Compensations prud’homales : le plafonnement une autre fois jugé contraire au droit international
« Les grandes écoles ne sont pas un système scolaire, mais un système social »
Issu d’un milieu ouvrier, le sociologue et philosophe, Didier Eribon, critique l’idéologie du mérite qui encadre notre système scolaire et universitaire. Il est aussi l’auteur de nombreux livres.
Pour le sociologue et philosophe, les jeunes qui arrivent à changer de milieu social grâce à leurs études – les « transfuges de classe » – illustrent les défauts d’un système scolaire où l’idéologie méritocratique n’est qu’un « masque », qui profite avant tout aux catégories les plus aisées.
Didier Eribon est l’auteur notamment de Retour à Reims (Fayard, 2009), La Société comme verdict (Fayard, 2013), et Principes d’une pensée critique (Fayard, 2016). Dix ans après sa sortie, son best-seller Retour à Reims prend vie dans l’actualité culturelle, dans une adaptation de Thomas Ostermeier. La pièce sera présentée du 11 janvier au 16 février 2019 au Théâtre de la Ville, à Paris.
Dans « Retour à Reims », vous exposez vos difficultés d’enfant issu d’un milieu modeste qui fait des études supérieures et se retrouve face à la violence d’un nouveau monde. Vous attendiez-vous à ce que tant de personnes se voient dans votre parcours de premier accédant à l’université ?
Non, car ce sont exactement des questions dont on ne veut pas le plus souvent de parler. Le thème de la honte sociale est au cœur de Retour à Reims. Dix ans après sa publication, je reçois encore de nombreuses lettres et témoignages. Je suis très content que mon livre ait provoqué cette sorte de coming out social généralisé. D’ailleurs, quand Thomas Ostermeier m’a demandé si j’étais d’accord pour qu’il adapte mon livre au théâtre, il s’est confié à moi : « Ma mère était vendeuse, et je n’osais pas l’inviter à mes premières. Ton livre m’a permis de comprendre ces mécanismes de honte : avoir honte de son passé familial et de sa famille et avoir honte d’avoir honte… »
Quel rapport les parents non-diplômés maintiennent-ils avec leurs enfants qui accèdent aux études supérieures ?
C’est un point décisif. Je crois que pour comprendre les problèmes entre les parents et les enfants, l’idée de concept d’Œdipe devrait être changée par l’analyse du rapport au système scolaire. Bien des conflits qui existent entre une génération et une autre sont liés à une fréquentation plus ou moins longue de l’école. Elle compromet un rapport au langage, à la culture, à la politique et aux autres tout à fait différents.
Mes parents sont sortis à 13 ans et demi et 14 ans du système scolaire, mon père pour travailler dans une usine, ma mère pour être plus tard femme de ménage. Il est certain que leur rapport au monde était très distinct du mien. Thomas Bernhard a raison d’affirmer que le système scolaire constitue « les entrailles » de la société. Il distribue et trie les individus en permanence, et pour toujours : votre vie est marquée à jamais par le type et la durée des études que vous avez faites.
Le choix des études, un challenge quand on veut « sauter une classe sociale »
Les jeunes qui sont les aînés dans leur famille à se rendre aux études rencontrent de grandes difficultés pour s’orienter dans l’univers des études. Professeurs et conseillers d’orientation jouent alors un rôle-clé.
Seulement 20 % des familles où personne n’a fait d’études supérieures parlent régulièrement de l’orientation à la maison, selon une recherche menée dans sept lycées franciliens par la sociologue Agnès van Zanten, directrice de recherche à l’Observatoire sociologique du changement (CNRS, Sciences Po).
Chez les parents dont au moins un parent a accédé aux études, 73 % des enfants réussissent un diplôme du supérieur
Comment, dans cette situation, s’orienter, choisir les « bonnes » filières, opter pour les « bonnes » stratégies sur la plate-forme Parcoursup ? Face à cette grande complexité, et même avec le flot d’informations disponibles en ligne, les lycéens issus de familles socialement défavorisées sont les plus démunis. En France, les adultes dont les parents n’ont aucun diplôme ne sont que 17 % à en posséder un, selon les chiffres de l’OCDE. Lorsqu’au moins un des parents est diplômé d’un bac, d’un CAP ou d’un BEP, leurs enfants ont aussi des chances limitées de faire des études : seuls 37 % d’entre eux décrochent un diplôme du supérieur. Par contre, si au moins un parent a fait des études, l’enfant aura plus de facilité à se projeter dans cet univers : 73 % obtiennent un diplôme du supérieur.
