La Cour de cassation estime que le droit à la protection de la santé et de la sécurité s’applique aussi aux employés à domicile
L’employeur d’un salarié à domicile a-t-il les mêmes obligations envers ce dernier en matière de protection de la santé et de sécurité qu’un employeur professionnel ? Absolument, retient la Cour de cassation dans un arrêt du 8 avril, qui l’a assorti d’un communiqué pour alerter sur son importance dans un secteur parmi les plus accidentogènes, avec 20 440 accidents du travail indemnisés par l’assurance maladie en 2019, sur un effectif de 186 000 employés.
Dans cette affaire, une employée de maison est devenue paraplégique après sa chute d’un balcon dont la balustrade en bois avait cédé, chez son employeur. L’assurance maladie a pris en charge cet accident du travail. La cour d’appel a estimé que l’employeur avait commis une faute inexcusable, ce qui ouvre droit à une indemnisation complémentaire pour la salariée.
Selon le code de la sécurité sociale, le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection la santé a un caractère de faute inexcusable lorsque cet employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis son salarié et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Or, les services de police enquêtant après l’accident avaient établi que « le balcon est une avancée en bois en mauvais état » et que « des morceaux de bois jonchent le sol, le bois étant en piteux état ».
« Le particulier employeur, au même niveau qu’une entreprise »
L’employeur conteste la qualification de faute inexcusable et forme un pourvoi en cassation. Parmi ses arguments, il estime que le juge doit « tenir compte de sa qualité de particulier employeur », lit-on dans l’arrêt. Et qu’il est erroné, selon lui, de déduire qu’il avait conscience du danger, les constatations effectuées postérieurement à l’accident ne permettant pas de dire qu’au moment de celui-ci, « ce mauvais état était apparent ».
« C’est l’essor de la reconnaissance du droit à la santé et à la sécurité pour tout travailleur, quel que soit son statut » se félicite l’experte Nina Tarhouny
Mais pour la Cour de cassation, l’employeur ne pouvait pas ignorer l’état de cette rambarde. Et il lui appartenait d’en interdire l’accès. Or, aucune information ou consigne n’avait été donnée à l’employée chargée de nettoyer la pièce. C’est la première fois que la Cour de cassation est amenée à définir la faute inexcusable du particulier employeur. Nina Tarhouny, experte en santé et sécurité au travail du cabinet Global Impact, se félicite que « le particulier employeur soit mis au même niveau qu’une entreprise. C’est l’essor de la reconnaissance du droit à la santé et à la sécurité pour tout travailleur, quel que soit son statut. » Pour elle, « il est essentiel que cette avancée se fasse car l’aide à la personne va de plus en plus se développer et il serait injuste que selon la qualité de l’employeur, les droits des employés soient différents. »
