Partage de la valeur en entreprise : le gouvernement dévoile un projet de loi pour transposer l’accord interprofessionnel

Le gouvernement a dévoilé, vendredi 28 avril, un projet de loi visant à transposer l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur en entreprise, conclu en février entre les partenaires sociaux, visant une adoption au Parlement cet été.

Cet accord vise à généraliser les dispositifs d’intéressement ou de participation à toutes les entreprises de plus de onze personnes, ainsi qu’à développer l’actionnariat salarié. Objectif : améliorer la rémunération des employés dans un contexte de flambée des prix.

Les mesures de l’accord – validé par toutes les organisations patronales et syndicales, à l’exception de la Confédération générale du travail (CGT) – seront traduites dans un projet de loi d’une « quinzaine d’articles », présenté vendredi par les cabinets des ministres de l’économie, Bruno Le Maire, et du travail, Olivier Dussopt. Le texte doit être validé fin mai en conseil des ministres, ont précisé les deux ministères.

Le projet de loi reprend les deux principales mesures de l’accord, à savoir :

• Pour les entreprises de onze à quarante-neuf personnes : l’obligation, à partir du 1^er janvier 2025, d’instaurer au moins un dispositif de partage de la valeur – participation, intéressement ou encore « prime de partage de la valeur » – si elles dégagent, durant trois années consécutives, un bénéfice net au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires.

L’exécutif a retenu le 1^er janvier 2025 comme date d’entrée en vigueur, contrairement à la recommandation d’un rapport parlementaire, publié début avril, qui préconisait, compte tenu de la forte inflation, une mise en pratique au 1^er janvier 2024.

Cette généralisation des dispositifs de partage de la valeur aura un « caractère expérimental » pendant cinq ans, selon le projet de loi.

• Pour les entreprises d’au moins cinquante personnes : l’obligation de négocier une manière de distribuer d’éventuels « résultats exceptionnels ». Conformément à l’accord interprofessionnel, la définition d’un tel bénéfice hors norme sera soumise à l’appréciation de l’employeur. Cette mesure fait écho au débat sur la taxation des superprofits, relancé par les excédents sans précédent de TotalEnergies.

Le projet de loi se limite ainsi aux mesures de l’accord entre syndicats et patronat et ne comporte pas de mesures supplémentaires sur les « superprofits », comme évoquées par Emmanuel Macron fin mars. Le chef de l’Etat avait jugé qu’« il y a quand même un peu un cynisme à l’œuvre quand on a des grandes entreprises qui font des revenus tellement exceptionnels qu’ils en arrivent à utiliser cet argent pour racheter leurs propres actions ». En conséquence, il souhaitait « demander au gouvernement de travailler sur une contribution exceptionnelle » pour que « les travailleurs puissent profiter » de cette manne.