Archive dans 2021

Droit social. Le développement du télétravail a conduit à la multiplication de réunions professionnelles en distanciel. L’employeur peut-il exiger que tout participant à une visioconférence ouvre sa caméra, ou le salarié peut-il légitimement le refuser au motif d’une éventuelle atteinte à la vie privée ?

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales énonce que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile ». L’article 9 du code civil proclame que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende l’atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui notamment « en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ».

Pour sa part, le code du travail, concilie, en son article L. 1121-1, ce droit inhérent également à la personne du salarié et le pouvoir de direction et d’organisation de l’entreprise de l’employeur. Sont admises les seules restrictions qui sont « justifiées par la nature de la tâche à accomplir » et « proportionnées au but recherché ».

Principe dit « de minimisation »

Le télétravail justifie-t-il une obligation d’allumer sa caméra ? Une abondante jurisprudence a tracé, parfois non sans hésitations, revirements ou ajustements, les contours de la sphère privée du salarié : lors d’entretien d’embauche, de fouilles du lieu de travail ou de casiers de rangement, de contrôles d’alcoolémie, d’utilisation d’informations sur la vie personnelle, de contenu de messageries, de propos sur des réseaux sociaux ou lors de la mise en œuvre d’une gestion algorithmique du personnel (au moyen de mégadonnées ou « big data » RH).

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a tranché le débat entre, d’une part, le souhait d’avoir une qualité proche de l’interaction dans un même lieu en facilitant la communication visuelle et non verbale, unanimement considérée comme très utile en réunion d’équipe pour repérer les désaccords, l’étonnement ou l’enthousiasme et, d’autre part, la volonté du salarié de ne pas donner une vue même partielle de son lieu de séjour.

Dans ses « questions-réponses sur le télétravail du 12 novembre 2020 », cette autorité administrative indépendante s’appuie sur le principe dit « de minimisation », selon lequel les données à caractère personnel doivent être « adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées », figurant à l’article 5. 1. c du règlement général de l’Union européenne 2016/679 sur la protection des données (le RGPD).

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Le livre. Un cri de colère retentit au mois de mars 2020, en plein confinement. Christophe Prudhomme, porte-parole de l’Association des médecins urgentistes de France, décrit le débordement des urgences et parle d’un hôpital public qui a été modernisé sur le mode du flux tendu comme l’industrie automobile, pour produire au moindre coût et sans stock.

« L’hôpital public a subi, au même titre que le secteur public de l’Etat, le new public management, c’est-à-dire l’importation de la logique du management privé, avec des critères d’efficacité revus selon les critères technocratiques de la rentabilité », analyse Danièle Linhart. Les soignants en lutte ont d’autant plus la légitimité que l’utilité de leur profession est évidente pour chacun.

Ce qu’ils expriment peut être entendu, compris par l’opinion publique. « Ils rendent manifeste le lien entre la dégradation de leurs conditions d’exercice et celle de la qualité de leur prestation, qui apparaît comme un danger majeur. Malheureusement, ils sont quasiment les seuls en mesure de le faire. Dans d’autres secteurs professionnels, il y a comme une impuissance à établir et à dévoiler le même lien de causalité », déplore la sociologue dans son dernier essai, L’Insoutenable subordination des salariés (Erès).

Au sommet de l’Etat, on promet que rien ne sera plus comme avant. Sur les plateaux de télévision, certains dirigeants d’entreprise font entendre leur voix et promettent plus de souplesse, moins de procédures, moins de bureaucratie.

Il faut changer pour un autre monde. Mais lequel ? Qui décidera ? « Les directions d’entreprises et d’institutions ont, de nos jours, tout pouvoir en la matière, en raison du pouvoir d’obéissance des fonctionnaires et du lien de subordination des salariés. » Ces derniers sont alors dépossédés du droit d’intervenir sur des dimensions telles que les conditions, le sens, la qualité, l’utilité, la finalité de leur travail.

