Déclaration de revenus : pourquoi mon salaire net imposable est-il plus élevé que la somme versée par mon employeur ?
Question à un expert
Pourquoi le salaire que je déclare aux impôts dépasse-t-il le salaire que j’ai réellement touché ?
Les salaires sont imposés deux fois. Dans un premier temps, l’employeur précompte les prélèvements sociaux, c’est-à-dire 9,2 % de contribution sociale généralisée, la CSG, et 0,5 % de contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS.
Dans un second temps, les salaires supportent l’impôt sur le revenu, entre les mains du salarié. Cet impôt étant assis sur le revenu net de charges, le salaire imposable est le brut diminué des cotisations salariales et des frais professionnels.
Le salaire imposable devrait donc être également net de prélèvements sociaux. Par exemple, un salaire de 100 euros net de prélèvements sociaux devrait être soumis à l’impôt sur le revenu à hauteur de 90,30 euros (100 euros moins 9,70 euros).
Mais la CRDS n’est pas déductible pour le calcul de l’impôt sur le revenu. De son côté, la CSG ne l’est qu’à hauteur de 6,8 %. Concrètement, l’impôt sur le revenu afférent à un salaire de 100 euros est donc calculé sur 93,20 euros (100 euros moins 6,80 euros), alors que l’employeur ne verse que 90,30 euros au salarié.
De l’impôt sur l’impôt
A concurrence de la différence, soit 2,90 euros (93,20 euros moins 90,30 euros), le salarié paye de l’impôt sur l’impôt sur le revenu sur les prélèvements sociaux non déductibles. Le salaire imposable est donc plus élevé que la somme encaissée par le salarié. Cela revient à imposer un revenu virtuel.
Or rappelons qu’en décembre 2023 la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation du droit au respect des biens proclamé par l’article premier du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme. Le résultat des entrepreneurs individuels non adhérents d’un centre de gestion agréé était majoré de 25 %.
La Cour a considéré que l’imposition de ce résultat virtuel était contraire au droit au respect des biens. Ce raisonnement peut être transposé aux prélèvements sociaux non déductibles pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
