Qui peut bénéficier du chômage partiel ?

En principe, toute entreprise relevant du code du travail peut recourir au dispositif de l’activité partielle. Encore faut-il qu’elle en remplisse les conditions, c’est-à-dire qu’elle soit « contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité » pour l’un ou plusieurs des cinq motifs énoncés à l’article R 5122-1 du code du travail.

Parmi ces motifs figure la « circonstance de caractère exceptionnel », qu’a retenu le ministère du travail dans sa communication sur le COVID-19, donnant ensuite quelques exemples de « cas éligibles à l’activité partielle », tels que la suspension des transports en commun, la baisse d’activité liée à l’épidémie ou « l’interruption temporaire des activités non essentielles ».

Or, à ce jour, aucune interruption des activités non essentielles n’a été imposée, dès l’instant qu’elles ne reçoivent pas de public. Par ailleurs les transports en commun sont maintenus (un arrêté paru au JO du 20/03/2020 précise les mesures de sécurité applicables pour en permettre la continuité).

Par conséquent, les seules entreprises qui sont de facto éligibles à l’activité partielle sont celles qui, recevant du public sans avoir une activité indispensable à la vie de la nation, ont été obligées de fermer jusqu’au 15 avril 2020, à savoir les salles d’auditions, conférences, réunions, spectacles, certains centres commerciaux et commerces, les restaurants et débits de boissons, les salles de danse et de jeux, les bibliothèques, centres de documentation, salles d’expositions, les établissements sportifs couverts, les musées, les restaurants et bars d’hôtels, à l’exception du « room service ».

Le gouvernement a aussi précisé que les commerces qui ne peuvent plus accueillir de clients peuvent maintenir leurs activités de livraison et de retrait de commandes. Le critère est donc dans la réception du public à l’occasion d’une activité non essentielle.

Toutefois toutes les autres entreprises doivent continuer leur activité, soit parce qu’elles sont essentielles à la vie de la nation, même si elles reçoivent du public (alimentaire, pharmacies, stations-services, banques, bureaux de tabac, presse, services publics, livraison de repas à domicile, ventes à emporter et de livraison, hôtels et leurs « room service », animaleries restent également ouvertes – voir aussi la liste dérogatoire), soit parce qu’elles ne reçoivent pas de public.

Toutes les autres entreprises doivent, pour l’instant et en priorité, placer leurs salariés en télétravail quand c’est possible, aménager la sécurité des autres postes, placer les salariés en arrêt de travail dans les cas d’infection ou de garde d’enfant de moins de 16 ans.