« Il n’est pas possible de placer rétroactivement en activité partielle des salariés ayant travaillé à temps plein »
Avec la crise due au coronavirus, le gouvernement a étendu le recours au chômage partiel, un dispositif qui permet aux entreprises de ralentir ou interrompre leur activité en cas de difficultés économiques. Pour mieux comprendre ce que cela permet en fonction des situations, Caroline André-Hesse, avocate associée au sein du cabinet d’affaires AyacheSalama, spécialiste du droit du travail, a répondu à vos questions lors d’un tchat, jeudi 2 avril.
MarkyMark : Je suis en période d’essai et mon employeur a mis mon service en chômage partiel. L’employeur peut-il se séparer de moi sans motif ? S’il me garde en chômage partiel, est-ce que ma période d’essai se poursuit-elle ?
L’employeur ne peut pas mettre un terme à la période d’essai du fait du placement en activité partielle. Il peut toutefois rompre la période d’essai pour un autre motif (lié aux compétences professionnelles, notamment). La difficulté réside ici dans le fait qu’il sera difficile pour le salarié, en cas de rupture de la période d’essai, de démontrer que la rupture de la période d’essai est exclusivement liée à la situation actuelle et pas à d’autres motifs.
En cas d’activité partielle totale, la cessation d’activité étant à l’initiative de l’employeur, la période d’essai continue à courir. Il sera toutefois sans doute dans l’intérêt des deux parties de convenir de la suspendre eu égard aux circonstances afin que chacun puisse apprécier si les conditions d’exercice des fonctions sont satisfaisantes.
Franck : Je suis intérimaire dans le bâtiment. L’agence est fermée depuis le confinement, idem pour les chantiers. Ai-je droit au chômage partiel ? Si oui, quand serais-je payé ? Sachant que je suis habituellement payé à la semaine.
L’agence d’intérim peut faire une demande d’activité partielle vous concernant. Le règlement de l’indemnité d’activité partielle s’effectuera en principe selon la périodicité habituelle, sauf à ce qu’il en soit disposé autrement, notamment par accord avec les organisations syndicales représentatives
FlyMeToTheMoon : J’aimerais savoir si le chômage partiel va m’obliger à partir plus tard à la retraite ?
Non, les périodes d’activité partielle sont comptabilisées dans le calcul des droits à la retraite.
Patrice : Ce dispositif de chômage partiel s’applique-t-il également aux trois versants de la fonction publique ?
Oui, sous réserve de certains aménagements.
Apprenti : Je suis en apprentissage et en chômage partiel depuis le 18 mars. J’ai touché environ 650 euros en mars alors que normalement je reçois 950 euros. Est-ce normal ?
Il résulte des dernières dispositions légales que les salariés en apprentissage bénéficient d’une indemnité au titre de l’activité partielle correspondant au pourcentage du smic qui leur est applicable. Vous devriez donc logiquement percevoir la même rémunération que d’habitude, mais sous la forme d’une indemnité d’activité partielle.
Emil : Je suis salarié en portage salarial et mon activité est massivement réduite depuis le début du confinement. Ai-je droit au dispositif du chômage partiel ?
Vous devriez logiquement pouvoir bénéficier du dispositif.
Alain 75 : Une entreprise peut-elle mettre une partie de ses salariés au chômage partiel et une autre non ?
Une entreprise peut tout à fait mettre une unité de production, un établissement ou un service en activité partielle. La mesure d’activité partielle doit toutefois demeurer une mesure collective, de sorte qu’au sein d’un même service, il n’est pas possible de placer uniquement certains salariés en activité partielle.
Rebecca L. : Est-ce qu’un employeur a le droit de licencier un salarié si l’administration refuse à cette entreprise le recours au chômage partiel en raison du type d’activité ?
A titre préliminaire, si la diminution voire la cessation d’activité est effective et subie par la société, la demande d’activité partielle devrait être validée par l’administration. Si tel n’était pas le cas, il en résulterait, pour la société, des difficultés économiques pouvant effectivement justifier un licenciement pour motif économique. Le gouvernement a fait état d’une interdiction de licencier des salariés en conséquence de la crise sanitaire actuelle. Aucun texte n’a toutefois été publié sur ce point à ce jour.
Francis de Lille : Peut-on cumuler le chômage partiel avec une autre activité, notamment agricole ?
Le contrat de travail est suspendu pendant la période d’activité partielle. De ce fait, il apparaît possible de cumuler un dispositif d’activité partielle avec un autre emploi. Cela suppose toutefois que le salarié en informe son employeur d’origine et respecte l’ensemble des obligations contractuelles qui sont les siennes (loyauté…).
Elsa : Existe-t-il des dispositifs d’aides pour les gérants d’entreprises ? Sommes-nous éligibles au chômage partiel ?
Léo : Je suis auto-entrepreneur. Puis-je avoir droit au chômage partiel ?
Non. Seuls les salariés sont éligibles au bénéfice du dispositif de l’activité partielle.
Phénomène : Qu’en est-il des professions libérales ?
Les professions libérales ne sont pas éligibles à l’activité partielle, sauf en ce qui concerne leur personnel salarié, sous réserve naturellement de rapporter la preuve d’une diminution d’activité subie par l’effet de la situation actuelle.
