Plafonnement des dédommagements prud’homales
Des antagonistes à l’augmentation des dommages-intérêts en cas de licenciement abusif se sont formulés devant la cour d’appel de Paris, jeudi. Pour la première fois, le ministère public a fait saisir sa voix.
Jusqu’à présent, la rébellion avait été réservée dans l’enceinte de conseils de prud’hommes. Elle vient d’encaisser en clarté en s’invitant, pour la première fois, devant une cour d’appel – celle de Paris, en l’occurrence. C’est, en effet, devant cette juridiction que se sont formulés, jeudi 23 mai, plusieurs ennemis à une mesure emblématique des ordonnances Macron sur le code du travail : le plafonnement des dommages-intérêts en cas de licenciement excessif. Un instrument auquel le chef de l’Etat tient beaucoup puisqu’il avait déjà cherché à le mettre en œuvre quand il était ministre de l’économie, sous la préalable législature.
L’assistance de jeudi était d’autant plus inédite que le ministère public a fait comprendre sa voix, ce qui ne s’était pas encore produit depuis le début de la fronde. Sans étonnement, l’avocat général, Antoine Pietri, a montré que la disposition incriminée est bien conforme aux engagements internationaux de la France, prenant ainsi le contre-pied de ceux qui veulent obtenir son abrogation. La position du parquetier ne met toutefois pas un point final à la polémique, synonyme de caillou dans la chaussure pour le pouvoir exécutif.
Les débats de jeudi, face à la cour d’appel, se consignent dans un feuilleton judiciaire qui a connu de multiples rebondissements. Tout a débuté le 13 décembre 2018, aux prud’hommes de Troyes : dans plusieurs affaires, ce tribunal a conclu que l’instauration, en septembre 2017, d’un dédommagement maximum pour un salarié arbitrairement licencié contrevient à des règles internationales.
A l’appui de son analyse, il a produit la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail et la Charte sociale européenne. Deux textes qui prédisent qu’une juridiction nationale doit être en capacité d’ordonner la rétribution d’une « réparation appropriée » à une personne congédiée sans motif réel et sérieux. Or, la grille de dommages-intérêts inscrite dans les ordonnances Macron (qui oscille entre un et vingt mois de salaires) ne remplit pas cette condition, aux yeux des juges troyens. Ils l’ont donc écartée – en raison de son « inconventionnalité » – et ont agréé des montants supérieurs à ceux qu’elle fixe.
« Insécurité juridique »
Le gouvernement a, tout d’abord, présenté ne pas s’en alarmer, en faisant valoir que le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat avaient, dans deux décisions distinctes, confirmé le dispositif. Mais plusieurs conseils de prud’hommes ont rendu des procès similaires à ceux de Troyes : Amiens, Lyon, Grenoble… Il y en aurait une quinzaine, à ce jour, d’après la chancellerie. Ce qui alimente une certaine confusion, car d’autres juges prud’homaux sont allés dans la direction inverse et ont utilisé les ordonnances Macron.