Logiques dévastatrices

Laisser aux seules directions le droit de décider ce qui sera produit et selon quels critères conduit « à des aberrations humaines et sociales, écologiques et sanitaires ». Ainsi la virulence des épidémies pourrait avoir un rapport avec l’importance du dérèglement climatique, en relation avec nos modes de production, nos pratiques de délocalisation et nos modes de consommation. Tant que ne sera pas remis en cause le lien de subordination inscrit au cœur du contrat de travail, il sera difficile de rompre avec les logiques managériales dévastatrices.

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L’équipementier sportif allemand Adidas a fait savoir, mardi 16 février, qu’il allait vendre sa filiale américaine Reebok. Le sort de celle-ci, achetée pour 3,1 milliards d’euros en 2006, était incertain depuis plusieurs mois. « Après mûre réflexion, nous sommes arrivés à la conclusion que Reebok et Adidas peuvent atteindre un potentiel de croissance nettement meilleur en étant indépendants l’un de l’autre », plaide Kasper Rorsted, le directeur général du groupe Adidas dans un communiqué.

Le groupe a donc « décidé de lancer le processus formel en vue d’une vente de Reebok », pour se focaliser « à l’avenir sur le renforcement de la marque Adidas en tant que leader du marché sportif mondial ». L’équipementier n’a, pour l’heure, pas mentionné de potentiels acheteurs.

La marque Reebok apparaîtra déjà en dehors du périmètre du groupe à partir des résultats financiers du premier trimestre 2021, est-il précisé. De « plus amples détails » sur l’orientation stratégique d’Adidas jusqu’en 2025 seront annoncés, le 10 mars, lors d’une présentation de M. Rorsted aux analystes financiers et à la presse.

Plusieurs dépréciations comptables

Au troisième trimestre de 2020, la marque-phare Adidas a vu ses ventes reculer de 2 %, contre 7 % pour sa petite sœur Reebok, qui dépend fortement du marché américain.

Depuis le rachat de l’équipementier, connu pour ses gammes de baskets, Adidas n’est pas parvenu à relancer la marque, alimentant régulièrement des rumeurs sur une éventuelle cession. Le groupe américain VF Corp – propriétaire notamment des marques The North Face et Timberland – et le chinois Anta Sports sont considérés comme des repreneurs potentiels.

La valeur de Reebok pourrait du reste à nouveau subir un coup de brosse comptable dans les résultats annuels d’Adidas pour 2020, qui seront révélés le 10 mars. Reebok ne vaut pour l’heure plus que 803 millions d’euros après plusieurs dépréciations comptables. La dernière est intervenue en août après un recul encore plus fort des ventes sur le deuxième trimestre 2020, de 42 %, en raison de la pandémie de Covid-19.

Le chiffre d’affaires de Reebok avait encore augmenté de 2 % en 2019, à 1,75 milliard d’euros, mais ne représentait qu’une modeste partie des 23,6 milliards d’euros de l’ensemble du groupe Adidas. En Bourse, l’action Adidas ne réagissait guère à l’annonce du jour.

Tribune. « Télétravailler partout où c’est possible » : tel est le mot d’ordre de la ministre du travail, qui l’a adressé personnellement aux représentants des secteurs bancaires, assurances et cabinets de conseil, après avoir précisé qu’étaient également ciblées les branches de la communication, l’informatique, les activités immobilières et juridiques.

L’instruction a été accompagnée d’une note dans laquelle le directeur général du travail rappelle que « le choix de ne pas instaurer un confinement général impose le respect des principes de prévention », ordonne que « les tâches télétravaillables le soient » et prévient que le système d’inspection du travail sera mobilisé dans les semaines à venir afin « que chacun puisse travailler dans les meilleures conditions de sécurité possibles pour sa santé ».

Ces instructions s’ajoutent aux communications, notes, foires aux questions (FAQ), questions-réponses (QR) et autres protocoles qui se succèdent depuis que le ministère du travail gère la crise sanitaire. Non sans poser de questions.

