Emploi à domicile : attention, certains services ne donnent plus droit au crédit d’impôt
L’emploi d’une ou de plusieurs personnes à votre domicile vous permet de bénéficier d’un crédit d’impôt, égal à la moitié des sommes versées. Ce crédit d’impôt est accordé aussi bien pour l’emploi d’un salarié en direct qu’en cas de recours à une entreprise ou un organisme de services à la personne. Cependant, contrairement à une idée encore très largement répandue, ce coup de pouce fiscal ne joue pas que pour les travaux ménagers et la garde des enfants à domicile.
Tout une palette de « services à la personne » y ouvre également droit : petits travaux de jardinage et de bricolage, soutien scolaire, livraison de repas à domicile, assistance aux personnes âgées et handicapées, assistance administrative, cours particuliers (musique, sport…), etc.
Dans ses commentaires publiés au Bulletin officiel des impôts (Bofip), l’administration fiscale a étendu le bénéfice de cet avantage à certains services rendus à l’extérieur du domicile dès lors qu’ils sont compris dans une offre globale de services incluant des activités effectuées à domicile.
Accompagnement des enfants
Elle cite ainsi comme ouvrant droit au crédit d’impôt « l’accompagnement des enfants sur le parcours école-domicile ou sur le lieu d’une activité périscolaire (gymnase, ludothèque, visite du zoo, etc.) (…), dès lors qu’il est lié à la garde d’enfants à domicile ». Autre exemple : celui de l’accompagnement des personnes âgées ou handicapées ayant des difficultés à se déplacer en dehors de leur domicile. Elle considère que la prestation de transport est éligible à l’avantage fiscal dès lors qu’elle est proposée « dans le cadre d’une offre globale de services effectuée à son domicile ».
Sauf que… dans une décision récente, le Conseil d’Etat vient de juger que seuls les services rendus au domicile des particuliers permettaient de bénéficier du crédit d’impôt. Il annule donc le paragraphe du Bofip qui fait référence aux services rendus hors du domicile. En conséquence, il n’est plus possible de bénéficier du crédit d’impôt pour ce type de prestation d’accompagnement en dehors du domicile.
Compte tenu de la date à laquelle cette décision est intervenue (30 novembre 2020) et du fait générateur de l’impôt sur le revenu (31 décembre 2020), cet avantage ne peut plus jouer dès l’imposition des revenus de 2020. En clair, si vous avez engagé de telles dépenses l’année dernière, vous ne pourrez pas vous en prévaloir lorsque vous remplirez votre déclaration de revenus, au printemps prochain.
