Le droit français sur les congés payés et les arrêts maladie est conforme à la Constitution, mais devrait être réformé
Dans sa décision rendue jeudi 8 février, le Conseil constitutionnel a répondu par la négative à deux questions de droit social. Non, le code français du travail, qui prive les salariés malades des droits à congés payés (totalement en cas de maladie simple et après une année s’il s’agit d’une maladie d’origine professionnelle), ne porte pas atteinte au droit à la santé et au repos garanti par la Constitution.
Non, traiter les salariés différemment selon l’origine de leur maladie (professionnelle ou non) ne contrevient pas au principe d’égalité. Quand bien même la législation européenne l’emporte sur la loi française, ces dispositions du code du travail respectent la Constitution. Mais, à l’inverse, en s’appuyant sur le droit communautaire, qui accorde à tout travailleur, malade ou non, « une période annuelle de congés payés », la Cour de cassation avait jugé, en septembre 2023, que les salariés en arrêt maladie devaient acquérir les mêmes droits aux congés payés que ceux qui étaient en travail effectif.
Pour les salariés, les effets de ces décisions seront limités tant que le gouvernement n’aura pas réformé le code du travail, ce que le ministère s’est engagé à faire : « La jurisprudence de la Cour de cassation devrait donc continuer de s’appliquer, puisque le juge national est tenu de mettre en œuvre le droit de l’Union », anticipe Delphine Meyer, juriste à la CFDT. Ce qui signifie que les entreprises seraient tenues d’accorder des congés payés aux salariés durant leurs congés maladie.
Alignement du code du travail sur le droit européen
Ce faisant, le Conseil constitutionnel renvoie les pouvoirs exécutif et législatif à leurs propres responsabilités. Leur négligence à toiletter le code du travail pour tenir compte du droit européen nourrit le contentieux et crée de l’insécurité juridique. « Le droit social est devenu une usine à gaz », résume l’avocat Stéphane Béal, du cabinet Fidal. Cette décision aura au moins le mérite d’accélérer sur ce point l’alignement du code du travail sur le droit européen en mettant le dossier en haut de la pile du ministère du travail.
Reste que cette adaptation pourrait n’être que partielle : l’exécutif cherche en effet des aménagements pour alléger la facture des employeurs, qui redoutent l’impact financier de ces nouvelles règles. « Elles vont nous coûter 2 milliards d’euros par an. Les TPE et PME ne peuvent encaisser un tel choc. Et comment vont faire les ESAT [établissements et services d’aide par le travail], ces structures employant des personnes en situation de handicap, plus fragiles et donc plus souvent malades ? », s’insurge Eric Chevée, vice-président chargé des affaires sociales de la Confédération des petites et moyennes entreprises.
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