Absence de modèle
Si la condition familiale est l’un des principaux freins à la poursuite d’études, c’est notamment le cas pour les lycéens ruraux, étudiés par Benoit Coquard, sociologue à l’Institut national de la recherche agronomique (INRA). « Ces jeunes pâtissent d’une absence de modèle : si les étudiants qui réussissent ne reviennent pas “au pays”, personne ne bénéficie de leur exemple. S’ils reviennent après avoir échoué, cela entretient le découragement. »
L’université, moment de l’émancipation pour des jeunes LGBT+
Pour des jeunes LGBT+, la première année d’études est souvent une étape libératrice, où des mots finissent par se poser sur des réalités sourdes.
Sans-emploi : une vérification à contre-emploi
Rater un rendez-vous avec un conseiller de Pôle emploi sera dorénavant puni, la première fois, d’une radiation et d’un arrêt de l’allocation pendant un mois. C’est deux fois moins qu’actuellement, mais le fait que le gouvernement, qui avait envisagé dans un premier temps que la sanction soit de quinze jours, ait rallongé cette durée a donné l’impression d’un durcissement du dispositif. Celui-ci est simplement bien réel pour d’autres manquements, par exemple la recherche insuffisante de postes.
Des mesures pas généralement suivies d’effets
Autre transformation de taille, pour les offres raisonnables d’emploi (ORE) : le contenu évolue avec l’absence de toute une série de critères ultra-précis. Les offres feront l’objet d’une discussion entre le demandeur d’emploi et son conseiller, d’où la crainte de basculer dans un système arbitraire, où le chômeur serait contraint d’accepter un poste éloigné de ses aspirations, de ses qualifications et de son salaire antérieur.
Ce changement s’inscrit dans le prolongement d’un engagement de campagne d’Emmanuel Macron : renforcer le contrôle des chômeurs, jugé insuffisant, en contrepartie d’une extension de l’assurance-chômage à de nouvelles catégories d’ayants droit.
Sous Nicolas Sarkozy avaient été instituées une série de mesures, notamment sur les ORE, qui n’ont pas toujours été suivies d’effets : en théorie, le chômeur était susceptible de se faire radier et de se voir supprimer son allocation après deux refus d’ORE ; dans les faits, ce dispositif n’a quasiment pas été appliqué.
En revanche, des chômeurs sont fréquemment radiés et voient leur allocation suspendue s’ils manquent à leurs obligations – par exemple de se rendre à un rendez-vous à Pôle emploi ou de ne pas faire de recherche active d’emploi.
S’assurer que les inscrits au chômage sont bel et bien à la recherche d’une activité est très bien fondé et même appétissante, ne serait-ce que pour couper court à la critique courante selon laquelle de nombreux chômeurs se paient des « vacances » aux frais de la collectivité.
Démagogie
Fin 2017, une étude de Pôle emploi avait montré que 86 % des inscrits étaient en recherche active d’un poste, le cas échéant après rappel à l’ordre, les 14 % restants faisant l’objet d’une punition (radiation et suspension de l’indemnité). On le voit, les contrevenants sont déjà punis par le système et, contrairement aux idées reçues, ne profitent pas indûment de l’Etat providence.
En fait, au-delà de la réforme du contrôle des demandeurs d’emploi, la vraie question est celle de savoir s’il faut obliger les sans-emplois à accepter un travail qui ne répond pas nécessairement à leurs critères de recherche. C’est un vrai débat, au moment où les pénuries de compétence sont criantes, mais il mérite d’être posé clairement au-delà d’un durcissement des sanctions, qui tient plus de la démagogie que de la recherche d’efficacité du système.
Derrière l’apparence de l’intelligence artificielle, la réalité incertaine des « travailleurs du clic »
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Dans sa nouvelle étude, le sociologue Antonio Casilli enquête sur le « digital labor », un travail mystérieux et précarisé que les start-up et les géants du Net conservent pour superviser et suppléer les intelligences artificielles et les algorithmes.
