Réforme de la justice : le projet de statut d’avocat salarié en entreprise abandonné
Moins de deux mois après avoir soumis à la profession d’avocat et aux juristes d’entreprise un chapitre de son projet de loi créant de façon expérimentale un statut d’avocat salarié en entreprise, le ministre de la justice a décidé d’enterrer purement et simplement le projet. Une dernière réunion s’est tenue à la chancellerie, jeudi 4 mars dans l’après-midi, avec les représentants du Conseil national des barreaux (CNB), de la Conférence des bâtonniers, du bâtonnier de Paris, de l’Association française des juristes d’entreprise et du Cercle Montesquieu (association des directeurs juridiques), au cours de laquelle Eric Dupond-Moretti a tiré les conséquences de l’absence de consensus sur le projet.
« A titre personnel, je le regrette pour les jeunes et l’avenir de la grande profession du droit », réagit Olivier Cousi, bâtonnier de Paris où exercent près de la moitié des avocats du pays dont le plus important barreau d’affaires, intéressé par cette réforme. Ce projet ressurgit régulièrement depuis plus de vingt ans. Il recouvre deux sujets, le statut du juriste d’entreprise, car on ne peut pas, en principe, être salarié et avocat, et la confidentialité des avis et analyses juridiques.
Emmanuel Macron semblait y tenir davantage que son ministre de la justice. Le chef de l’Etat avait tenté en vain, alors qu’il était ministre de l’économie en 2015, de faire voter dans la « loi Macron » l’ouverture de la profession d’avocat aux juristes d’entreprises. Depuis, la majorité avait préparé le terrain pour remettre ce sujet sur la table avec le rapport « sur la protection des entreprises contre les lois et mesures à portée extraterritoriale » remis en juin 2019 par le député de Saône-et-Loire (La République en marche) Raphaël Gauvain, lui-même ex-avocat.
« D’égal à égal »
Les grandes entreprises comme les avocats d’affaires sont demandeurs. L’avocat Jean-Michel Darrois, auteur d’un rapport sur le sujet en 2008, expliquait récemment que cette réforme permettrait de « mettre les directeurs juridiques des entreprises françaises en situation de parler d’égal à égal avec leurs homologues étrangers ». La confidentialité des avis donnés par les juristes d’entreprise à leur direction sur telle ou telle opération existe dans les pays anglo-saxons et certains pays européens. Le Medef appuyait aussi cette réforme, alors que l’on voit derrière certaines procédures judiciaires, notamment américaines, des opérations de recherche d’information économique.
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