répandait à son conjoint marié sous un régime de communauté que dans la limite de 17 500 euros. En revanche, ce plafond ne s’apposait pas aux exploitants adhérents d’un organisme de gestion agréé, organisme dont la fonction est notamment de vérifier la cohérence de leurs déclarations fiscales. Cette mesure formait ainsi une incitation pour les contribuables à adhérer à ce type d’organisme.
La loi de finances pour cette année a annulé le plafond de 17 500 euros et, par conséquent, la distinction qui existait en la matière entre les adhérents et les non-adhérents à un organisme de gestion agréé.
Aussitôt, que l’exploitant soit adhérent ou non, le salaire attribué au conjoint est totalement déductible, sous réserve naturellement de respecter les conditions générales de déductibilité (participation effective du conjoint à l’exercice de la profession et assujettissement du salaire aux cotisations et prélèvements sociaux).
Cette mesure s’appose pour la résolution de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018 (y compris donc aux salaires versés au cours de l’exercice clos en 2018) et pour les années à venir.