Pour la majorité des services et fonctionnalités des sites Web, applications et objets connectés, les fabricants vantent – et vendent – désormais de nouvelles solutions numériques personnalisées grâce aux intelligences artificielles et aux algorithmes qu’ils ont mis au point. Modération de contenus sur les réseaux sociaux, applications de livraison de repas ou de véhicules avec chauffeur, vente de produits culturels ou de vêtements, enceintes avec assistant vocal…, nos vies seraient désormais facilitées par les robots et autres solutions intelligentes. Cet argument promotionnel ravive la vieille idée selon laquelle le travail humain est peu à peu remplacé par les machines.
Dans son œuvre enquête « En attendant les robots » : enquête sur le travail du clic, qui paraît jeudi 3 janvier aux éditions du Seuil, le sociologue Antonio Casilli montre au contraire que ces progrès numériques ne fonctionnent pas sans digital labor, un travail humain qui n’est pas mis en valeur et précarisé à grande échelle. En exposant les différentes aspects de ce que l’on appelle aussi le « travail du clic » – des internautes qui alimentent gratuitement les réseaux sociaux aux travailleurs des « fermes à clic » en passant par les prestataires de l’économie « ubérisée » –, Antonio Casilli démystifie l’apparence du tout automatique. Il met le point aussi que ces nouvelles formes de travail, exercées par des millions de personnes dans le monde, sont un enjeu majeur de l’économie du XXIe siècle.
Bonnes feuilles. C’est en 2017 que j’interviewe Simon. Ce n’est pas son vrai nom, comme par ailleurs SuggEst n’est pas le vrai nom de la start-up qu’il intègre en 2016 en qualité de stagiaire, à la fin de son master Sup de Co. En revanche, l’entreprise existe et se porte bien. C’est une « pépite » du secteur innovant, spécialisée en intelligence artificielle (IA). SuggEst vend une solution automatisée de pointe qui propose des produits de luxe à des clients aisés. Si vous êtes une femme politique, un footballeur, une actrice ou un client étranger – comme le défini la présentation du site –, en téléchargeant l’application, vous recevez des offres « 100 % personnalisables des marques françaises les plus emblématiques de l’univers du luxe, dans des conditions privilégiées ».
C’est « grâce à un procédé d’apprentissage automatique » que la start-up devine les préférences de ces personnalités et prévois leurs choix. L’intelligence artificielle est censée collecter automatiquement leurs traces numériques sur des médias sociaux, leurs posts, les comptes rendus d’événements publics auxquels ils ont participé, les photos de leurs amis, fans, parents. Ensuite, elle les agrège, les analyse et suggère un produit.
Les chercheurs d’emploi affronteront des avertissements plus durs que prévu en cas de désobéissance
Quelques mois après l’acceptation définitive de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, un important décret d’application, visant à préciser des modalités pratiques du texte, a été publié au Journal officiel, dimanche 30 décembre ; il prévoit notamment des sanctions dures envers les chercheurs d’emploi qui manqueraient à leurs obligations. Mercredi, la porte-parole des députés La République en marche (LRM), Aurore Bergé, a justifié ces mesures par une « logique de justice ».
Etablis dans le prolongement du volet « contrôle des chômeurs » de la réforme avenir professionnel adoptée cet été, certaines de ces sanctions sont pourtant plus dures que ce qu’avait initialement annoncé le gouvernement au mois de mars.
Un mois d’arrêt plutôt que quinze jours dès le premier rendez-vous manqué
Le fait de ne pas être présent dans un rendez-vous avec un conseiller, par exemple, devait être initialement sanctionné de quinze jours de radiation des listes au lieu des deux mois actuellement en vigueur. Finalement, ce sera un mois de radiation au premier rendez-vous loupé, deux mois au deuxième manquement et quatre mois au troisième manquement constaté.
Jusqu’à maintenant, le code du travail n’était pas aussi clair sur les sanctions au-delà du premier rendez-vous manqué : il citait seulement qu’en cas de manquements « répétés » le demandeur d’emploi pouvait être radié pendant « une durée comprise entre deux et six mois consécutifs ».
Une allocation « supprimée » et non plus « suspendue » pour carence de recherche d’emploi
Concernant les sanctions pour recherche d’emploi dépourvu (lorsque par exemple le demandeur refuse deux offres jugées « raisonnables »), le gouvernement avait d’abord évoqué des sanctions graduelles : arrêt de l’allocation d’un mois la première fois, de deux mois la deuxième fois, et de quatre mois la troisième fois. L’exécutif avait alors précisé que l’allocation serait amputée à partir de la deuxième fois.
