« Le reporting extra-financier va devenir une science de la donnée et une industrie de la vérification »
Le Conseil de l’Union européenne (UE) a entériné, le 28 novembre, la directive sur le reporting extra-financier adoptée par le Parlement européen le 10 novembre. La responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE) va devenir une affaire de comptabilité normée, où la performance écologique et sociétale sera sérieusement mesurée.
Cela fait déjà vingt ans qu’en France on demande aux entreprises de rendre des comptes sur autre chose que leurs performances financières. En 2001, la loi sur les nouvelles régulations économiques (loi NRE) fixait dans son article 116 l’obligation, pour les seules sociétés françaises cotées sur un marché réglementé, de rendre compte dans leur rapport annuel de la manière dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leurs activités.
Cette loi instituait le concept de reporting extra-financier, mais en faisait un sport réservé aux quelque sept cents grandes entreprises cotées en Bourse. En 2010, le concept s’est démocratisé à la faveur des lois Grenelle I et II qui, tout en listant les engagements du gouvernement en faveur de la transition écologique, élargit l’obligation de reporting à toutes les entreprises de plus de cinq cents salariés affichant un bilan supérieur à 100 millions d’euros. La directive européenne de 2014 sur la publication des informations non financières introduit quant à elle la déclaration de performance extra-financière (DPEF) pour toutes les entreprises européennes de plus de cinq cents salariés.
Aujourd’hui, avec cette directive Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), l’Union européenne va plus loin, en l’appliquant à toutes les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus. Le tout sur la base d’indicateurs qui ne pourront souffrir de partialité, de dissimulation ou de biais d’interprétation, puisque Bruxelles a mandaté une autorité spécialisée, l’European Financial Reporting Advisory Group (Efrag), pour normaliser l’exercice.
De nombreux bénéfices
Ainsi, à l’application de la directive fin 2024, un fabricant d’acier pour l’aviation, par exemple, devra déclarer ses émissions de gaz à effet de serre, les quantités de gobelets recyclés ou son taux de collaboratrices et collaborateur handicapés sur un périmètre et selon une méthode de calcul strictement identique à ceux d’une autre entreprise spécialisée, par exemple, dans les data centers pour le secteur hospitalier…
Multipliez cela par 50 000 entreprises dans vingt-sept pays : la RSE va devenir une science de la donnée et une industrie de la vérification, comme l’est depuis longtemps le reporting financier avec ses bilans, ses experts-comptables, ses auditeurs et ses commissaires aux comptes.
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