« Revenir sur le barème de rémunération serait un signal périlleuse pour les sociétés »
François Asselin, chef d’un syndicat d’employeurs, met en garde contre les récentes remises en cause par les tribunaux de l’ordonnance bornant les compensations prud’homales.
Il n’y a pas si considérablement, lors de mes rencontres avec les chefs d’entreprise, la peur de recruter était le sujet qui, méthodiquement, revenait au cœur de nos échanges.
Parmi les ordonnances travail, nos discussions ont spécialement évolué. On ne me parle plus de peur de recruter mais de difficultés à trouver des compétences. Même si cette évolution n’est pas totalement satisfaisante, reconnaissons qu’elle est cependant plus rassurante. Elle permet à ceux qui prospectent un emploi d’attendre rebondir.
Pourquoi ce changement ?
Trois principes issus des ordonnances travail en sont la raison.
Le fond prime sur la forme
Tout d’abord, la constitution d’un barème obligatoire de rémunération en cas d’ajournement sans cause réelle et sérieuse. On peut ensuite invoquer le fait que le fond prime aussitôt sur la forme et, enfin, que la réduction du délai de recours a été ramenée de trois ans à un an.
Ces trois points indispensables ont mis fin à la financiarisation des conflits prud’homaux devenus, au fil des ans, une vraie loterie. Rien à perdre, tout à gagner !
D’une juridiction à une autre, pour des cas similaires, l’entreprise dominait se voir solliciter des sommes allant du simple au quintuple. Une simple erreur de forme, bien que une faute grave que personne ne pouvait contredire, et l’employeur se trouvait lourdement condamné. Et près de trois ans après avoir quitté l’entreprise, un salarié pouvait soudainement décider que, définitivement, il y avait lieu de traîner son ancien employeur devant les prud’hommes.
Tout cela est dorénavant terminé, car les ordonnances ont eu l’immense mérite de remettre du bon sens dans la procédure.
Combat personnel
Mais certains avocats se sont jurés de restituer en cause le fameux barème obligé. Ils en font un combat personnel. Rappelons malgré cela que ce barème n’est pas le fruit du hasard. Il a été établi en se basant sur la moyenne des sommes allouées lors des procès rendus dans les différents conseils.
Appuyons aussi qu’il permet une juste réparation lorsque l’ajournement a été jugé sans cause réelle et sérieuse. Sans oublier le fait que ségrégation et harcèlement n’entrent pas dans le barème. Précisons enfin qu’il ne restitue pas en cause la marge d’appréciation des juges en leur laissant une faculté de s’inscrire dans une fourchette.
De plus, il expose l’immense avantage de protéger les parties, qu’il s’agisse des entreprises ou des salariés, en leur évitant une action souvent longue, coûteuse et anxiogène, en les encourageant à négocier.