Or, dans le décret publié dimanche, les notions de « réduction » et de « suspension » de l’allocation (ce qui permettait de conserver ses droits) disparaissent du code du travail : celle-ci ne pourra désormais que connaître une « suppression ».Même, dès deux refus d’une « offre raisonnable » d’emploi, le solliciteur verra son allocation supprimée pour un mois. S’il s’absente à nouveau deux offres, elle sera supprimée pour deux mois consécutifs, puis pour quatre mois au troisième manquement.
Le décret limite par ailleurs les possibilités de refus d’un emploi trop mal payé et « abroge la définition du salaire antérieurement perçu qui était pris en compte pour déterminer l’offre raisonnable d’emploi » ; concrètement, un demandeur d’emploi ne pourra plus refuser une offre au motif que le salaire est inférieur à celui qu’il touchait lors de son dernier travail.
Au micro de France inter, Michel Beaugas, secrétaire confédéral du syndicat Force ouvrière (FO), s’est dit « surpris » par le décret qui, « au prétexte de simplification, durcit » le contrôle. « Avant, vous aviez vos allocations suspendues, vous les retrouviez, là c’est la disparition des allocations », a-t-il déploré sur France Inter. « Pour retrouver un emploi il suffit de traverser la rue, c’est cette idée-là que les demandeurs d’emploi en France ne font pas suffisamment de recherches pour retrouver un emploi, c’est une précarisation rampante. »
La majorité parle d’un « équilibre entre droits et devoirs »
Aurore Bergé a fait savoir que ces sanctions plus dures avaient été décidées dans le but d’imposer un équilibre entre des« droits supplémentaires » et des « devoirs supplémentaires ». Mme Bergé faisait notamment référence à des annonces de l’exécutif en matière de formation professionnelle, domaine où le gouvernement aurait « mis le paquet » avec « un million de chômeurs de longue durée qui vont bénéficier d’une formation » selon la députée des Yvelines.
Le député LRM Aurélien Taché, corapporteur de la loi avenir professionnel, a pour sa part estimé que des sanctions plus dures devaient s’accompagner de « propositions d’emploi (…) et d’accompagnement plus importantes ».
« J’ai toujours dit quand j’étais rapporteur de cette loi que je n’étais pas du tout pour qu’on traque les chômeurs » car « quand ils n’ont pas de travail, c’est la plupart du temps tout simplement parce qu’ils n’en trouvent pas », a-t-il souligné. Selon une étude de Pôle emploi publiée en août 2018, seulement 12 % des demandeurs d’emploi ne cherchent pas activement un emploi, et ce taux tombe à 8 % chez les bénéficiaires de l’assurance-chômage.
Point central du programme social d’Emmanuel Macron, la réforme de l’assurance-chômage à proprement parler a été officiellement lancée en novembre. Elle va porter surtout sur la compensation des indépendants et des démissionnaires, et sur la mise en place d’un bonus-malus sur les cotisations patronales pour les entreprises qui abusent des contrats courts. Dans son document de cadrage, le gouvernement a également demandé de nouvelles économies draconiennes aux syndicats et au patronat : 3 à 3,9 milliards d’euros sur trois ans.
Ce que change l’union des régimes de retraites Agirc et Arrco
Ces deux régimes étaient déjà très proches, et les règles qui s’appliquaient déjà en partie similaires. Pas de révolution, donc. Premier effet de l’union, tout de même : les points Agirc et Arrco seront modifiés en points « Agirc-Arrco ». Ne subsistera donc qu’une sorte de points. Ce qui fait qu’une fois à la retraite, vous ne recevrez qu’une pension complémentaire, même si vous êtes cadre.
Coefficient de conversion
La conversion des points Arrco en points Agirc-Arrco sera facile, leur valeur étant exactement la même, seul le nom va changer. Pour les points Agirc, un coefficient de conversion a été calculé en divisant la valeur actuelle du point Agirc par celle du point Arrco, afin que l’opération soit neutre pour le salarié.
Si vous êtes cadre, on multipliera donc votre nombre de points Agirc par ce coefficient (0,3477911548), avant d’ajouter vos points Arrco, pour dire combien vous avez de points du régime unifié. Vous n’avez aucune procédure à effectuer, mais si vous voulez savoir tout de suite de combien de points Agirc-Arrco vous serez crédité, une calculette est en ligne.
