Indemnités prud’homales : la Cour de cassation valide le « barème Macron »
Epilogue judiciaire pour le « barème Macron » : la Cour de cassation a validé mercredi 11 mai cette mesure phare et très contestée du début du premier quinquennat du président de la République, qui a abouti à plafonner les indemnités pour licenciement abusif aux prud’hommes.
La Cour a estimé que le barème n’était « pas contraire » à l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail (OIT), qui prévoit qu’en cas de licenciement injustifié le juge puisse ordonner le versement d’une indemnité « adéquate » au salarié. Elle a en outre écarté la possibilité de déroger « même au cas par cas » à l’application du barème.
Le « barème Macron » est entré en vigueur en septembre 2017 par voie d’ordonnance, malgré la vive opposition des syndicats, et a été validé par le Conseil constitutionnel en 2018. Il a supprimé le plancher de six mois minimum d’indemnité pour les salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté, et plafonné entre un et vingt mois de salaire brut, en fonction de l’ancienneté, les dommages et intérêts dus en cas de licenciement abusif (hors licenciement pour harcèlement ou discrimination).
L’assemblée plénière de la Cour de cassation avait déjà rendu en juillet 2019 un avis favorable au barème, mais cet avis ne la liait pas, ni l’ensemble des juges du fond, et plusieurs cours d’appel avaient décidé de s’en affranchir.
« La loi doit être la même pour tous »
La chambre sociale de la Cour de cassation, siégeant en formation plénière le 31 mars, a examiné les pourvois formés dans quatre affaires. Dans l’une d’entre elles, la plus exemplaire, la cour d’appel de Paris avait écarté en mars 2021 l’application du barème, alors que la somme prévue par ce dernier « couvrait à peine la moitié du préjudice » subi par la salariée, dont l’ancienneté était inférieure à quatre ans.
A l’audience du 31 mars, la première avocate générale, Anne Berriat, a invité la Cour de cassation à valider le raisonnement de la cour d’appel. Sans remettre en cause le barème lui-même, elle a estimé que les juges étaient fondés à apprécier « in concreto » (de manière concrète au regard de chaque situation particulière) si l’indemnité perçue était « adéquate ».
Mais pour la Cour de cassation, ce contrôle « in concreto » créerait « pour les justiciables une incertitude sur la règle de droit applicable » et « porterait atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi ».
Avocat de l’un des employeurs à l’origine des pourvois, Me François Pinatel s’est félicité de cette décision. « La loi doit être la même pour tous, soit qu’elle punisse, soit qu’elle protège. Le contrôle in concreto aurait été un poison pour l’ordre juridique », a-t-il estimé sur Twitter. Le président de la CPME François Asselin a aussi salué une position qui « va sécuriser les employeurs sur le champ potentiel du contentieux, sans rien enlever aux salariés ».
Une décision « scandaleuse »
« Permettant un resserrement et une uniformisation des indemnisations pour des salariés se trouvant dans les mêmes situations, le barème (…) donne une plus grande prévisibilité dans la relation de travail et a permis de développer des alternatives au contentieux, ce qui in fine contribue à une augmentation continue des embauches en CDI », a pour sa part souligné le ministère du travail dans un communiqué.
La CGT a, a contrario, dénoncé une décision « scandaleuse », et promis de « poursuivre la lutte contre le barème et pour les droits des salariés ». FO, se fondant sur les conclusions d’un récent rapport approuvé par le conseil d’administration de l’OIT, a indiqué envisager de « demande (r) au gouvernement de revoir sa législation ».
Ce rapport avait été versé aux débats lors de l’audience fin mars. Validant le principe d’un barème, il invitait « le gouvernement à examiner à intervalles réguliers, en concertation avec les partenaires sociaux, les modalités du dispositif d’indemnisation » de façon à s’assurer qu’il permette bien une « réparation adéquate du préjudice subi pour licenciement abusif ».
