Télétravail obligatoire : questions autour des sanctions planant sur les entreprises « récalcitrantes »
Simple chiffon rouge ou vrai tour de vis de la part de l’exécutif ? Quelle que soit la réponse, le ministère du travail a surpris les partenaires sociaux, réunis mardi 28 décembre dans la matinée en visioconférence pour évoquer l’extension « obligatoire » du télétravail à trois ou quatre jours hebdomadaires, en annoncant que des sanctions administratives pourraient être prises à l’encontre des entreprises « récalcitrantes ».
« Nous avons effectué une enquête avant les vacances qui indique que 60 % des salariés qui ont un poste télétravaillable font effectivement du télétravail, ce qui montre qu’il y a une marge de progression très claire », explique-t-on au cabinet de la ministre Elisabeth Borne pour appuyer cette décision. Pour autant, la rue de Grenelle ne dispose d’aucun chiffre permettant d’évaluer le nombre d’entreprises réfractaires qui n’ont pas, depuis le printemps 2020, souhaité mettre en place un accord de télétravail pour leurs salariés, soulignant simplement que « la très grande majorité des entreprises jouent le jeu ».
De même, il existe déjà un arsenal de sanctions applicables à ces entreprises qui dérogent aux règles prévues : l’inspection du travail peut effectuer des contrôles, non seulement sur la mise en place du télétravail, mais aussi sur l’ensemble des dispositions prévues par le protocole sanitaire en entreprise (port du masque, distanciation…) pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. Selon la situation constatée, elle est habilitée à délivrer une lettre d’observation, une mise en demeure, un procès-verbal voire à poursuivre l’entreprise au pénal.
Agir plus rapidement
En effet, si le télétravail n’est pas, à proprement parler, une obligation légale, l’entreprise qui s’y soustrait dans les conditions actuelles, à savoir une pandémie, peut se voir reprocher de manquer à l’obligation de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés. Là encore, sans donner de chiffre sur le nombre de contrôles et de poursuites, le ministère assure que « 95 % des mises en demeure sont suivies d’effets ».
Pourquoi, dans ces conditions, créer de nouvelles sanctions qui se matérialiseront sous forme d’amendes ? La procédure actuelle présente l’inconvénient d’être longue et lourde, et des amendes permettront d’agir de manière plus « rapide », explique le ministère, relayé sur ce point par les organisations syndicales. « L’idée est surtout de disposer d’une arme plus efficace » contre les entreprises qui dérogent au protocole sanitaire, souligne par exemple Baptiste Talbot, qui représentait la CGT lors de la réunion de mardi. L’instauration de ce dispositif demandera néanmoins un certain délai puisqu’il devrait faire l’objet d’un amendement au projet de loi transformant le passe sanitaire en passe vaccinal dont l’examen débutera la semaine prochaine. Il ne sera donc pas applicable au mieux avant « mi ou fin janvier », admet-on au ministère du travail.
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