Les principaux changements vont toutefois être dans les cotisations réglées au titre de la retraite complémentaire. Cadres et non-cadres ne cotisaient pas de la même façon, il a donc fallu accomoder le tout en refondant totalement l’architecture des cotisations. Le principe sera simple : à salaire égal, cadres et non-cadres se verront appliquer les mêmes cotisations, le statut n’entrera plus en ligne de compte. La garantie minimale de points – la « GMP » –, dont bénéficient actuellement les cadres peu rémunérés, disparaît donc, logiquement.
Au-delà cette harmonisation, les partenaires sociaux en ont sans surprise profité pour relever au passage le niveau global des cotisations, en augmentant surtout le poids de celles qui ne sont pas génératrices de droits à la retraite. Au final, la majorité des salariés verront leurs cotisations grimper (la hausse sera faible pour un non-cadre au salaire peu élevé, plus importante pour un cadre supérieur). Mais les cadres bénéficiant aujourd’hui de la GMP verront quant à eux leurs cotisations diminuer.
Personne n’y perdra
Parmi les autres nouveautés induites par la fusion : un nouveau plafond a dû être fixé pour les majorations familiales, les bonus de pensions accordés aux parents d’au moins trois enfants.
Dans le nouveau régime, le montant annuel maximal pouvant être versé à ce titre correspondra tout simplement à l’addition des plafonds en vigueur à l’Agirc et à l’Arrco (soit un peu plus de 2000 euros par an au total). « Personne n’y perdra, donc, et certains devraient même y gagner, ceux qui auraient subi le plafonnement d’un côté mais pas de l’autre », souligne Dominique Prévert, d’Optimaretraite.
Vous êtes déjà à la retraite ? Pour vous, la fusion ne changera rien ou presque. Si vous avez été cadre et que vous percevez deux pensions, vous continuerez à recevoir deux paiements distincts. Et ce sont, comme aujourd’hui, les partenaires sociaux qui fixeront les taux annuels de revalorisation.
Un petit changement des règles de réversion a toutefois été ajouter : dans le nouveau régime, les conjoints survivants de cadres comme de non-cadres pourront en bénéficier dès 55 ans, sans minoration. Alors que jusqu’ici, la pension de réversion de l’Agirc n’était dans le cas général percevable sans minoration qu’à partir de 60 ans pour les conjoints survivants ne touchant pas la réversion du régime de base.
Les syndicats condamnent la nouvelle échelle de sanctions contre les sans-emplois.
Il faut toujours surveiller sur le Journal officiel : à défaut d’être exaltante, la lecture de cette publication peut s’avérer instructive, spécialement entre Noël et le Jour de l’an. La preuve vient d’en être faite avec l’édition du dimanche 30 décembre, qui contient vers de 20 décrets d’application de la loi « avenir professionnel » – une réforme votée l’été dernier sous le commandement du ministre du travail, Muriel Pénicaud. L’un des décrets publiés dimanche a trait « aux droits et aux obligations » des sans-emplois, ainsi qu’au « suivi de la recherche d’emploi ». La contenance de ce texte, éminemment sensible, est grosso modo en ligne avec les intentions affichées initialement par le gouvernement. A une réserve près, qui n’est pas anodine : elle porte sur les sanctions prononcées contre un inscrit à Pôle emploi qui contrevient à ses devoirs.
Dès le départ, le gouvernement avait manifesté le souhait de revoir l’échelle des « peines » applicables. Le 20 mars, des pistes très précises avaient été dévoilées à la presse par le ministère du travail. Il avait alors été indiqué qu’un sans-emploi qui ne se présente pas à un rendez-vous avec son conseiller chez Pôle emploi serait radié des listes durant deux semaines et non plus pendant deux mois. « On diminue par quatre [la durée de] la sanction, qui était complètement disproportionnée sur ce sujet-là », avait expliqué l’entourage de Mme Pénicaud. Finalement, la « punition » sera un peu plus lourde qu’annoncée : un mois de radiation (au lieu de quinze jours, donc), ce qui la place tout de même à un niveau inférieur à celui en vigueur avant la réforme ; durant cette période, la prestation cesse momentanément d’être versée.
