La loi mobilités, qui entend améliorer les déplacements des Français, adoptée au Parlement
Fin de vente des véhicules à carburant fossiles, forfait mobilités, socle d’obligations pour les VTC. Le Parlement a adopté définitivement ce texte touffu qui entend améliorer les déplacements au quotidien des Français, tout en intégrant l’enjeu environnemental.
Le texte avait été présenté il y a un an en conseil des ministres alors qu’émergeait tout juste le mouvement des « gilets jaunes ». Le Parlement a adopté définitivement, mardi 19 novembre, par un ultime vote de l’Assemblée, la loi d’orientation des mobilités (LOM), qui entend améliorer les déplacements au quotidien des Français, tout en intégrant l’enjeu environnemental. Le texte a été approuvé par 116 voix (49 contre et 9 abstentions) avec l’appui des députés LRM-MoDem et des élus UDI-Agir, les autres groupes votant essentiellement contre, avec quelques abstentions.
Ce projet, vanté comme « très attendu » par des élus de la majorité, se veut notamment une réponse au « sentiment d’abandon » dans certains territoires. Mais il n’a pas obtenu l’assentiment des oppositions, critiqué notamment par Les Républicains (LR), pour qui « le financement continue à faire défaut », tandis qu’à gauche, le Parti socialiste a déploré « un rendez-vous manqué » et La France insoumise une « loi d’affichage » et « sans ambition » pour les Français qui ne se déplacent « ni en Uber ni en trottinette ».
La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne, et le secrétaire d’Etat aux transports, Jean-Baptiste Djebbari, qui ont porté le texte, ont salué après le vote une « réponse forte aux fractures sociales ». Le projet de loi part du constat d’une mobilité « en panne » et vise à « des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres ».
Une enveloppe de 13,4 milliards d’euros doit être affectée pour la période 2018-2022 au développement des infrastructures, essentiellement pour les « déplacements du quotidien ». Priorité est notamment donnée à l’entretien des réseaux existants, l’effondrement meurtrier lundi d’un pont près de Toulouse n’ayant pas été évoqué dans les ultimes échanges.
Forfait mobilités
Parmi les mesures phares du texte en matière de « verdissement », figure notamment l’objectif d’une fin de la vente d’ici 2040 des véhicules « à carburants fossiles », c’est-à-dire essence ou diesel, d’ici 2040. Est prévue aussi la mise en place d’un forfait mobilités, qui doit permettre aux employeurs de verser jusqu’à 400 euros par an à leurs salariés se rendant au travail en covoiturage ou en vélo. Ce forfait pourra être versé via « un titre mobilité », à l’instar des titres-restaurants. La limitation à 80 km/h sur les routes secondaires depuis juillet 2018, qui avait été un des détonateurs de la crise des « gilets jaunes », a également occupé une large place dans les débats.
Après l’aval du premier ministre Edouard Philippe, l’Assemblée avait voté en juin en première lecture un assouplissement de la mesure : les patrons de département pourront relever la vitesse à 90 km/h sur certaines routes secondaires, mais aussi les maires pour les routes relevant de leur compétence. Les élus LR ont regretté l’exclusion des routes nationales (sous autorité de l’Etat), Valérie Lacroute accusant à nouveau mardi le gouvernement d’avoir « dupé les Français ».
Socle d’obligations pour les VTC
Le texte prévoit d’autres mesures pour encourager l’usage du vélo (notamment un marquage pour lutter contre le vol) et des voitures électriques. Trottinettes, vélos et autres gyropodes en libre-service seront aussi davantage régulés.
Pour les plates-formes employant des chauffeurs VTC et coursiers, le texte met également en place un socle d’obligations (droit à la déconnexion et transparence au niveau du prix des courses). Des chartes sociales complémentaires pourront être mises en place par les plates-formes. Les parlementaires socialistes envisagent de saisir le Conseil constitutionnel sur ce volet du texte. Peu avant le vote, 14 plates-formes, dont Deliveroo et Frichti, ont annoncé lancer une Association des plateformes d’indépendants (API) et se doter d’une « charte de bonnes pratiques » censée améliorer conditions de travail et rémunérations.
Le gouvernement espérait une adoption définitive du projet de loi avant l’été, mais il a subi un coup de frein en juillet lorsque députés et sénateurs ont échoué à s’accorder sur une version commune. Les discussions avaient achoppé sur la question du financement d’une nouvelle compétence attribuée aux intercommunalités, qui doivent devenir des « autorités organisatrices de la mobilité » avec pour mission de coordonner les modes de déplacement.