Heliette : Je m’occupe d’une association loi 1901. Nous avons déposé une demande de chômage partiel car nous faisons des visites dans les musées, fermés dès le 15 mars. Nous ne parvenons pas à finaliser la demande. Que faire, jusqu’à quelle date pourrons-nous remplir ce dossier ?
Vous ne parvenez sans doute pas à finaliser le dossier car vous n’avez pas dû recevoir votre courriel d’habilitation. En tout état de cause, vous disposez d’un délai de trente jours à compter du début de l’activité partielle pour déposer votre demande d’activité partielle.
Soufia : Mon employeur m’a proposé à partir de la semaine prochaine un télétravail à mi-temps le matin et m’impose de solder tous mes RTT (12) ainsi que mes congés payés (6) sur tous les après-midi, de manière à ne pas perdre de salaire. Cela s’apparente-t-il à du chômage partiel ? Si oui, est-il possible que je télétravaille le matin alors que, selon la ministre, télétravail et chômage ne sont pas compatibles ?
Chomeurendevenir : Les salariés doivent-ils épuiser tous leurs congés, RTT ou CET avant de pouvoir prétendre au chômage partiel ?
L’employeur ne peut imposer que la prise de dix jours de RTT. Il peut également imposer la prise de six jours de congés payés sous réserve d’avoir un accord collectif en ce sens. Télétravail et activité partielle ne sont pas incompatibles, sous réserve que votre activité soit effectivement réduite. Vous pouvez, en effet, avoir moins d’activité en télétravail et donc travailler seulement à mi-temps.
La réduction de votre activité liée à la crise peut alors justifier une situation d’activité partielle sur la demi-journée pendant laquelle vous ne travaillez plus faute de travail suffisant. Naturellement, si vous travaillez en télétravail à temps plein, il n’est pas possible de vous placer en situation d’activité partielle à raison de 50 % du temps.
Isa : J’ai travaillé à temps plein tout le mois de mars (dont en télétravail à partir du confinement). Mon entreprise vient de m’apprendre qu’elle mettait en place un « chômage partiel rétroactif ». Je ne serai donc payé qu’à 80 % en mars. Est-ce légal ?
L’activité partielle peut être mise en place de manière rétroactive, mais cela suppose naturellement que le salarié ait effectivement travaillé à temps partiel ou ait effectivement été privé d’activité. Cela résulte des ordonnances publiées le 27 mars. L’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter du placement en activité partielle pour formuler une demande à ce titre auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). Il n’est bien évidemment pas possible de placer rétroactivement en activité partielle des salariés ayant travaillé à temps plein sur la période considérée.
Mike : Je reviens sur la question d’Isa : cela signifie-t-il donc que l’on peut avoir travaillé à plein temps sur une période et, in fine, n’être rémunérée qu’à hauteur de 85 % de sa rémunération au titre de l’activité partielle ?
Non, ce n’est pas possible. Comme indiqué, si l’activité partielle peut être demandée de manière rétroactive, elle ne peut l’être que sous réserve qu’elle corresponde à une réalité, c’est-à-dire si vous n’avez pas travaillé du tout ou n’avez pas travaillé à temps plein. Si vous avez travaillé à temps plein, il n’y a pas lieu à activité partielle et vous devez être rémunéré dans les conditions habituelles de paie.
Jarod : Je suis stagiaire et ma convention ne prévoit pas de jours de congés. L’employeur peut-il malgré tout m’imposer les 6 jours d’interruption, en congés non rémunérés par exemple ?
Les stagiaires ne sont pas des salariés au sens du droit du travail. Il n’est donc pas possible de leur imposer la prise de congés payés (qu’ils n’ont pas par définition). De la même manière, votre employeur ne peut pas vous imposer la prise de congés sans solde.
Mariane : Mon entreprise a fait une demande de chômage partiel pour l’ensemble de ses employés mais mon service n’enregistre pas de baisse d’activité. Peut-il y avoir des abus ?
Il convient effectivement de justifier de la réalité de la réduction ou de l’interruption d’activité. Des explications à ce titre doivent être apportées lors de l’enregistrement de la demande auprès de la Direccte. En cas de contrôle ultérieur, l’employeur devra apporter tous les justificatifs utiles. En l’absence de diminution de l’activité, une demande d’activité partielle ne peut pas être justifiée et un contrôle sera sans doute opéré a posteriori par la Direccte.
Papa à plein temps : J’ai des enfants en bas âge (2 et 8 ans). Je peux télétravailler mais pas ma femme. Comme je peux télétravailler, je n’ai, semble-t-il, pas le droit au chômage partiel… ni de mettre la petite chez l’assistante maternelle, ce qui est quasiment impossible avec un enfant de cet âge à la maison. Quelles solutions ?
Je comprends que la situation doit être très difficile. Il n’en demeure pas moins qu’à partir du moment où vous pouvez exercer vos fonctions dans le cadre du télétravail, il n’est pas possible de bénéficier du dispositif de l’activité partielle ou bien des arrêts de travail pour garde d’enfants de moins de 16 ans…
Liza : Quel est le montant forfaitaire que l’employeur doit payer pour un employé en télétravail pour la participation aux frais : électricité, Wi-Fi ?
Il n’y a pas de montant prévu par la loi. Tout dépend des conditions de l’espèce, particulièrement exceptionnelles aujourd’hui.
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