Une autre transformation s’est produite par rapport à la communication gouvernementale. Il concerne une option, également abordé le 20 mars, pour l’ensemble des « manquements » du demandeur d’emploi (à l’exception du rendez-vous manqué avec son conseiller, sans motif valable). L’idée présentée à l’époque consistait à dire que, à la première incartade (par exemple, le fait de ne pas rechercher activement un poste), l’allocation serait suspendue pendant un mois – les droits restants acquis et pouvant être utilisés plus tard, en cas de besoin. Si le chômeur commet un deuxième écart, le ministère avait précisé que la prestation serait supprimée durant deux mois – ce qui signifiait, cette fois-ci, une amputation des droits d’une durée équivalente. A la troisième « infraction », le coup de bâton serait de quatre mois.
Le chômage des jeunes est-il un mal français ?
Non. Le taux de chômage des jeunes est effectivement mauvais en France, mais on ne peut pas dire que la faiblesse du taux d’emploi est une mauvaise chose en soi. Ceux qui veulent travailler ne trouvent pas d’emploi, mais peu de jeunes en France sont en recherche d’emploi parce qu’ils font d’autres choix, notamment de faire des études, ce qui n’est pas une mauvaise idée. La proportion de chômeurs par rapport à l’ensemble des 15-29 ans est relativement faible. Le taux de chômage est un indicateur intéressant mais insuffisant. La spécificité française, ou plutôt méditerranéenne, c’est la difficulté d’accès à un premier emploi. C’est le cas également en Grèce et en Italie, qui ont des taux de chômage des 15-24 ans supérieurs au taux français.
Le chômage frappe plus de 12 % des jeunes Européens actifs. Dans tous les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la crise économique a rappelé que le chômage des jeunes est dû au manque de qualification. En France, par exemple, entre 80 000 et 150 000 jeunes arrivent chaque année sur le marché du travail sans diplôme. Les plus qualifiés ne connaissent le chômage qu’à la marge, avec un chiffre proche du taux moyen de 8,8 %, alors que, dans certaines banlieues, les non-qualifiés subissent un chômage à 50 %. Le chômage des jeunes est un enjeu essentiel dans toute l’Europe, car le non-emploi en début de vie professionnelle fait perdre ses acquis : le capital humain se dégrade.
Le chômage en soi n’est pas inquiétant, si c’est un chômage d’ajustement. Le problème, c’est le chômage qui dure ou se répète, et qui peut concerner tous les jeunes : ceux qui s’insèrent directement mais sont rattrapés par le chômage, ceux qui ne s’insèrent jamais et, au milieu, l’immense majorité des jeunes qui alternent chômage et travail, sous-emploi et travail, emploi déclassé et travail, pendant une durée plus ou moins longue.
Si les plus en difficulté sont souvent ciblés par des mesures, c’est ce troisième groupe qui bénéficie le plus de l’intervention publique, car on sait qu’un programme « jeunes » peut suffire à les remettre sur le marché. Un des mérites des politiques publiques est de cibler les programmes sur les peu ou pas qualifiés, en laissant les employeurs s’occuper des jeunes de haut niveau.
Certains ne jurent que par le diplôme, comme la Corée du Sud, Malte et la France. Les employeurs continuent de valoriser la capacité du système formel à évaluer les compétences des jeunes, matérialisées par le titre.
Or un jeune qui a suivi une formation sans obtenir de certification n’est pas sans compétence. Il faut donc multiplier les routes qui mènent à la certification, parallèlement au système classique. La première pourrait être la validation des acquis de l’expérience. La France est pionnière dans cette voie, mais n’est pas allée au bout de l’idée, qui peut pourtant permettre une bonne gestion de l’échec scolaire. La certification peut alors devenir ce qu’elle doit être : un véritable reflet des savoirs, du savoir-faire et des compétences plutôt qu’un signal d' »employabilité ». Il faut sortir du tout-diplôme en début de vie active et favoriser les allers retours entre études et construction d’une expérience (voyages, volontariat, vrais stages…). C’est cela qui va permettre aux jeunes de construire un réseau d’insertion et d’éclairer leurs choix d’orientation.
L’affaire tranchée à Amiens concerne Fidèle T., employé dans un commerce d’alimentation générale. Celui-ci avait saisi les prud’hommes en février 2018 après avoir su que son chef voulait le licencier pour faute grave. Les juges ont considéré que la rupture du contrat de travail était abusive et qu’il fallait dès lors dédommager le salarié pour le préjudice subi. Or, ont-ils rappelé dans leur décision, la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) indique qu’une juridiction nationale, en cas de congédiement injustifié, doit pouvoir ordonner l’octroi d’une « indemnité adéquate » ou toute autre forme de réparation « appropriée ».