Outre une certaine lassitude de la part des chefs d’entreprise, des responsables des ressources humaines et de leurs conseillers juridiques, nous voyons poindre trois dangers derrière cette inflation de recommandations : le premier est celui d’une pente interventionniste, voire normativiste du ministère du travail ; le deuxième est celui d’une dérive managériale du gouvernement ; le troisième est celui du déni des principes de justice et d’égalité entre les travailleurs, au profit d’une efficacité sanitaire partielle et partiale.

Une puissante valeur normative

Commençons par questionner la portée normative de ces recommandations. Si leur intention est louable, comment ne pas s’inquiéter du pouvoir exorbitant que s’arroge le ministère du travail en multipliant les injonctions aux entreprises sous le couvert d’une « déclinaison matérielle » de l’obligation de sécurité de l’employeur ? Car, même si le Conseil d’Etat, saisi en septembre dernier, a refusé de suspendre l’exécution du protocole national sanitaire au motif qu’il n’avait pas de « caractère contraignant », l’employeur qui n’appliquerait pas ces recommandations pourrait se voir reprocher – et ce, au moyen d’une mise en demeure ou d’un référé judiciaire – de faillir à son obligation de sécurité.

Autrement dit, les recommandations ont beau ne pas être impératives, elles possèdent une puissante valeur normative, et le « faiseur de notes » s’avère en réalité un « faiseur de normes ». Nous voyons dans cette émancipation du cadre réglementaire la manifestation d’un interventionnisme gouvernemental dans l’ordre juridique comme dans l’organisation des entreprises, et ce, aux dépens du respect du droit, du principe de concertation avec les acteurs sociaux, du pouvoir de direction de l’employeur et de la liberté d’entreprendre.

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Décidément, rien n’est simple au royaume des statistiques consacrées à l’emploi. Durant le quatrième trimestre 2020, le nombre de chômeurs, au sens du Bureau international du travail (BIT), a baissé de 340 000, pour atteindre 2,4 millions sur l’ensemble du territoire (outre-mer compris, sauf Mayotte), selon les données publiées, mardi 16 février, par l’Insee. Cette tendance est, de prime abord, intrigante, dans la mesure où, pendant la même période, la conjoncture s’était un peu dégradée, avec un léger repli du nombre de postes dans le secteur privé (-0,2 %).

Les chiffres sont d’autant plus déroutants que la France affiche désormais un taux de chômage de 8 %, inférieur de 0,1 point à celui qui prévalait, en moyenne, sur les trois derniers mois de 2019, avant la récession déclenchée par l’épidémie de Covid-19. Dès lors, de tels résultats pourraient laisser penser que la situation des personnes exerçant une activité est globalement restée la même, tout au long de l’année écoulée. Il n’en est rien, bien évidemment, et l’Insee souligne d’ailleurs que la diminution enregistrée fin 2020 est « pour partie en “trompe-l’œil” ». La note diffusée mardi précise même qu’« elle ne vise pas à analyser directement l’effet de la crise sanitaire sur le marché du travail ».

Evolutions contre-intuitives

Pour comprendre ces évolutions contre-intuitives, il faut, tout d’abord, rappeler les normes édictées par le BIT : est considéré comme chômeur un individu qui dit être sans emploi durant une semaine donnée, qui affirme être disponible pour travailler dans les quinze jours à venir et qui cherche activement à se faire embaucher. Or, les personnes correspondant à ce profil ont vu leur nombre reculer, « en raison du deuxième confinement, entre le 30 octobre et le 15 décembre [2020] ». Certaines d’entre elles « ont basculé vers l’inactivité », selon l’Insee, notamment parce qu’elles n’étaient plus en mesure d’entreprendre des démarches auprès d’employeurs « dans les conditions habituelles ». Beaucoup ont cessé de prospecter un métier, par découragement ou parce que le secteur où ils évoluent en temps ordinaire a été mis à l’arrêt, sur injonction des services de l’Etat.

