Garde d’enfant et confinement : c’est demain que les parents pourront demander une indemnisation pour avril
Vous employez un salarié à domicile (personnel de ménage, garde d’enfant, etc.) ou une assistante maternelle ? Il faut savoir qu’un dispositif d’activité partielle pour les salariés des particuliers employeurs a été reconduit pour le mois d’avril, mais avec plusieurs modifications importantes par rapport aux mois précédents, liées à l’instauration du troisième confinement.
Premier changement, qui concerne les parents : il est possible de recourir à ce dispositif si vous n’avez pas fait garder votre enfant en avril en raison des restrictions sanitaires et des consignes gouvernementales. Cette nouveauté vaut pour l’emploi d’une assistante maternelle comme pour celui d’une garde d’enfant à domicile, nous a confirmé l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss). Début avril, l’Etat avait en effet recommandé aux parents de limiter le recours à ces modes de garde aux cas d’absolue nécessité.
En dehors de la garde d’enfant, le recours au chômage partiel au titre du mois d’avril demeure limité, pour les particuliers employeurs, à trois situations (depuis novembre 2020) :
- Vous employez habituellement des salariés dont l’activité n’a pas été autorisée, par exemple des personnes qui donnent des cours à domicile autre que du soutien scolaire.
- Votre salarié est « vulnérable », susceptible de développer des formes graves de Covid-19 : personnes de plus de 65 ans, femmes au troisième trimestre de leur grossesse, personnes souffrant d’une maladie listée dans un décret du 10 novembre 2020 (diabète, insuffisance rénale, cancer, etc.).
- Vous exercez par ailleurs une activité professionnelle indépendante (commerçant, artisan…) et êtes confronté à une baisse de vos revenus consécutive à l’arrêt de votre activité en raison des mesures sanitaires.
Remboursement des 80 %
Le respect de ces critères d’éligibilité doit être attesté par une déclaration sur l’honneur. En cas de contrôle, l’administration pourra vous réclamer les justificatifs.
En pratique, vous devez verser à votre salarié 80 % du montant net des heures prévues et non réalisées et remplir le formulaire d’indemnisation exceptionnelle. Celui-ci sera accessible sur les sites du CESU et de Pajemploi à partir de ce mercredi 5 mai. Quant aux heures effectivement réalisées, elles doivent être payées et déclarées normalement sur le site du CESU ou de Pajemploi.
Vous serez remboursé de la totalité de la somme versée, donc à hauteur de 80 % du montant net des heures prévues et non réalisées, contre 65 % les mois précédents. Vous n’aurez donc aucun reste à charge, contrairement à ce qui avait été mis en place entre novembre 2020 et mars 2021 : c’est la seconde modification importante du dispositif applicable en avril.
Pas de crédit d’impôt
Rien ne vous empêche de maintenir la totalité de la rémunération de votre salarié, en complétant les 20 % non couverts par le dispositif d’indemnisation partielle. Vous pouvez aussi décider de ne pas solliciter le dispositif d’activité partielle et de maintenir la totalité de rémunération de votre salarié. Dans cette dernière hypothèse, vous pourrez bénéficier du crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile et de votre « complément libre choix du mode de garde » (en cas de garde d’enfant) dans les conditions habituelles – ce n’est pas le cas si vous avez recours au chômage partiel.
Si votre salarié a travaillé toutes les heures prévues, vous ne pouvez pas recourir à ce dispositif. La règle est la même si vous lui avez demandé de ne pas venir chez vous pour « convenances personnelles » ou pour vous protéger, et ce même si vous êtes « vulnérable » et susceptible de développer une forme grave de Covid 19. Vous devez alors lui verser la totalité de sa rémunération, sans indemnisation possible.
Si votre salarié n’a pu travailler chez vous parce qu’il a dû garder son enfant en raison de la fermeture de son école, de sa crèche ou de son centre de loisirs, ou parce qu’il a été identifié « cas contact », vous ne pouvez pas bénéficier de ce dispositif d’activité partielle. Il faut dans ces cas effectuer une « déclaration de maintien à domicile » sur le site de l’Assurance-maladie pour lui permettre de percevoir des indemnités journalières de maladie. Si c’est votre employé qui a décidé de ne pas venir, vous n’êtes pas obligé de le rémunérer.