Dans le cas de Fidèle T., l’échelle prévoit « une indemnité à hauteur d’un demi-mois de salaire », selon le conseil de prud’hommes d’Amiens. Cette somme ne peut être vue « comme étant appropriée et réparatrice ». A l’appui de leur preuve, les juges soulignent que « dans le cadre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié subit irrémédiablement un dommage (…), d’ordre psychique mais également (…) financier » puisque ses revenus baissent de façon consistante, une fois qu’il est privé d’emploi.
Donc, pour les conseillers prud’homaux d’Amiens : les textes issus de la réforme de 2017 « sont contraires à la convention 158 de l’OIT » et l’entreprise est appelé à verser à un dédommagement de 2 000 euros, soit un montant dont les juges sous-entendent qu’il est supérieur à ce qui est fixé dans les ordonnances.
Précision sérieuse : le jugement du 19 décembre 2018 a été rendu par une formation dans laquelle siégeaient deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs, ce qui veut dire que l’un de ces derniers, au moins, adhérait à l’analyse juridique développée dans la décision.
« Résistance des juges »
« Avec deux jugements successifs qui utilisent la même argumentation, on commence à pouvoir parler de résistance des juges, commente Pascal Lokiec, professeur à l’école de droit de La Sorbonne. Cette résistance est d’autant plus sérieuse et, pour moi, fondée que le raisonnement qui conduit à écarter le barème est très solide, peut-être même imparable, à savoir l’impossibilité qu’ont désormais les juges prud’homaux de réparer de manière adéquate le préjudice d’un salarié injustement licencié. » Aux yeux de Pascal Lokiec, des conseillers prud’homaux ont aujourd’hui le sentiment que les plafonds d’indemnisation, inscrits dans la loi, représentent « un obstacle à l’exercice de leur fonction de juger, dont on peut rappeler le caractère fondamental dans tout Etat de droit ». Ils sont en quelque sorte « bloqués, bridés dans ce qui constitue l’un de leur rôle essentiel : la réparation du préjudice ».
Vu la sensibilité du sujet, les affaires d’Amiens et de Troyes ne vont absolument pas en rester là. Les cours d’appel puis la chambre sociale de la Cour de cassation auront à se prononcer. Cette perspective est d’autant plus probable, s’agissant du dossier de Fidèle T., que la décision semble présenter au moins une déficience : selon un spécialiste du code du travail, la législation n’instaure pas « de plafond égal à un demi-mois de salaire », contrairement à ce qu’écrivent les conseillers prud’homaux d’Amiens.
De même, la jurisprudence, à ce stade, n’est pas univoque. Dans un autre litige entre un salarié et son employeur, le conseil de prud’hommes du Mans avait été amené à se pencher sur la conformité du barème aux conventions internationales. Sa réponse, en septembre 2018, avait été exactement à l’opposé de celles des prud’hommes de Troyes et d’Amiens : pour lui, les normes élaborées en 2017 par le législateur respectent la convention de l’OIT.
Le ministère du travail avait fait valoir, à la mi-décembre 2018, que les arguments étendus dans la décision prud’homale de Troyes avaient déjà été soupesés lors d’une requête en référé devant le Conseil d’Etat et que ce dernier les avait balayés, fin 2017. Le ministère avait ajouté que le jugement rendu à Troyes soulevait « la question de la formation juridique des conseillers prud’homaux ». « Propos insultants », ont réagi le président et le vice-président du conseil de prud’hommes de Troyes, dans un communiqué. Patrice Huart (du collège salarié) et Alain Colbois (pour la partie patronale) ont écrit aux services de Muriel Pénicaud et au ministère de la justice « pour rappeler à l’ordre, voire à la loi, les responsables de ces dérives ». « Nous n’avons pas eu de réponse pour le moment », confie M. Huart. De son côté, le Syndicat des avocats de France (SAF) est résolu à poursuivre le combat contre le barème des ordonnances Macron, à l’occasion d’autres contentieux portés devant des juridictions. Pour lui, la situation du Conseil d’Etat est contestable et ne clôt pas du tout les débats. La guérilla judiciaire ne fait donc que débuter.