L’Union européenne adopte de nouvelles règles de transparence pour l’égalité salariale entre femmes et hommes
Le Parlement européen a adopté, jeudi 30 mars, une directive destinée à contraindre les employeurs dans l’Union européenne (UE) à la transparence pour garantir l’égalité de rémunération entre femmes et hommes, prévoyant des amendes en cas de discrimination salariale.
Les femmes gagnent 13 % de moins par heure que les hommes pour le même travail en moyenne dans l’UE, selon des statistiques de la Commission pour 2020. Cet écart n’est que de 0,7 % au Luxembourg, mais il atteint 15,8 % en France, 18,3 % en Allemagne, et monte jusqu’à 22,3 % en Lettonie.
Les nouvelles règles, issues d’une proposition de la Commission européenne en mars 2021 et qui devront encore être entérinées par le Conseil (Etats membres), doivent permettre de mieux comparer la rémunération des hommes et celle des femmes. Elles ont été largement adoptées par les eurodéputés (427 voix pour, 79 contre et 76 abstentions).
La présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a déclaré :
« A travail égal, salaire égal. Et pour un salaire égal, il faut de la transparence. Les femmes doivent savoir si leurs employeurs les traitent de façon équitable. Et lorsque ce n’est pas le cas, elles doivent être en mesure de se défendre et d’obtenir ce qu’elles méritent. »
Fin du secret salarial
Les employées et leurs représentants auront le droit de demander à l’employeur des informations claires et complètes sur les niveaux de rémunération individuels et moyens, ventilés par genres, explique le Parlement européen dans un communiqué, ajoutant : « Le secret salarial sera interdit. »
Lorsque les effectifs comptent au moins cent salariés, ces employeurs seront tenus de publier régulièrement des informations sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. L’employeur qui ne pourra pas justifier objectivement un écart de 5 % ou plus devra procéder à l’évaluation des salaires en coopération avec les représentants du personnel.
Les Etats membres devront mettre en place des sanctions efficaces, telles des amendes, pour les employeurs qui enfreignent les règles. Une victime de discrimination aura le droit de demander une indemnisation.
Le Parlement souligne enfin que si une employée ou un employé estime que le principe de l’égalité de rémunération n’a pas été appliqué et porte l’affaire devant les tribunaux, ce sera à l’employeur de prouver qu’il n’y a pas eu de discrimination.
Une fois adoptée par le Conseil, la directive entrera en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel, et les Etats membres devront transposer les nouveaux éléments dans leur droit national dans un délai de trois ans.
