Mes-Allocs.fr, un site privé qui tire parti de la complexité du système de prestations sociales
« Recevoir ses allocations n’a jamais été aussi simple », « Votre expert dédié vous accompagne dans vos démarches : fini la paperasse ! », promet le site Mes-Allocs.fr. Une démarche payante contestée par les travailleurs sociaux. « Depuis 2018, le site Internet privé Mes-Allocs.fr prospère illégalement sur le dos des personnes les plus fragiles », affirme Joran Le Gall, président de l’Association nationale des assistants de service social (Anas), dans un communiqué du 4 avril. Ce site se présente, détaille-t-il, « comme un simulateur gratuit de droits et propose aux internautes d’estimer leur éligibilité à certaines prestations sociales, allocations familiales, adulte handicapé, logement ou aide personnalisée d’autonomie. Mais derrière cette louable ambition, le fonctionnement de la plate-forme est, en réalité, bien plus mercantile et en totale violation de la loi ».
En cause ? Le fait que l’internaute se voie, dans un second temps, proposer le recours à des experts pour remplir et envoyer les formulaires d’accès à ces prestations « en contrepartie de frais d’inscription et d’un abonnement de 29,90 euros par trimestre », relève l’Anas qui, jurisprudences de la Cour de cassation à l’appui, assure que l’entremise tarifée pour l’accès aux droits est interdite par le code de la santé publique. L’association a, en conséquence, déposé plainte, dès septembre 2019, auprès de la procureure de la République d’Evry – une démarche restée jusqu’ici sans suite –, et alerté par lettre, le 9 janvier 2022, les ministères et institutions concernés.
« Notre activité est parfaitement légale, comme nous l’avons fait vérifier par des avocats », se défend Joseph Terzikhan, fondateur de Mes-Allocs.fr. « Nous ne prélevons aucun pourcentage sur les aides obtenues, précise-t-il, et, pour financer ce site 100 % privé, nous ne proposons à l’abonnement qu’un coaching pour optimiser le pouvoir d’achat et s’y retrouver dans le maquis des aides sociales. » Ce diplômé de l’Essec dit avoir été sensibilisé par une partie de sa famille, lorsqu’elle est arrivée de Syrie, à la complexité du droit français et à la multiplicité des aides sociales, nationales et locales, dont son site en recense 1 200…
Failles de la CNAF
L’un des objectifs affichés poursuivis par Mes-Allocs.fr est de combattre le non-recours d’allocataires potentiels qui ignorent leurs droits ou renoncent à les réclamer, soit, selon M. Terzikhan, près de 10 milliards d’euros non dépensés, chaque année. La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), outil statistique du ministère des solidarités et de la santé, estime, par exemple, dans un rapport publié le 11 février, qu’« un tiers des foyers éligibles ne réclament pas le revenu de solidarité active (RSA) auxquels ils ont droit », ce qui représente, à lui seul, une non-dépense de 3 milliards d’euros par an.
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