Le projet de loi « avenir professionnel » définitivement adopté par le Parlement

Après plus de deux mois de débats et plus de 2 500 amendements examinés, le controversé projet de loi sur « la liberté de choisir son avenir professionnel » est désormais sur les rails. Le Parlement a définitivement adopté, mercredi 1^er août, par un ultime vote de l’Assemblée nationale, ce que l’exécutif entend être l’acte II de la « rénovation du modèle social ».

Le texte a été adopté par 137 voix contre 30. La majorité LRM-Modem a voté pour, la droite et la gauche contre.

Un an après la réforme du code du travail par ordonnances qui a donné plus de souplesse aux entreprises, et au dernier jour de la session extraordinaire, la ministre du travail, Muriel Pénicaud, a défendu un texte d’« émancipation sociale », qui réforme la formation professionnelle, l’assurance-chômage et l’apprentissage « dans un monde en profonde mutation ».

Parmi les mesures phares : extension de l’allocation chômage, sous conditions, à certains démissionnaires, mue du compte personnel de formation (CPF), nouvelles règles pour l’apprentissage. Tour d’horizon des principales mesures.

Assurance-chômage

Démissionnaires : indemnisation, sous conditions, s’ils ont démissionné avec un projet de reconversion ou de création ou reprise d’entreprise. Il faudra en principe avoir travaillé cinq ans.

Indépendants : allocation forfaitaire (800 euros par mois pendant six mois) en cas de liquidation judiciaire et de départ dans le cadre d’un redressement judiciaire.
Précarité : le gouvernement pourra instaurer un bonus-malus sur les cotisations patronales, avec un taux « minoré ou majoré » selon le « nombre de fins de contrat » donnant lieu à une inscription à Pôle emploi. Le bonus-malus pourra tenir compte du « secteur d’activité de l’entreprise ».
Nouvelle assurance-chômage : négociation à la rentrée par les partenaires sociaux d’une nouvelle convention, avec la possible création d’une allocation-chômage de longue durée pour les demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits.
Indemnisation : règles négociées par les partenaires sociaux en respectant un « document de cadrage » gouvernemental fixant notamment une « trajectoire financière » et un « délai » de négociation.
Financement : suppression des cotisations salariales, compensées par des recettes fiscales. Les cotisations patronales subsistent.
Pendant dix-huit mois, à partir de juin 2019, à titre expérimental dans certaines régions, les demandeurs d’emploi devront, pour rester inscrits à Pôle emploi, renseigner chaque mois « l’état d’avancement de leur recherche d’emploi ».
L’offre raisonnable d’emploi, qu’un chômeur ne peut refuser qu’une fois, sera définie en concertation entre le demandeur d’emploi et son conseiller.

Formation professionnelle

Compte personnel de formation (CPF) alimenté non plus en heures mais en euros, dans des conditions fixées par décret. Le gouvernement a annoncé 500 euros par an (800 pour les salariés non qualifiés), dans la limite de 5 000 euros (8 000). Les salariés à mi-temps auront les mêmes droits que ceux à temps plein.

Elargissement de l’éventail de formations pouvant être suivies grâce au CPF et création d’un « service dématérialisé gratuit » pour accéder aux « informations sur les formations éligibles », s’inscrire et payer les formations.
Le CPF des travailleurs handicapés sera majoré (montant défini par décret).
Reconversions : suppression du congé individuel de formation (CIF), remplacé par un dispositif similaire intégré au CPF.
Mécanisme de certification des organismes de formation (critères de qualité définis par décret).
Les opérateurs paritaires collecteurs agréés (OPCA), rebaptisés « opérateurs de compétences », toujours gérés par les partenaires sociaux, ne collecteront plus les cotisations formation ; rôle qui sera assuré par l’Urssaf (conditions à venir dans une ordonnance).
« France compétences » : création d’une agence gérée par l’Etat, les régions et les partenaires sociaux fusionnant trois instances actuelles (Copanef, Cnefop et FPSPP), notamment chargée de réguler la qualité et le coût des formations.

Apprentissage

Limite d’âge portée de 25 ans à « 29 ans révolus ».
Apprentis mineurs : temps de travail maximal porté de 35 à 40 heures par semaine et de 8 à 10 heures par jour, pour certaines activités.
Création d’une nouvelle classe de troisième « prépa métiers » pour préparer l’orientation des collégiens, notamment vers l’apprentissage.
Suppression du passage obligatoire aux prud’hommes pour licencier un apprenti pour faute grave ou inaptitude.
Centres de formation d’apprentis : les centres de formation d’apprentis (CFA) seront financés au contrat, c’est-à-dire selon le nombre d’apprentis qu’ils accueillent. Obligation pour CFA et lycées professionnels de rendre publics chaque année leurs taux d’obtention des diplômes et d’insertion.
Création d’une aide unique, remplaçant trois aides et un crédit d’impôt, destinée aux entreprises de moins de 250 salariés employant des apprentis. Montant fixé par décret (6 000 euros la première année, 3 000 la seconde, selon la ministre).

Travail détaché

Sanctions financières portées de 2 000 à 4 000 euros par salarié détaché illégalement, de 4 000 à 8 000 euros en cas de récidive.
« Name and shame » (« Nommer et couvrir de honte ») : publication quasi systématique, pendant un an au maximum, des condamnations pour travail illégal sur un site dédié.

Handicap

L’obligation d’emploi de salariés handicapés, fixée à 6 % (qui reste un taux plancher), sera révisée tous les cinq ans selon la part de travailleurs handicapés dans la population active.

Egalité salariale

Obligation de résultats en matière d’égalité salariale entre les sexes dans les entreprises d’au moins 50 salariés, assortie de possibles pénalités financières (au terme d’une période de trois ans pour se mettre en conformité).

Fonctionnaires

Maintien des droits à l’avancement pendant cinq ans pour les fonctionnaires en disponibilité exerçant une activité dans le privé.
Embauche possible de contractuels sur quelque 10 000 postes de hauts fonctionnaires.

CDD

Expérimentation de la possibilité de remplacer plusieurs salariés absents par un seul CDD.

Plates-formes

Possibilité, pour les plates-formes comme Uber et Deliveroo, d’établir une « charte » définissant droits et obligations à l’égard des travailleurs, et réciproquement.