Sécurité sociale : les partenaires sociaux se penchent sur la gouvernance de la branche « accidents du travail et maladies professionnelles »
Les syndicats et le patronat veulent jouer un rôle accru dans le pilotage d’un des plus anciens systèmes d’assurance : celui qui indemnise les accidents du travail et les maladies professionnelles. Lundi 11 juillet, les organisations d’employeurs et de salariés lancent un nouveau cycle de discussions sur cette branche du régime général de la Sécurité sociale. Leur but est de parvenir à un accord d’ici à la fin de l’année, au plus tard, à propos des missions et de la gouvernance du dispositif.
La prise en charge des risques professionnels par la collectivité a vu le jour à la fin du XIXe siècle, par le biais d’une loi d’avril 1898 : elle fait porter sur le chef d’entreprise l’obligation de réparer tout accident subi par son personnel, si les faits ont un lien avec l’activité de celui-ci. A la Libération, ces mécanismes ont été intégrés à la « Sécu » pour constituer l’un des quatre piliers de l’édifice – avec l’Assurance-maladie, le réseau des caisses d’allocations familiales et l’Assurance-vieillesse.
A l’heure actuelle, la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) est bien portante sur le plan financier. Selon la commission des comptes de la « Sécu », elle a enregistré en 2021 un résultat positif de 1,2 milliard d’euros, ses recettes provenant quasi exclusivement de cotisations réglées par les employeurs. Le fonctionnement du système obéit à des règles un peu singulières : il est partie intégrante de l’Assurance-maladie, tout en associant une instance, appelée commission AT-MP, dans laquelle siègent des représentants syndicaux et patronaux. Celle-ci vote le budget de la branche, donne des avis sur les taux de contribution, etc.
« Une gestion plus paritaire »
Aujourd’hui, les partenaires sociaux souhaiteraient avoir davantage de latitude sur les prises de décision de la branche. Ils avaient déjà formé ce vœu dans l’accord national interprofessionnel conclu en décembre 2020 sur la santé au travail. « Nous avons du mal à occuper la place qui devrait être la nôtre dans le dispositif », confie Catherine Pinchaut, secrétaire national CFDT. « Nous voulons aller vers une gestion plus paritaire », renchérit Michel Chassang, de l’Union des entreprises de proximité (U2P).
Au cœur des discussions, il y aura notamment les excédents de la branche, dont « une large partie est redonnée à la Caisse nationale d’assurance-maladie [CNAM], alors qu’il faudrait les employer prioritairement au financement d’actions de prévention », souligne Eric Chevée, vice-président de la Confédération des petites et moyennes entreprises. Sa remarque fait allusion aux transferts d’argent effectués de la branche AT-MP vers la CNAM : ils compensent les dépenses induites par des pathologies ou des accidents imputables au travail mais qui n’ont pas été reconnus comme tels et qui, du même coup, sont couvertes par l’Assurance-maladie. Ces versements de la branche AT-MP sont loin d’être anodins : 1 milliard d’euros par an durant la période 2015-2021, selon un rapport d’une commission d’experts. Ces mouvements de fonds s’opèrent dans des conditions et en vertu de critères qui ne sont « pas assez clairs », estime Jérôme Vivenza, chargé du dossier pour la CGT.
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