Des pistes pour améliorer l’accès aux droits
Le législateur a créé d’innombrables dispositifs pour concourir au bien-être de la population. Mais encore faudrait-il que les textes soient appliqués. Dans un avis rendu jeudi 24 mars, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) exhorte les pouvoirs publics à « repenser l’accès aux droits », un trop grand nombre d’individus en étant bannis alors même que le phénomène est identifié depuis des années. Au passage, cette instance critique implicitement l’idée défendue – entre autres – par Emmanuel Macron et Valérie Pécresse de conditionner le revenu de solidarité active (RSA) à une activité.
Déficit d’information, textes incompréhensibles, démarches excessivement lourdes, pratiques discriminantes, auto-exclusion liée à un sentiment de honte… Nombreuses sont les raisons qui conduisent des personnes à ne pas bénéficier des mesures mises en place pour elles. Cette difficulté a été bien documentée dans le champ des prestations sociales par une profusion de rapports. Ainsi, ceux qui ne perçoivent pas le RSA alors qu’ils y sont éligibles représentent environ 30 % du public-cible, soit plusieurs centaines de milliers de ménages.
Le « non-recours » touche d’autres champs que la solidarité : logement, éducation, formation professionnelle… Dans certains cas, l’administration est directement responsable des difficultés. La CNCDH évoque, par exemple, les migrants dans le Calaisis qui ont été expulsés sur la base de « procédures erronées », les plaçant dans l’impossibilité « d’intenter un recours ». De telles situations vont à l’encontre de « l’effectivité des droits de l’homme » et elles n’ont fait que s’« amplifier » avec la crise sanitaire.
« Un référent unique »
C’est pourquoi les auteurs de l’avis alertent sur « l’impérieuse nécessité » de prendre à bras-le-corps le problème, afin de « respecter les droits de chaque citoyen » et d’« assurer l’efficacité des politiques ». « Il convient de mettre fin à la stigmatisation de sujets de droits auxquels il est reproché un soi-disant assistanat social en même temps qu’ils ont le sentiment d’être abandonnés par l’Etat », soulignent-ils. Et de rappeler que « les droits ne sauraient être conditionnés au respect préalable de devoirs ». Une allusion transparente au projet porté par M. Macron et par Mme Pécresse de soumettre l’attribution du RSA à quinze heures à vingt heures d’activité par semaine.
La CNCDH trace une quinzaine de pistes pour sortir du déni. Elle recommande, notamment, de définir les politiques avec les personnes qui sont concernées par celles-ci. Il faut, selon elle, proposer, aux usagers comme aux agents du service public, des systèmes d’information « clairs et intelligibles ». Les auteurs de l’avis préconisent aussi « un point d’entrée unique ou un référent unique adapté aux besoins et à la situation de [chacun] », tout en insistant sur les vertus des stratégies « du “aller vers” ». Ils suggèrent, par ailleurs, de « simplifier le fonctionnement » des plates-formes numériques et de « préserver un accueil physique » pour ceux qui ne sont pas à l’aise avec Internet. « L’humain » doit, plus que jamais, être replacé « au cœur des dispositifs ».