Autre élément d’explication à mentionner : les statistiques sur le chômage sont issues d’une enquête auprès d’un échantillon représentatif de la population. Or, ces recherches ont un peu souffert du reconfinement, à l’automne 2020. Ainsi, des entretiens ont été menés au téléphone alors qu’ils auraient dû être réalisés en tête-à-tête. Le recueil des renseignements s’est, par ailleurs, avéré moins performant, avec un « taux de collecte » en recul de 2,6 points « sur un an ».

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La baisse est davantage liée au renoncement d’une partie des demandeurs d’emploi qu’à une amélioration du marché du travail. Selon les données diffusées, mardi 16 février, par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), le taux de chômage en France a fortement reculé, à 8 % au quatrième trimestre 2020 contre 9,1 % au troisième, revenant à son niveau d’avant-crise, mais cette baisse est « en partie en trompe-l’œil » du fait qu’un certain nombre de personnes ont renoncé à chercher un emploi à cause du second confinement.

Pour être chômeur au sens du Bureau international du travail (BIT), il faut en effet avoir effectué une démarche de recherche d’emploi au cours des quatre dernières semaines et se déclarer disponible dans les deux semaines pour occuper un emploi. « Ces deux comportements, disponibilité et recherche, ont été plus ou moins affectés par les limitations de circulation des personnes et par la perception que ces dernières avaient des possibilités offertes sur le marché du travail en cette période de crise sanitaire », explique l’Insee.

Fin janvier, la direction des études au ministère du travail avait signalé une nette hausse du chômage avec près de 3,817 millions de personnes en quête d’un poste qui n’avaient pas du tout travaillé au quatrième trimestre, soit 265 000 de plus par rapport à la même période de 2019.

Victime de la fermeture des frontières hors de l’Union européenne (UE) et d’un effondrement du trafic aérien en pleine pandémie de Covid-19, l’aéroport d’Orly (Val-de-Marne) ferme son terminal 4, lundi 15 février, jusqu’à nouvel ordre. La fermeture sera effective dans la soirée, a précisé à l’Agence France-Presse (AFP) une porte-parole du site, confirmant une information du Parisien.

Les compagnies aériennes qui y opéraient seront réorientées sur les deux terminaux d’Orly qui restent partiellement ouverts (2 et 3), précise-t-elle, ajoutant que la date de réouverture n’est pour le moment pas connue.

Le terminal 4 avait déjà été bouclé entre novembre et décembre, en pleine deuxième vague de Covid-19 en France. Le terminal 1 reste complètement fermé.

Un des secteurs les plus affectés

La raison invoquée pour cet arrêt d’exploitation est la fermeture, annoncée le 31 janvier, des frontières de l’Hexagone aux pays extérieurs à l’UE et aux territoires ultramarins, « sauf motif impérieux ». Le transport aérien est l’un des secteurs les plus affectés au monde par la crise sanitaire en raison des restrictions de circulation.

Le hub de Paris-Charles de Gaulle n’a accueilli en 2020 que 22,3 millions de passagers, soit 70,8 % de moins qu’en 2019, et l’aéroport d’Orly, 10,8 millions (– 66,1 %), a rapporté, mi-janvier, le Groupe ADP (ex-Aéroports de Paris). Il prévoit pour 2021 une baisse de trafic comprise entre 45 et 55 % par rapport à 2019.

« Un petit coup de pouce à l’installation qui est bienvenu dans cette période. » C’est ainsi que la ministre déléguée au logement, Emmanuelle Wargon, a annoncé, lundi 15 février sur LCI, la mise en place d’une aide de 1 000 euros à destination des jeunes actifs pour leur premier logement ou leur premier bail. Cette dernière sera accessible dès le jeudi 18 février sur la plate-forme ActionLogement.fr, a t-elle précisé par la suite sur le réseau social Twitter.

