Eric Dupond-Moretti veut créer des droits sociaux du détenu travailleur

Cette promesse du chef de l’Etat sera tenue. Dans le projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire » que le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, devrait présenter mi-avril au conseil des ministres, un volet important est consacré au statut du travailleur détenu. En mars 2018, Emmanuel Macron avait souhaité « que le droit du travail, en étant adapté évidemment à la réalité et aux contraintes de la prison, puisse s’appliquer aux détenus ».

Un « contrat d’emploi pénitentiaire » est ainsi inscrit dans le projet de loi. Signé par la personne détenue, le chef d’établissement et l’entreprise privée concessionnaire qui l’emploie, il introduit une véritable révolution derrière les barreaux. Un entretien préalable permettra notamment aux employeurs de choisir qui ils prennent dans leurs ateliers, suivi d’une période d’essai. La contrepartie sera le paiement en heures supplémentaires pour les dépassements d’horaires prévus au contrat. Les modalités de rupture de celui-ci seront précisées par décret et les éventuels contentieux seront jugés par les tribunaux administratifs, pas les prud’hommes. L’administration pénitentiaire gardera le droit de « déclasser » un détenu du travail pour les mêmes motifs disciplinaires qu’aujourd’hui.

Nicolas Ferran, responsable juridique de l’Observatoire international des prisons (OIP), se réjouit de voir cette vieille revendication voir le jour. Mais il demande à rester prudent. « Le principe du contrat est une bonne chose, mais l’important ce sont les droits et obligations du détenu et de l’employeur qui seront dans le contrat », prévient-il. Or, tout n’est pas encore précisé. L’autre revendication de l’OIP, un niveau minimum de rémunération se rapprochant du smic, risque, en revanche, d’être déçue.

Dans un second temps, de nouveaux droits sociaux devraient être créés. Le projet de loi prévoit de demander au Parlement l’autorisation de légiférer par ordonnance sur ces sujets qui doivent encore faire l’objet de discussion, par exemple avec l’assurance-chômage.

Droits au chômage, à la retraite…

Actuellement, les droits au chômage qu’une personne peut avoir au moment de son incarcération sont perdus au bout de trois ans. Une solution devra donc être prévue pour qu’elle conserve ces droits au moment de sa libération. Non seulement elle a cotisé, mais c’est en outre un élément déterminant pour accompagner le moment de la sortie qui est toujours une phase délicate. Autre innovation : les détenus devraient pouvoir cotiser à l’assurance-chômage pour acquérir des droits au titre du travail effectué pendant leur incarcération.

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