La Poste condamnée pour « faute inexcusable » dans le suicide d’un cadre supérieur
Après sept années de procédures judiciaires, Ilma Choffel de Witte et sa fille Saskia ont été entendues par la justice : la Cour d’appel de Paris a reconnu, vendredi 19 novembre, la « faute inexcusable » de La Poste par manquement à son obligation légale de protection de la santé de l’un de ses cadres supérieurs, Nicolas Choffel, l’époux de Mme Choffel, ce qui a conduit celui-ci à se suicider à son domicile le 25 février 2013, à 51 ans.
Un acte que l’assurance-maladie avait déjà reconnu comme accident du travail. « C’est une très belle victoire, souligne Sylvie Topaloff, l’avocate d’Ilma Choffel et de sa fille. Ce que je trouve effarant, c’est qu’il ait fallu toutes ces années de combat. » La Poste, indique Marc Bellanger, son avocat, « prend acte de cet arrêt » et « va examiner en détail la décision et l’éventualité de se pourvoir en cassation ». En 2018, les plaignantes avaient été déboutées par la cour d’appel de Paris. La Cour de cassation avait cassé l’arrêt en 2019, renvoyant les parties devant la cour d’appel composée d’autres magistrats.
En droit, la faute inexcusable est retenue lorsqu’il est démontré que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger que représentaient les conditions de travail d’un salarié pour sa santé physique et/ou psychique et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires et suffisantes pour la préserver. Elle permet une majoration de la rente des ayants droit.
Charge de travail fortement accrue
Nicolas Choffel a mis fin à ses jours alors qu’il était en arrêt maladie pour burn-out, après un malaise dans les locaux de La Poste, le 30 janvier 2013. Durant cet arrêt et jusqu’à sa mort, il avait continué à travailler sur plusieurs dossiers, recevant des courriels et des SMS ainsi que des appels téléphoniques « parfois plusieurs fois dans la journée », avait relevé l’inspection du travail dans son enquête ayant suivi le décès de son employé. La Poste, pour sa part, a expliqué que ces appels avaient pour but de s’enquérir de sa santé.
Alors que M. Choffel encadrait jusque-là une personne, en février 2012, il en supervise cinq
Dans son arrêt, la cour d’appel déroule le cheminement de ce cadre supérieur entré à La Poste en 2001 et très bien noté. En 2012, dans un contexte de réorganisation de la direction des activités numériques et des médias internes où travaillait M. Choffel, sa charge de travail s’est fortement accrue. Le phénomène s’est accéléré les six derniers mois, ont plaidé Mme Choffel et sa fille. Alors qu’il encadrait jusque-là une personne, en février 2012, il en supervise cinq.
Il vous reste 37.77% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.