Nous devons soutenir les jeunes dans cette période difficile. J’annonce une aide à l’installation de 1000€ aux jeu… https://t.co/UMNiNATovp

— EmmWargon (@Emmanuelle Wargon)

Ce dispositif sera accessible indépendamment de la nature du contrat signé – CDI, CDD mais aussi intérim. Pourront en bénéficier les jeunes de moins de 25 ans, ainsi que les personnes en alternance et contrat d’apprentissage sans limite d’âge, dont le salaire est inférieur à « 1 300 ou 1 400 euros net par mois », a détaillé la ministre.

« A situation exceptionnelle, réponses vraiment exceptionnelles », a argué M^me Wargon, qui a toutefois confirmé que ce dispositif avait vocation à s’installer dans la durée.

Parcours d’insertion intensif

De son côté, la ministre du travail, Elisabeth Borne, a annoncé un assouplissement des critères d’entrée dans le dispositif « garantie jeunes », dont le gouvernement avait annoncé à la fin du mois de novembre le doublement du nombre de bénéficiaires en 2021.

Créé sous le quinquennat Hollande, ce dispositif assure aux jeunes de 16 à 25 ans qui ne sont « ni en emploi, ni en études, ni en formation » une allocation mensuelle (d’un montant maximal de 497 euros contre 564 pour le RSA). En contrepartie, les bénéficiaires s’engagent à suivre un parcours d’insertion intensif en mission locale.

Selon la Dares, fin 2019, 43 % des bénéficiaires – dont 75 % n’avaient pas le niveau bac – avaient ainsi accédé à un emploi, une formation, un contrat en alternance ou une création d’entreprise.

Une personne souhaitant bénéficier de cette aide n’aura désormais plus besoin d’être fiscalement autonome du foyer de ses parents. Ses ressources (pas de revenus supérieurs au RSA pour entrer dans le dispositif) seront cependant évaluées sur les six mois précédents au lieu de trois. La durée du parcours pourra quant à elle être modulée de neuf à dix-huit mois (au lieu de douze mois) et les jeunes en situation de handicap pourront y accéder jusqu’à 30 ans.

Par ailleurs, « on va augmenter très fortement le budget des missions locales, dès février, de 140 millions euros pour atteindre 500 millions en 2021 », a ajouté M^me Borne. Cette hausse leur « sera versée dès février pour que les missions locales aient de la visibilité », a-t-elle précisé.

Ces « premiers assouplissements » s’inscrivent dans la perspective des travaux sur « une garantie jeunes universelle », c’est-à-dire la généralisation de la rémunération des parcours vers l’emploi, que le gouvernement préfère à une extension du RSA aux moins de 25 ans.

Mise en chantier en novembre 2017, la réforme du système de santé au travail commence à prendre tournure. Lundi 15 février, les députés devaient débuter la première lecture, en séance, d’une proposition de loi consacrée à cette thématique. Défendu par les députées La République en marche, Carole Grandjean et Charlotte Parmentier-Lecocq, qui sont toutes deux rapporteures, le texte entend mettre l’accent sur la prévention et sortir d’une logique trop tournée sur la réparation, aux yeux des élues macronistes. Dans leur esprit, le temps est venu de transformer un dispositif, qu’elles jugent à bout de souffle : multiplicité d’acteurs qui fonctionnent chacun dans leur périmètre, offre de services insuffisante – en particulier pour les petites et les moyennes entreprises –, crise des vocations débouchant sur une pénurie de médecins du travail, etc.

La démarche de M^mes Grandjean et Parmentier-Lecocq s’inscrit dans un cadre singulier. Les deux parlementaires ont, en effet, repris le contenu d’un accord national interprofessionnel, que le patronat et les syndicats avaient conclu, le 9 décembre 2020, à l’unanimité – à l’exception de la CGT. C’est la première fois, d’après les rapporteures, qu’une proposition de loi transpose dans l’ordre juridique un accord national interprofessionnel. M^me Parmentier-Lecocq y voit « l’aboutissement d’une coconstruction et d’une alliance inédites entre la démocratie sociale et la démocratie représentative », comme elle l’a indiqué le 9 février, quand la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a examiné le texte.

