Uber, Deliveroo… Cet arrêt de la Cour de cassation qui inquiète les plates-formes numériques

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L’angoisse est en train de gagner les Deliveroo, Uber, Heetch et autres Stuart. Ces plates-formes numériques craignent que leur modèle économique ne soit remis en cause en France par un arrêt de la Cour de cassation, publié mercredi 28 novembre. La plus haute juridiction française a, en effet, décidé de requalifier le contrat commercial d’un ancien livreur de Take Eat Easy, société aujourd’hui liquidée, en contrat de travail.

Un potentiel big bang pour un secteur qui emploie 200 000 indépendants, selon la Fédération nationale des autoentrepreneurs. « En s’attachant à vouloir appliquer des règles établies bien antérieurement au développement de nouveaux secteurs économiques et désormais inadéquates, la Cour de cassation fait fi des évolutions non seulement économiques, mais également sociales que la transformation numérique induit, s’indigne l’Observatoire du travail indépendant. Pire encore, elle prend le risque d’ébranler tout le modèle économique du secteur des plates-formes numériques et, donc, l’activité directe des travailleurs indépendants. »

En établissant que « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné », au moyen d’un système de géolocalisation et d’un régime de sanctions, la Cour de cassation vise, en théorie, toutes les plates-formes, puisqu’elles fonctionnent ainsi.

Requalification du contrat commercial

A la suite de cet arrêt, tous leurs chauffeurs ou livreurs sous le statut d’autoentrepreneur pourront demander une requalification de leur contrat commercial en CDI. Or, jusqu’à présent, toutes ces demandes avaient échoué devant les tribunaux. « Les conséquences financières sont potentiellement énormes, notamment au profit de l’Urssaf », considère Jean-Marc Morel, expert-comptable au cabinet RSM.

« Cet arrêt de principe donne un signal fort aux plates-formes numériques. La justice ne fermera plus les yeux sur leur activité, même si ces sociétés revendiquent la création de milliers d’emplois », souligne Kevin Mention, l’avocat de dizaines de livreurs.

Pour l’instant, les start-up temporisent. « L’impact médiatique de cet arrêt est important, car il s’agit de la première décision de la Cour de cassation sur la question. Mais ses conséquences devraient être néanmoins limitées, car peu ont les mêmes modalités de fonctionnement que Take Eat Easy », veut-on croire au sein d’une société concernée.