La timide irruption de la « transition écologique » dans le « dialogue social »
Droit social. Après la loi Climat et résilience du 22 août 2021 permettant au comité social et économique (CSE) d’être informé/consulté sur « les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise », trois syndicats patronaux (Medef, CPME, Union des entreprises de proximité) et deux confédérations (CFDT, CFTC) ont signé un accord national interprofessionnel (ANI), conclu le 11 avril, sur un thème fort novateur pour eux « relatif à la transition écologique et au dialogue social ».
Dans les deux cas, les « Céjamaisassez » s’en sont donné à cœur joie. La loi ne prévoit ni consultation spécifique ni sanctions pénales nouvelles ? Horreur et damnation au pays de l’hyper-pénalisation. L’ANI de cinquante pages ne commence pas par la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) des années 2030, mais présente simplement « des repères juridiques », puis « des repères pratiques pour nourrir le dialogue social » avec « des actions par domaine : ressources humaines ; organisation de la production ; achats responsables », aucune nouvelle obligation ? Aucun intérêt.
Mais cet impératif catégorique du XXIᵉ siècle est-il aussi connu des employeurs et des délégués que les conditions de travail ou les salaires ? Les gaz à effet de serre ? La biodiversité ? Les entreprises françaises ne se résument pas à TotalEnergies et Danone, avec leurs experts de haut niveau, des deux côtés.
Alors oui, dans la lignée de ces ANI devant être un TGV pour les grandes entreprises bien équipées, mais un omnibus pour les PME, il se veut un modeste mode d’emploi en forme d’acculturation à destination de ces dernières, dont beaucoup renouvellent cette année leur comité social et économique.
« C’est celui qui fait, qui sait »
Avec, dans la ligne de la sociétalisation de nos entreprises, un changement majeur. « Ayant pour mission d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions prises par l’employeur », le CSE traite depuis 1946 de deux questions internes à l’entreprise : économiques et sociales. Ce dialogue doublement interne devenant sociétal, l’irruption du thème de la « transition écologique » modifie sa raison d’être. Or dans combien de nos PME les deux partenaires sont-ils équipés pour le faire ?
Alors, pour éviter les débats idéologiques bien clivants sur ce thème idéal pour conflictualiser, l’ANI décline le principe de proximité : « C’est celui qui fait, qui sait ». Chercher sur place, dans l’établissement, des solutions à des problèmes bien concrets, avec la relance du droit d’expression directe et collective, et des représentants de proximité. Et une nécessaire formation, des deux côtés et si possible commune.
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