Ainsi, la proposition de loi conserve les innovations introduites par l’accord interprofessionnel, quitte, parfois, à y apporter des aménagements. C’est, par exemple, le cas de la faculté donnée à des médecins de ville de devenir des « médecins praticiens correspondants » : après avoir suivi une formation ad hoc, ils seront chargés du suivi du salarié, avec la possibilité de consulter le dossier médical en santé au travail de celui-ci. Autre mesure imaginée par les partenaires sociaux et retranscrite dans la proposition de loi : les cellules de prévention de la désinsertion professionnelle. Mises en place dans les services de santé au travail, elles devront trouver des solutions pour que les actifs, en situation de fragilité, soient maintenus à leur poste ou reclassés.

« Une occasion manquée »

Pour autant, la proposition de loi n’est pas, loin s’en faut, un copié-collé servile du compromis ficelé par les organisations d’employeurs et de salariés. Plusieurs articles sont rédigés différemment par rapport à l’accord interprofessionnel, ce qui mécontente Eric Chevée : le vice-président de la Confédération des PME pense, notamment, que des « obligations nouvelles pourraient être infligées aux entreprises de moins de 50 personnes en matière de prévention et d’évaluation des risques professionnels, ce qui n’était nullement prévu au départ ».

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C’est une prolongation de trois mois que vient d’annoncer la ministre du travail, Elisabeth Borne. L’aide exceptionnelle créée en novembre pour garantir un revenu mensuel de 900 euros net aux travailleurs précaires est prolongée jusqu’à la fin mai, a fait savoir M^me Borne, lundi 15 février, dans un communiqué transmis à l’Agence France-Presse.

Annoncé le 26 novembre par le gouvernement, cette aide, destinée notamment aux saisonniers ou travailleurs de l’événementiel, devait initialement couvrir quatre mois (novembre, décembre, janvier et février). Elle permet à toutes celles et ceux qui ont travaillé au moins cent trente-huit jours en CDD ou en intérim (soit plus de 60 % du temps de travail annuel) en 2019, mais qui n’ont pas pu travailler suffisamment en 2020 pour recharger leurs droits à l’assurance-chômage du fait de la crise sanitaire, de bénéficier d’une garantie de revenu minimum de 900 euros par mois.

« Plus de 400 000 personnes en ont d’ores et déjà bénéficié au titre des mois de novembre et décembre, parmi lesquelles 165 000 jeunes de moins de 30 ans », affirme le ministère.

« Fortement pénalisés avec la crise »

Elle est versée automatiquement par Pôle emploi aux demandeurs d’emploi qui remplissent les critères fixés par un décret publié le 30 décembre.

Les premiers versements de l’aide ont été effectués le 5 février, au titre des mois de novembre et décembre. L’aide au titre de janvier sera versée entre le 21 et le 24 février ; celle de février, à la fin mars. Le dernier versement, au titre du mois de mai, aura donc lieu en juin. Pôle emploi a également adressé un courrier à plus de 100 000 bénéficiaires potentiels qui doivent encore fournir des documents complémentaires pour pouvoir la percevoir.

« Compte tenu des incertitudes liées à l’évolution de la situation sanitaire et des difficultés actuelles du marché du travail, j’ai souhaité que cette aide soit prolongée jusqu’à l’été pour protéger les travailleurs précaires. Celles et ceux qui travaillaient beaucoup en 2019 mais enchaînaient des contrats courts ont été fortement pénalisés avec la crise », a assuré M^me Borne. « Avec cette prolongation, ils pourront donc bénéficier d’un revenu minimum mensuel garanti par l’Etat de 900 euros pendant sept mois », souligne la ministre, qui parle d’une aide d’« un montant [total] de plus d’un milliard d’euros ».